CHAPITRE II

De la demande en concession (Muthing)

§ 1. — Des métaux et minerais concessibles, — Interprétation de V article 8 et Jurisprudence minière, — Enumération des suhstances concessibles. — Observations.

L'expression Muthing dérive du mot allemand Muten qui signifie < demander >. En langage norwégien, on appelle cMuther> le demandeur en concession. La présente loi est d'un laconisme déconcertant sur la désignation des substances minérales qui ne peuvent être exploitées qu'à la faveur d'une concession gouvernementale. L'article 8 se borne à énoncer que € tous les ) métaux et minerais, à l'exception des minerais de > fer, de marais et de lac sont concessibles ).

La plupart des législations minières basent surtout la distinction des substances concessibles et inconcessibles sur leur nature minéralogique, en tenant compte parfois, dans une certaine mesure, de leur mode d'exploitation.

La législation prussienne et quelques autres ont décrété substances concessibles, et comme telles retirées à la disposition du propriétaire du sol, un certain nombre de substances qu'elles énumèrent limitaiivement; cette classification est basée sur V importance économique de ces substances déclarées concessibles à ce titre. La loi française de 1810 sur les mines (applicable aussi en Belgique sous certaines modifications introduites par la loi belge du 2 mai 1837) classe les substances minérales ou fossiles au point de vue de leur exploitation en trois classes : les mines, les minières et les carrières. Dans son article 2, elle énumère les

substances concessibles, dans son article 3 les minières et dans son article 4 les carrières. Ces diverses énumérations ne sont qu'énonciatives. Lorsque surgit une contestation sur le point de savoir si une substance donnée constitue ou non une mine non concessible, c'est aux tribunaux qu'il appartient de se prononcer sur sa concessibilité.

LéH loi norwégienne ne traite de la matière des substances concessibles que dans l'article 8 reproduit cidessus. Si l'on prenait cet article au pied de la lettre, on arriverait à ériger en règle absolue qu'à part l'unique exception qu'elle prévoit tous les métaux et minerais indistinctement sont concessibles. Et pourtant il n'en est pas ainsi. La jurisprudence minière a affaibli la portée de l'article 8 et a érigé en règle que seuls sont concessibles les corps renfermant un métal lourd à l'état natif et les minerais renfermant semblable métal. Par mêlai lourd, elle entend celui dont le poids spécifique est égal à cinq minimum. (1)

Nous empruntons à l'ouvrage de M. Amand Helland {Norsk bergiet, pages 269 et 279) l'énumération des corps considérés comme concessibles et de ceux considérés comme înconcessibles. Elle est exemplative (2).

Suivant le même auteur, la question de savoir si un corps est concessible dès qu'il renferme un métal lourd au poids spécifique indiqué ci-dessus est une question de fait, d'appréciation. La présence d'une infime quantité d'un métal lourd dans un corps ne le range pas nécessairement dans la catégorie des substances concessibles. Il y a lieu d'apprécier si cette quantité suffît à rendre le métal exploitable. Il considère, à titre d'exemple, comme concessible une roche contenant 4 à 5 p. c. de nickel parce que cette proportion de nickel dans la roche suffît à en déterminer l'exploitation.

(i) Le poids spécifique moyen d'un corps égale le poids moyen de l'unité de volume de ce corps.

(2) Voir ces listes, infra.

En règle générale, c'est à Fadministration des mines qu'il appartient de trancher ces questions. Nous pensons toutefois que le demandeur en concession repoussé dans sa demande pourrait se pourvoir contre la décision de l'administration des mines. Cette administration, d'ailleurs, favorise plutôt l'extension des exploitations minières et élève rarement des objections sur la concessibilité de la roche. C'est ainsi qu'elle concède le minerai de pyrite de fer; concédé à raison du fer qu'il renferme, ce minerai n'est généralement exploité par le concessionnaire qu'en vue d'en dégager et d'en utiliser le soufre, le fer étant délaissé. Il en est de même pour le minerai de manganèse, concédé en raison du métal manganèse et exploité souvent en vue d'en retirer seulement le chlore qui est un corps chimique.

§ 2. — Métaux et minerais inconcessibles.

C'est en s'inspirant des règles et considérations précédentes que Ton arrive, si pas à définir, au moins à distinguer les métaux et minerais inconcessibles d'avec les concessibles. La loi n'en cite que deux dans son article 8 : les minerais de fer de lac et de marais. Le mode d'exploitation n'est pas un élément de cette distinction. Certaines substances inconcessibles au regard de la présente loi s'exploitent à l'instar des mines métalliques, citons :1e felspath, l'apatite; d'autres en carrières, tels le granit, la serpentine, l'anthracite, le soufre natif, le calcaire, le marbre, les pierres meulières, les ardoises, etc.; d'autres encore en simples tranchées, tels le sable, le gravier, la tourbe, etc. Observons que le charbon n'est pas considéré comme substance coricessible en raison même de ce que nous avons dit plus haut; un projet de loi resté sans suite fut présenté au Parlement, en 1875, en vue de le déclarer concessible.

§ 3. — Importance de la division. — Droits du propriétaire du sol sur les métaux et minerais inconcessibles. — Etendue de ses droits et restrictions légales, — Droit de l'occupant du sol. — L'exploitation des subslances inconcessibles est soumise au droit commun.

La distinction entre les substances concessibles et inconcessibles entraîne de notables différences dans les droits de propriété et d'exploitation de ces substances.

Les concessibles ne peuvent être exploitées que moyennant une autorisation du gouvernement et leur exploitation est régie par la loi de 1842, les règlements miniers et est soumise à la surveillance vigilante de l'Administration des mines. Elles n'appartiennent pas au propriétaire du sol qui les renferme, mais à leurs concessionnaires.

Les métaux et minerais inconcessibles font juridiquement partie intégrante de la propriété du sol; ils appartiennent donc au propriétaire du sol. Celui-ci a le droit d'en disposer comme de sa chose; il peut l'exploiter aussi profondément que possible, comme aussi en céder l'exploitation à des tiers. Toutefois, son droit d'exploitation est soumis aux restrictions correspondant aux droits des concessionnaires, tels qu'elles résultent de la loi sur les mines et que nous étudierons plus avant.

S'il y a un occupant du terrain où gisent des métaux ou minerais inconcessibles, leur exploitation dépendra non seulement de l'autorisation du propriétaire du sol, mais encore du consentement de l'occupant. Et même, dans ce cas, le propriétaire ne pourra user de son droit d'exploiter que pour autant qu'il n'en résultera ni obstacle à l'exercice du droit de l'occupant, ni préjudice pour ce dernier. Remarquons enfin que l'occupant d'un terrain a le droit d'y extraire des substances inconcessibles, à la condition de ne pas détériorer la propriété, ni même d'en diminuer la valeur. L'exercice de

ce droit sera réglé la plupart du temps par une convention précise entre l'occupant et le propriétaire du soL L'exploitation des substances inconcessibles échappe aux prescriptions de la loi sur les mines et à ses règlements, et par conséquent à la surveillance et au contrôle de l'Administration des mines, quelle que soit l'importance des, travaux. Il existe en Norwège des exploitations d'apatite dont les travaux atteignent une profondeur de 200 mètres. Ces exploitations sont uniquement soumises au droit commun et notamment à la loi du 2 juin 1887 qui règle les droits des propriétaires voisins entre eux. Son article 20, particulièrement, traite de la responsabilité incombant au propriétaire du terrain dans lequel on a pratiqué des excavations qui ont occasionné des éboulements dans la propriété voisine. Il est ainsi conçu : € Celui qui, sur son fond, ) fonce des mines, des tranchées qui occasionnent des ) éhroulemenls ou des détériorations aux constructions ) ou installations du voisin, doit réparer le préjudice

> qui en résulte : a) s'il a foncé plus bas qu'on ne le

> fait habituellement pour construire des caves; b) s'il » a laissé trop longtemps béante l'excavation, sans la

> remblayer d'une façon rationnelle ou sans la boiser;

> c) s'il avait pu prévoir l'accident et pouvait l'éviter à ) peu de frais et sans grande difficulté pour lui. )

Il va sans dire aussi que ces exploitations de substances inconcessibles sont soumises à l'assurance obligatoire des ouvriers, aux termes de la loi de 1894.

Mais, d'autre part, exonérées des charges imposées par la loi et les règlements sur les substances concessibles, les exploitations de substances non concessibles sont privées des droits et avantages assurés par ces lois aux concessionnaires. Leurs exploitants ne peuvent donc les invoquer ni pour les travaux auxiliaires ni pour l'occupation des terrains ne leur appartenant pas et qui seraient nécessaires ou utiles à l'exploitation, ni pour la captation ou l'usage des eaux.

Ces exploitations sont régies par le droit commun pour tous ces objets, tant au point de vue civil qu'au point de vue pénal.

§ 4. — Conditions et formalités de la demande de concession (Muthing),

La demande de concession (muthing) est soumise aux conditions suivantes :

1° Elle doit être faite par écrit et adressée à l'ingénieur en chef des mines. La requête doit contenir les nom, prénom, profession, domicile du requérant, la description du minerai ou du métal découvert, la désignation du terrain où la découverte a été faite, du propriétaire et aussi de l'occupant de ce terrain;

2° Un échantillon du minerai ou du métal découvert doit être joint à la demande;

3° La demande doit être déposée dans les dix-huit mois à compter de la dénonciation de la découverte régulièrement publiée ou dans les six mois de la date de la publication de la dénonciation si celle-ci a pour objet des haldes de mines abandonnées ou des scories de fourneaux abandonnées, ou une ancienne découverte ;

4° Elle doit être publiée.

Ces conditions appellent quelques explications : La loi ne subordonne pas, comme pour l'anmeldelse, la validité du muthing à l'indication précise, affirmée par témoins, de l'endroit même où la découverte a été faite, mais exige seulement la désignation du terrain où elle a été faite. Toutefois, il est à conseiller d'indiquer le lieu de la découverte avec la plus grande précision, de façon à mettre son droit à l'abri de toute discussion.

La remise d'un échantillon suppose une découverte réelle de minerai ou de métal par le requérant. Si l'ingénieur en chef des mines acquiert la preuve que l'échantillon présenté n'est pas de la provenance décla-

rée, il peut refuser la lettre de concession (muthingsbrev); s'il découvre la fraude après la délivrance de la lettre, il peut en provoquer la déchéance, en prononcer le retrait. Dans l'un et l'autre de ces cas, le requérant est passible d'une sanction pénale, du chef de fausse déclaration (loi du 29 juin 1899, chap. XXI et XXVII).

Dans certains cas de force majeure laissés à l'appréciation du bergmester — la neige, l'inondation, par exemple, — ont peut admettre que la remise de l'échantillon soit différée postérieurement à la demande de concession. Le bergmester reçoit alors la demande, constate la date et l'heure de son dépôt, mais surseoit à la délivrance de la lettre de concession jusqu'à la réception de l'échantillon.

Pour être valable vis-à-vis des tiers, la demande de concession doit être déposée dans le délai de dix-huit mois à partir de la dénonciation de découverte. Nous savons que cette dénonciation assure à son titulaire un privilège de dix-huit mois sur la découverte déclarée. Il s'ensuit qu'il perd son privilège à demander la concession de sa découverte en laissant s'écouler l'espace de dix-huit mois sans déposer cette demande.

La loi réduit de dix-huit mois à six mois la durée du privilège résultant de la déclaration de découverte, lorsque cette déclaration s'applique à d'anciennes recherches minières, à des mines précédemment exploitées mais retombées dans le domaine public. Même restriction de durée pour l'anmeldelse s'appliquant à la reprise de haldes anciennes, abandonnées, et aux scories de fourneaux abandonnées. Il est rationnel d'assimiler aux haldes d'anciennes mines abandonnées, les dépôts de résidus abandonnés et provenant d'anciennes usines à traitement mécanique.

Toute demande de concession faite en vertu d'un anmeldelse, pour être opposable aux tiers, doit en conséquence être déposée dans les six mois à compter de la date de sa publication.

Le motif qui a dicté au législateur cette abréviation de durée du privilège résultant de l'anmeldelse réside vraisemblablement en ce qu'il a considéré que la reprise d'anciens travaux miniers ou d'anciennes haldes nécessite une préparation moins longue que l'ouverture de recherches et travaux nouveaux.

La loi ne définit pas ce qu'elle entend précisément par < recherches minières > et i mines retombées dans le domaine public >, mais il parait évident qu'on doit comprendre dans cette énonciation toutes fouilles, découvertes de minerais ou métaux ayant fait l'objet, précédemment déjà, soit d'un anmeldelse, soit d'un muthingsbrev. Dans la pratique, il pourra surgir fréquemment quelque doute sur le point de savoir si réellement on se trouve en présence d'anciennes recherches minières ayant donné lieu à une des formalités dont nous venons de parler. En effet, nous avons vu qu'une dénonciation de découverte pouvait être acceptée avant tout travail de recherches. En outre, la plupart du temps, les travaux effectués préalablement à l'anmeldelse sont de peu d'importance, si bien qu'ils ne laissent pas de trace au bout d'un certain temps. La preuve d'anciens travaux peut être administrée par tous moyens, mais le plus souvent on la trouvera chez le bergmester ou chez le geschworener (1) chargés de la garde des documents administratifs et des plans de travaux conformément au prescrit de l'article 46 de la loi de 1842.

La durée de validité d'une dénonciation de découverte est donc limitée à dix-huit ou six mois, ainsi qu'il vient d'être dit. A l'expiration de ces délais, la dénonciation est caduque, la découverte retombe dans le domaine public et devient susceptible d'être accaparée par le plus diUgent qui pourra se l'assurer soit au moyen d'une nouvelle dénonciation qui, cette fois, ne vaudra

(i) Le « geschworener » est l'ingénieur ordinaire des mines.

plus que pour six mois, soit, comme nous le verrons plus loin, au moyen d'une demande directe en concession.

C'est l'ingénieur en chef des mines qui a compétence pour recevoir la demande de concession. En recevant cette demande, le fonctionnaire indiquera sur la requête même la date et l'heure de sa présentation. Ensuite il délivrera au requérant une lettre de concession (muthingsbrev). Ce titre confère à son bénéficiaire le droit d'exploiter. Il énoncera les noms, prénoms, domicile du concessionnaire, la description de l'échantillon joint à la demande, l'indication de la propriété d'où provient l'échantillon. Enfin la lettre de concession sera, par les soins de l'ingénieur, inscrite in extenso dans un registre appelé < livre des concessions ]> (muthing protocole).

La dernière formalité essentielle à la validité d'une lettre de concession est sa publication. Toute lettre de concession pour être opposable aux tiers doit être publiée, dans les huit mois de sa date, lorsqu'elle s'applique au Nordland ou Finmark (les deux districts nord de la Norwège), dans les deux mois lorsqu'elle vise une découverte faite dans le restant du royaume.

En territoire suburbain, c'est sur la place de l'église paroissiale de l'endroit où est située la découverte concédée que doit se faire cette publication. C'est dans la forme usitée en ville pour les publications que doit être publiée la lettre de concession, si celle-ci est située en territoire urbain.

Le défaut de publication de la lettre de concession, dans la forme et les délais ci-dessus fixés, entraîne sa caducité, en ce sens que son titulaire perd son privilège au regard d'une autre dénonciation ou d'une autre demande en concession présentée en formes régulières. C'est ce qui résulte de la loi qui, dans son article 11, déclare que la publication tardive d'un muthingsbrev n'a aucune valeur en tant que muthingsbrev, mais

qu'elle sera considérée comme une nouvelle demande de concession (muthing) prenant date du jour de cette tardive publication.

Le lensmand ou magistrat de la ville qui procède à la publication doit en informer immédiatement le bergmester, suivant les mêmes voies que pour Tanmeldelse (art. 7).

§ 5. — Délivrance du Muthingsbrev, — Informations

administratives,

La lettre de concession doit être délivrée au concessionnaire et à ses frais, sur un papier timbré à la taxe d'une couronne (loi du 9 août 1839, § 3).

Le bergmester doit, dans le mois de la date d'octroi de toute lettre de concession, en faire parvenir une copie certifiée conforme à l'ingénieur ordinaire du district qu'elle concerne.

Le bergmester saisi d'une demande régulière de concession ne peut la refuser, sauf dans le cas où il découvre qu'elle revêt un caractère frauduleux : fausse déclaration d'identité, faux échantillon, etc. Il est encore un cas où le bergmester pourra, de sa seule autorité, refuser et la demande et la lettre de concession, c'est lorsque, sachant que cette demande se rapporte à une terre d'Indmark, le demandeur ne lui apportera pas la preuve de l'autorisation du propriétaire et de l'occupant de ce terrain. Ceci, en raison de ce qu'aucune concession ne peut être accordée en Indmark, sans cette double autorisation, sauf ce que nous dirons au chapitre du bornage.

En dehors de ces circonstances, le fonctionnaire ne peut se faire juge du bon droit de la demande qui lui est faite, II pourra même arriver que plusieurs personnes aient obtenu une lettre de concession s'appliquant à la même localité. Il appartiendra à celui d'entre ces cessionnaires qui se réclamera du privilège du pre-

mier inventeur de faire valoir et respecter son droit. C'est généralement lors de la formalité du mesurage de la concession que surgira la contestation. A ce moment le bergmester emploiera toute son autorité à trancher le différend, cherchant à faire reconnaître et prévaloir le droit qu'il croira le plus légitime. A défaut de pouvoir aplanir le litige, il laissera le plus diligent des concurrents se pourvoir devant le tribunal compétent.

Le bergmester en refusant arbitrairement une lettre de concession s'exposerait à être rendu responsable du préjudice résultant de son refus. Le requérant évincé sans raison plausible pourrait s'adresser aux tribunaux ou mieux encore procéder par la voie administrative afin d'obtenir par cette voie une décision royale le rétablissant dans ses droits méconnus.

§ 6. — Parallèle entre VAnmeldelse et le Muthingsbrev,

Nous savons maintenant que l'anmeldelse et le muthingsbrev sont deux moyens légaux par lesquels un inventeur de minerais ou de métaux peut s'assurer le privilège d'exploitation en un endroit déterminé. Ce privilège, nous le verrons plus loin, se transformera en un droit de propriété minière incommutable par le mesurage (udmaaling) du champ minier. Dans l'esprit de la loi de 1842, l'anmeldelse est le prélude du muthingsbrev comme destiné à conserver pendant dixhuit ou six mois le privilège à la concession. Cependant, dans la pratique, on se passe parfois de Tanmeldelse pour solliciter d'emblée la lettre de concession. C'est qu'en effet, aucun texte n'en fait une condition sine qua non du muthingsbrev. Tel est l'enseignement du professeur Brandt (1). Toutefois, il est un cas fréquent où le prospecteur se voit obligé à commencer par la dénonciation de découverte, c'est celui où, n'ayant pas

(l) TiNGRKT, p. 390.

encore trouvé le minerai ou le métal recherché, il se trouve, par le fait même, dénué de l'échantillon qui doit accompagner la demande de concession. Nous avons vu que Tanmeldelse pouvait être obtenu sans la fourniture du moindre échantillon ; une fois octroyé, son bénéficiaire aura dix-huit ou six mois pour continuer ses recherches et trouver le minerai ou le métal espéré.

Avant de terminer ce chapitre, faisons observer que les mesures édictées en vue de la sécurité publique et les règles touchant la responsabilité des exploitants, mesures et règles que nous avons indiquées au chapitre.P*", § 3, sont applicables au concessionnaire.