CHAPITRE II Demande de concession (muthing

Art. 8. — Tous les métaux et minerais, exception faite des minerais de fer de marais et de lac, sont concessibles.

Art. 9. — Si l'inventeur veut se faire concéder la découverte qu'il a faite, il en fera la demande par écrit, en y joignant un échantillon du minerai, à l'ingénieur en chef des mines, dans les dix-huit mois au plus tard de la date de sa déclaration d'invention faite en conformité de l'article 7.

Durant dix-huit mois à compter de la date de la dénonciation d'invention faite au maire ou au magistrat, aucune recherche entreprise par un autre à un endroit trop rapproché de l'endroit dénoncé par le premier inventeur pour que chacun d'eux puisse obtenir le mesurage déterminé au chapitre IV de la loi, ne pourra porter atteinte aux droits du premier inventeur.

Si, au contraire, le premier inventeur ne dépose pas sa demande en concession dans le délai qui lui est imparti, il sera déchu de son privilège d'inventeur.

L'ingénieur en chef des mines devra immédiatement, lors de toute requête en concession, indiquer sur la demande, la date et l'heure de sa réception, et délivrer ensuite une lettre de concession (muthingsbrev) pour exploiter le minerai. Cette lettre contiendra le nom du bénéficiaire de la concession, la description de l'échantillon de minerai, ainsi que celle de l'endroit où le minerai a été découvert.

L'ingénieur en chef des mines ne peut refuser à personne une lettre de concession relative à une trouvaille nouvelle, attendu que si plusieurs concessions sont ainsi accordées pour exploiter la même trouvaille, le privilège d'exploitation appartiendra au premier inventeur qui aura observé les prescriptions de la- loi.

Les lettres de concession seront inscrites in extenso dans le livre des concessions.

Art. 10. — Celui qui voudra reprendre des travaux de recherches minières ou exploiter des mines retombées dans le domaine public, celui qui voudra travailler des haldes de mines abandonnées ou des scories de fourneaux abandonnés en fera la déclaration dans la forme prescrite pour les dénonciations de nouvelles découvertes.

Dans les six mois de la date de la publication de ladite dénonciation, l'intéressé devra demander à l'ingénieur en chef des mines une lettre de concession, sous peine de déchéance de son droit.

Art. 11. — La publication des lettres de concession sera faite dans les huit mois de leur date dans le Nordland et le Finmark et dans les deux mois dans le reste du royaume. Elle sera faite sur la place de l'église de la paroisse sur le territoire de laquelle' la trouvaille est située et dans la forme usitée pour la publication à la ville si la trouvaille est située dans le territoire urbain.

Dans le cas où ce délai a été dépassé, on considérera que la lettre de concession a été demandée à la date de sa publication.

Celui qui procède à la publication devra immédiatement en informer l'ingénieur en chef des mines, dans la forme prescrite à l'article 7.

Art. 12. — L'ingénieur en chef des mines percevra un salaire de deux speciedaler (8 couronnes) pour la délivraison d'une lettre de concession (1).

Art. 13. — L'ingénieur en chef des mines qui aura octroyé une lettre de concession devra faire parvenir, dans le mois, à l'ingénieur des mines du district (geschworener) un duplicata légalisé de la lettre de concession.

(x) Cet article est abrogé par l'art, i, loi ii mars ipoS.