CHAPITRE PREMIER

Du PERMIS DE RECHERCHES (SkJŒRPESEDDEL) ET DE LA DÉNONCIATION DE DÉCOUVERTES (AnMELDELSE)

§ 1er. — Principe.

Il appartient à chacun de pratiquer des fouilles et de dénoncer une découverte minière soit dans sa propriété, soit dans celle d'autrui, soit même dans celle du domaine public, moyennant l'observance de certaines prescriptions déterminées par la loi du 14 juillet 1842 dont il va être traité.

§ 2. — De Voclroi des permis de recherches, — Distinction entre sa propriété et celle d'autrui au point de vue des recherches minières. — Distinction au même point de vue entre Vlndmark et rUdmark. — Des fonctionnaires qui accordent les permis de recherches; de leur rôle. — Du cautionnement éventuel du permissionnaire. — Durée de validité d'un permis de recherches. — Valeur d'un permis.

Le propriétaire d'un terrain peut y pratiquer des recherches minières sans aucune autorisation préalable.

Toutefois, s'il veut s'assurer un droit de préférence et exclusif sur le minerai recherché, il fera la dénoncia-

tion de sa découverte au fonctionnaire de l'endroit, appelé « lensmand >, ou au magistrat de la ville (1), en vue d'en demander la concession. Nous exposerons plus loin les formalités qu'il aura à remplir à cette fin.

Dans la propriété d'autrui, il faut distinguer entre les propriétés situées en Indmark et celles situées en Udmark. Cette distinction appelle quelques explications.

Le sol norwégien est classé en deux catégories de terres. D'une part, les terres cultivées et pâturages, c'est l'Indmark; d'autre part, les terres incultes, les forêts et les marais qui constituent l'Udmark. Ce classement n'a rien d'officiel ni de bien précis. L'Udmark comporte environ 90 p. c. de l'étendue du territoire, mais fréquentes sont les discussions sur le point de savoir si tel terrain appartient à l'Indmark ou à l'Udmark.

Habituellement, ces différends sont tranchés par l'ingénieur en chef des mines (bergmester) ; ils peuvent être portés devant les tribunaux.

La jurisprudence, dans ses décisions, favorise souvent les exploitations minières et tend à considérer comme faisant partie de l'Udmark tous les terrains oii l'exploitation peut être pratiquée sans entraver la culture. C'est ainsi qu'on a parfois considéré comme Udmark des pâturages même clôturés, tandis qu'on a rangé dans l'Indmark des terrains incultes mais enclavés dans des terrains de culture.

En résumé, disons que c'est une question de fait dont la solution s'inspire de la protection due à la culture.

Cette division du territoire établie, voyons quelle en est l'importance au point de vue des recherches minières.

(i) Le «lensmand», assimilable au maire,estun fonctionnaire appartenant au pouvoir exécutif et préposé notamment à la police locale dans les campagnes.

Le magistrat, nommé par le Roi, représente le pouvoir central. Dans les g^randes villes, il y en a plusieurs qui, de concert, gèrent les affaires de la commune. Dans les petites villes et bourgs, il n'y en a qu'un seul et 5-ouvent il cumule ses fonctions de fonctionnaire administratif avec celles de juge urbain (byfoged) ou de chef de police.

Les propriétaires de terrains classés dans rindmark jouissent du privilège de pouvoir, seuls, y pratiquer des fouilles. Il faut pourtant ici formuler une réserve au profit de l'occupant du terrain, du fermier, qui peut s'opposer à ce que le propriétaire pratique des travaux miniers qui entraveraient sa culture.

En conséquence, les tiers ne peuvent pratiquer aucune recherche minière superficiaire en Indmark sans l'assentiment du propriétaire du terrain, ni sans celui de l'occupant si le terrain est donné en location ou grevé d'un usufruit. Cet assentiment, au vœu de la loi, doit être donné par écrit.

Ce principe est si absolu qu'aucune autorité ne peut contraindre ni le propriétaire, ni l'occupant, à laisser pratiquer des recherches minières superficiaires en terrains d'Indmark. Il ne faudrait pourtant pas en conclure qu'en Indmark le propriétaire et l'occupant ont la propriété du minerai concessible du sous-sol. Leur droit de propriété ou d'occupation leur confère seulement celui d'interdire à quiconque de fouiller la superficie du sol. Nous verrons plus loin, en effet, que la loi, sous certaines conditions, confère à l'exploitant d'Udmark le droit d'exploiter souterrainement en Indmark.

En Udmark, au contraire, le droit pour chacun de pratiquer des travaux miniers est la règle. Le mieux est évidemment de le faire avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant, mais l'on peut se passer de leur assentiment en demandant aux autorités compétentes un permis de recherches (skjœrpeseddel).

De même, on peut obtenir un permis pour rechercher dans le domaine public.

Les fonctionnaires compétents, pour accorder semblables permis, sont les suivants :

En premier lieu, l'ingénieur en chef des mines (bergmester) du district de la situation du terrain minier. Il délivre gratuitement le permis.

On peut encore le demander aux ingénieurs ordinaires

des mines (geschworener), au sous-préfet (fogder) (1), au maire (lensmand), enfin au magistrat de la ville (magistraten) si le permis est relatif au territoire urbain.

Ces fonctionnaires délivrent le permis au coût de Kr. 1 (loi du 6 août 1897, art. 107 et 133) (2).

U entre aussi dans les pouvoirs du Préfet d'octroyer un permis de recherche dont la validité peut s'étendre à tout le territoire de la préfecture. Mais semblable permis est exceptionnel.

En règle générale, le permis de recherches est constaté par écrit, quoique la loi ne prescrive pas l'écriture pour le permis en Udmark. L'écrit est une sécurité, c'est l'instrument de preuve qu'invoquera, le cas échéant, le permissionnaire vis-à-vis des tiers (ou des propriétaires fonciers).

Le fonctionnaire sollicité peut-il refuser le permis de recherches demandé? En principe, il a ce pouvoir, mais il en use rarement et seulement lorsqu'il n'a pas tous ses apaisements sur l'identité de l'impétrant, son honorabilité. En effet, la loi prescrit aux fonctionnaires compétents de ne délivrer des permis de recherches qu'à des personnes bien connues d'eux ou à même d'établir clairement leur identité et leur situation, ce qu'ils peuvent faire, ajoute la loi, à l'aide d'un certificat émanant d'un pasteur ou autrement.

Ensuite, aux termes de la loi, le fonctionnaire sollicité peut exiger de l'impétrant un cautionnement destiné à la garantie du dommage direct éventuel à résulter des travaux de recherches projetés. La hauteur de ce cautionnement est du reste laissée à sa seule appréciation. Ajoutons que, dans la pratique, ce cautionnement est rarement exigé. Cela se conçoit, puisque les recherches

(i) Le e fogder », nommé par le Roi, est assimilable au sous-préfet en France. Il cumule de» fonctions administratives, de police, de ministère public. Il y en avait autrefois un par arrondissement (56 en Norwège). Depuis 1894, une loi en a décidé la suppression successive,

(2) Krone ou Couronne = 100 Ores = i fr. 40.

se font habituellement dans les terrains d'Udmark, terrains incultes de peu de valeur et qu'il est rare que les emprises dépassent une étendue de un dixième d'hectare.

Le permis de recherches délivré confère à son bénéficiaire le droit de pratiquer pendant un an et un jour, à compter de sa date, dit la loi, ce qui signifie dans l'application un an et six semaines, dans la propriété d'autrui, des recherches minières à l'endroit visé dans le permis.

Mais nous verrons plus loin que le permis de recherches (skjœrpeseddel) ne crée au profit du bénéficiaire aucun privilège sur l'endroit minier auquel il s'applique, tandis que la dénonciation de découverte (anmeldelse) donne un privilège temporaire, préparatoire au privilège définitif dérivant de la concession et du mesurage.

Il est donc prudent de ne pas se reposer sur un permis de recherches qui ne procure aucune sauvegarde vis-à-vis des tiers, ceux-ci pouvant évincer le permissionnaire par une déclaration de découverte postérieure à la délivrance du permis.

La seule efficacité du permis de recherches réside en ce que, sur sa présentation ou la preuve de son existence, le propriétaire du terrain en Udmark ou l'occupant doivent laisser pénétrer le permissionnaire dans leur propriété et le laisser procéder à ses recherches. Ils ne peuvent même s'opposer à ce que le permissionnaire emporte le minerai, produit de ses recherches, car ce minerai lui appartient. En Indmark, il n'en est ainsi que si l'accord intervenu entre l'inventeur d'une part, le propriétaire et voire même l'occupant d'autre part, consacre ce droit de disposition.

Les mêmes obligations sont imposées au fonctionnaire chargé de la garde du domaine public auquel on exhibe un permis de recherches.

La validité du permis est de un an et six semaines à compter de la date de sa délivrance. La loi commine

une amende de 16 à 20 couronnes (4 à 20 specîedaler), à charge de celui qui porterait entrave directe et volontaire à l'exercice du droit du permissionnaire. Elle le déclare en outre, au point de vue civil, responsable du préjudice causé par ses agissements au prospecteur et cite, à titre d'exemple, le dommage résultant d'un voyage effectué par ce dernier en pure perte, à raison des obstacles qui lui ont été suscités dans sa prospection. Le permis de recherches ne comporte pas comme la dénonciation d'une découverte le droit pour son bénéficiaire de demander une concession (muthingsbrev) et de procéder ensuite au mesurage de cette concession.

§ 3. — Défenses et précautions s'appliquant aux travaux miniers et édictées en vue de la sécurité publique, — Leurs sanctions pénales et civiles, — Cas d'abandon d'une mine.

Il est expressément défendu de procéder, sans le consentement du propriétaire et de Toccupant, à aucun travail de recherches minières à une distance moindre de 66 mètres (100 aunes) de toutes habitations et dépendances, sans distinction entre Indmark et Udmark.

Cette distance minimum doit se mesurer suivant une ligne droite tracée depuis l'endroit de la recherche jusqu'à l'habitation même ou aux dépendances les plus rapprochées de cet endroit. Par dépendances, il faut entendre tous bâtiments servant habituellement à l'usage des habitants d'une demeure, par exemple les étables, les granges d'une ferme, les moulins à vent ou à eau, les remises de bateaux, etc.

On doit assimiler aux habitations les constructions et lieux ouverts au public ou à un service public, tels que les églises, les forts, les installations militaires.

Toutefois, il faut interpréter judicieusement la prohibition légale. Ainsi, en raison même des nécessités du voisinage entre diverses exploitations minières, une forge servant à une de ces exploitations, pas plus qu'une

chambre de machines, ne devrait être considérée comme une dépendance.

Ce qui doit guider surtout dans l'interprétation de la défense légale, c'est le souci de la sécurité publique.

Il est encore formellement interdit de pratiquer des fouilles dans les chemins publics, c'est-à-dire dans les voies de communication ouvertes au public, à savoir les routes de grande «ommunication et autres voies, par opposition aux chemins privés à l'usage des particuliers, tel par exemple un chemin de campagne servant à la culture d'une ferme ou reliant entre elles deux exploitations agricoles.

La jurisprudence, se laissant guider par le souci de la sécurité publique, range dans la catégorie des chemins publics les tunnels de chemins de fer, les écluses des rivières, les voies ferrées du service public. Et elle décide que la distance de 66 mètres doit se mesurer, non pas à partir du premier rail de la voie, mais de la clôture même de cette voie ou de l'arête supérieure du talus de la voie. De même pour les écluses.

La liberté complète d'exploiter des mines n'existe pleinement qu'à une distance de 132 mètres (200 aunes) des maisons d'habitation, dépendances et chemins publics. Lorsque l'exploitation se pratique dans la zone intermédiaire, c'est-à-dire entre 66 et 132 mètres, l'exploitant se trouve astreint à certaines mesures de surveillance, dictées par la' prudence et dans l'intérêt des tiers. Il devra, sous peine d'une amende de 56 francs (Kr. 40, dix speciedaler), chaque fois qu'il tirera un coup de mine, placer des gardes sur le chemin public, à 132 mètres de l'endroit où le coup de mine va être tiré et dans chacune des directions opposées de la route par rapport à cet endroit. Ces gardes doivent avertir les passants du coup de mine imminent.

Les mêmes précautions doivent être prises par rapport aux habitations et dépendances.

Indépendamment de la sanction pénale, le contre-

venant à ces dispositions légales est civilement responsable du dommage qu'il aurait occasionné par son imprévoyance. Mais du moment où l'exploitant aura obéi aux prescriptions de la loi, il sera déchargé de toute responsabilité eu égard aux accidents dus à l'imprudence, à la désobéissance du public ou considérés comme cas fortuits. Toutefois, il va sans dire que l'exploitant restera toujours responsable des dommages matériels occasionnés par le coup de mine aux habitations : par exemple, du bris des vitres d'une habitation. La loi a aussi prévu le cas d'abandon de travaux d'exploitation minière. Quiconque abandonne de tels travaux a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique. Il devra notamment, et sous peine d'une amende de 56 francs (dix speciedaler), indépendamment de sa responsabilité civile le cas échéant, clôturer les excavations, puits, travaux quelconques présentant quelque danger pour les personnes, soit encore pour les animaux domestiques. Sans doute, il ne faut pas interpréter trop durement cette obligation ; elle ne va pas jusqu'à devoir entretenir à perpétuité une clôture autour des travaux abandonnés. Mais elle comporte l'établissement d'une clôture solide, susceptible d'une longue résistance aux intempéries des saisons, au choc des animaux domestiques et même aux déprédations de l'homme. Au surplus, l'exploitant a le choix entre le comblement des excavations ou leur clôture, et s'il ne compte plus reprendre les travaux dans l'avenir, il pourra combler les excavations et puits, ce qui assurera la sécurité des tiers et sa tranquillité personnelle.

§ 4. — Dommages causés au propriétaire et à Voccupant par les travaux de recherches, — Indemnité à leur payer.

Celui qui procède à des recherches minières a l'obligation d'indemniser le propriétaire ou l'occupant de

l'endroit où il les pratique de tout le dommage résultant de ces recherches.

Si les recherches ont été entreprises dans un terrain dlndmark avec l'assentiment du propriétaire, l'accord écrit intervenu entre ce dernier et l'inventeur et le cas échéant avec l'occupant, réglera cette question du dommage.

Le principe de responsabilité fixé dans l'aiticle 5 de la présente loi regarde donc plus particulièrement les travaux entrepris en Udmark. Et c'est précisément en vue de rendre, dans la pratique, cette responsabilité efficace que la loi a autorisé le fonctionnaire saisi d'une requête en permis de recherches à exiger du sollicitant le dépôt d'un cautionnement soit en banque, soit en d'autres mains neutres.

§ 5. — De la dénonciation de découvertes fanmeldelsèj au fonctionnaire compétent, — Formalités requises pour V existence et la validité de cette dénonciation.

Les recherches entreprises à la faveur du permis de recherches peuvent amener la découverte de minerais. Pour s'assurer le privilège d'une découverte ainsi faite, l'inventeur devra en faire la dénonciation (anmeldelse) au maire (lensmand) de l'endroit ou au magistrat de la ville (magistraten) si la découverte a été faite en territoire urbain.

Cette dénonciation comporte Tindication aussi précise que possible de l'endroit de la découverte; elle doit être appuyée de la désignation de deux témoins aptes à indiquer le dit endroit. Elle doit être faite par écrit et en double.

Le lensmand ou le magistrat de la ville recevra cette déclaration, la visera en y apposant la date accompagnée de l'heure exacte à laquelle il l'a reçue. Le fonctionnaire indiquera en outre dans son visa si, dans les douze mois précédents, quelque autre inventeur lui

a apporté une déclaration de découverte sur le même endroit et a fait ensuite publier légalement sa dénonciation. Il remettra enfin l'un des originaux de la déclaration à l'inventeur pour lui servir de titre. Ce dernier versera au fonctionnaire le coût de ces formalités, soit une couronne et demie (Kr. 1.50), suivant la loi du 6 août 1897, art. 102 et 133. Quant à Tautre original, il sera remis, par les soins du fonctionnaire qui l'aura visé, à l'ingénieur en chef des mines du district, soit directement, soit par l'intermédiaire du sous-préfet (fogder).

La dénonciation d'une découverte constatée de façon officielle, comme il vient d'être dit, n'est pas opposable au propriétaire du terrain de la découverte avant de lui avoir été notifiée. Jusqu'à cette notification, il peut s'opposer à ce que les recherches soient faites sur son terrain. Cette notification n'emporte aucune forme déterminée. La loi prescrit seulement qu'elle soit faite au propriétaire en présence de témoins; le pluriel indique qu'il en faut au moins deux. Elle ne prescrit aucun délai fatal endéans lequel elle doit être faite. Le lensmand se charge généralement de celle notification.

Ce n'est pas tout; afin de conserver le privilège à la découverte dénoncée, l'inventeur doit faire publier l'acte de déclaration qui lui a été délivré (anmeldelse). En pays rural, cette publication doit être faite à l'église de la paroisse sur le territoire de laquelle la découverte est située; on doit y procéder au premier jour de prêche qui suivra la déclaration. La loi se sert de l'expression : € au premier jour de prêche > parce qu'il n'est pas rare en Norwège que plusieurs paroisses soient desservies alternativement, d'un dimanche à l'autre, par un seul et même pasteur. Les jours de prêche ne sont donc pas toujours fixés d'une façon régulière. La lecture de l'anmeldelse est faite devant l'église par le lensmand ou son préposé. Chaque publication du genre se paie 53 ores (16 skillings).

En territoire urbain, la publication de Tanmeldelse doit être faite huit jours au plus tard après sa date, et ce dans la forme usitée à la ville.

Telles sont les formalités desquelles dépend la force légale de l'anmeldelse. Elles sont de stricte interprétation.

La loi de 1842, à rencontre de l'ancienne loi de 1812 dont elle émane, ne requiert pas du déclarant la production d'un échantillon du métal ou du minerai découvert. Elle ne prescrit pas même de dénommer dans la déclaration le minerai ou le métal faisant l'objet de la découverte, mais il est d'usage constant de faire cette désignation qui constitue d'ailleurs une garantie de plus pour l'inventeur.

Le lensmand et le magistrat compétents à l'effet de recevoir les déclarations de découvertes, ne peuvent refuser de les accueillir et de les viser. Ils donnent leur visa aux risques et périls du déclarant, même si la dénonciation de découverte est relative à un endroit situé en Indmark, alors que, comme pour le permis de recherches, l'assentiment préalable du propriétaire et de l'occupant sont nécessaires pour procéder en Indmark à des travaux de recherches, l'anmeldelse n'y pouvant suppléer.

§ 6. — Privilège dérivant de la dénonciation de découvertes fanmeldelsej. — Durée de ce privilège suivant que la dénonciation s'applique à une découverte nouvelle ou à une ancienne découverte, à d'anciennes mines, haldes, scories abandonnées. — Visa du lensmand ou du magistrat de la ville et déclaration qui l'accompagne. — Critique de la rédaction de l'article 7.

L'anmeldelse régulièrement publié confère à son bénéficiaire un privilège d'une durée de dix-huit mois à compter de sa date, — l'arlicle 9 ne dit pas à compter dès sa publication. — Toutefois, la durée de ce privilège est réduite à six mois, à dater de la publication de la

dénonciation, en vertu de l'article 10, si la dénonciation s'applique à d'anciennes recherches ayant déjà fait l'objet d'une dénonciation caduque, à d'anciennes mines retombées dans le domaine public, à d'anciennes haldes abandonnées. Il est rationnel d'y assimiler les dépôts de résidus d'anciennes usines à traitement mécanique (1).

Pendant ce laps de temps de dix-huit mois ou de six mois, la dénonciation assure à son bénéficiaire la découverte qu'il a faite, à l'exclusion de toute autre personne, comme aussi lui réserve le droit exclusif de faire des recherches et de trouver le minerai ou le métal dont il est nécessaire — nous le verrons plus loin, — de présenter un échantillon au moment où Ton dépose une demande de concession (muthing). Pendant dix-huit mois aucun autre anmeldelse, ni aucune demande de concession touchant le même endroit ne peuvent primer l'anmeldelse régulier. C'est ce qui résulte de l'article 7 de la loi qui fait une obligation au lensmand ou au magistrat de la ville, chaque fois qu'il vise une déclaration de découverte, d'indiquer dans son visa s'il est à sa connaissance qu'un autre déclarant ait fait dans les douze mois précédents une déclaration de découverte s'appliquant au même endroit. Cette précaution imposée au fonctionnaire qui vise la dénonciation peut être inefficace.

En effet, la loi, nous venons de le voir, attache à l'anmeldelse un privilège d'une durée de dix-huit mois; dès lors, la déclaration accompagnant le visa du fonctionnaire sur l'acte de dénonciation de découverte devrait embrasser une période égale à la durée du privilège, soit donc dix-huit mois, car il pourrait se faire qu'un anmeldelse ait été accordé sur le même endroit entre le dix-huitième et le douzième mois précédant la dénonciation, objet du visa. Il pourrait

(z} Voir, infra, chap. des concessions.

même arriver que cet anmeldelse délivré dans cette période intermédiaire se soit transformé en concession et même en concession mesurée, c'est-à-dire définitive. Et le nouvel anmeldelse serait alors évidemment sans valeur, bien que revêtant toutes les apparences de validité. C'est là évidemment une inadvertance du législateur qu'il est nécessaire de réparer dans la pratique. Un moyen de contrôle sera d'attirer Tattention du lensmand ou du magistrat de la ville à ce sujet, de taire appel à ses souvenirs et à ses notes; mais le plus efficace encore sera de consulter le bergmester sur le point de savoir s'il n'a pas reçu avis d'un anmeldelse qui pourrait primer ou encore s'il n'est pas saisi d'une demande en concession touchant l'endroit minier dénoncé ou si même il n'a pas déjà procédé à un mesurage qui l'engloberait.

§ 7. — Parallèle entre le permis de recherches et la dénonciation de découverte, — Préférence à donner à la dénonciation.

Avant de clôturer le présent chapitre, il importe d'établir un parallèle entre le permis et la dénonciation. Nous avons vu que le permis conférait à son bénéficiaire le droit de faire des recherches dans l'endroit auquel il s'applique, nonobstant toute opposition du propriétaire du terrain. Ceci bien entendu en Udmark. Ce droit est d'une durée de un an et six semaines. Mais ce droit de recherche ne confère aucun privilège au regard des tiers. Ceux-ci peuvent, à rencontre du permis, supplanter le permissionnaire dans son droit, en prenant par exemple un anmeldelse sur l'endroit désigné dans le permis. L'anmeldelse, en effet, a le pas sur le permis de recherches et, dans ces conditions, on peut se demander pourquoi la loi a institué parallèlement le permis et la dénonciation, étant donné que la possession du permis n'est pas prescrite comme condition préalable de l'obtention de l'anmeldelse.

Logiquement, il faut admettre que, dans sa pensée, le législateur de 1842 a voulu que le prospecteur minier, avant de dénoncer une découverte minière, commençât par en faire la recherche et c'est dans cette pensée qu'il a institué le permis de recherches. Mais il ne l'a entouré d'aucune garantie et il a institué à sa suite au contraire la dénonciation de découverte en entourant celle-ci de garanties réelles se traduisant par un privilège.

L'utilité du permis de recherches n'existe en réalité que lorsque le prospecteur veut pénétrer sur une propriété d'autrui en Udmark et que le propriétaire du sol lui interdit l'accès de sa propriété. Mais dans ce cas, il est prudent que le permissionnaire, après avoir fait sa recherche, fasse sans retard sa dénonciation de découverte.

En outre, la dénonciation présente sur le permis les avantages suivants :

Il crée, répétons-le, un privilège. Ce privilège a une durée de dix-huit mois, tandis que le permis n'est valable que pendant un an et six semaines. Ensuite, — bizarrerie de la loi, — l'octroi d'un permis est subordonné à une enquête sur l'identité et la situation du demandeur. Celui de l'anmeldelse n'est subordonné à aucune justification ni enquête, puisque le fonctionnaire ne peut refuser son visa. Le permis de recherches peut être subordonné encore au dépôt d'un cautionnement, à l'inverse de Vanmeldelse.

§ 8. — Mesures édictées en vue de la sécurité publique, et responsabilité de Vexploitant,

Les règles et défenses édictées par la loi en vue de la sécurité publique, telles que développées dans le § 3 ci-dessus, ainsi que les règles relatives à la responsabiUté de l'exploitant à l'égard du propriétaire et de l'occupant, exposées dans le § 4, sont applicables en matière d'anmeldelse.