CHAPITRE V

Des pénalités édictées par la loi du 27 mars 1892

Des poursuites

La loi du 27 juin 1892 commine des amendes contre les industriels qui contreviennent à ses dispositions. Il n'y a rien d'intéressant à dire à ce sujet et nous renvoyons le lecteur aux articles 39 à 48 de cette loi (1).

Observons seulement que les poursuites sont intentées d'office par le ministère public. Exception est faite pour les amendes édictées par l'article 41 contre le patron et l'ouvrier du chef de congé intempestif; les poursuites de ce chef ne seront intentées que sur la plainte de la partie lésée.

(i) Voir infra.

Loi sur l'inspection du travail dans les usines, etc.,

du 27 juin 1892.

Article premier. — Toute fabrique où sont employés régulièrement un nombre d'ouvriers plus ou moins grand à des travaux manuels ou mécaniques, toutes exploitations de mines, préparation mécanique, usines et autres établissements pour Textraction et la transformation de matières minérales, sont soumises aux dispositions de la présente loi. Toute contestation, sur le point de savoir si tel établissement doit être considéré comme assujetti à la loi est vidée par l'Inspection (art. 35).

Art. 2. — Tout industriel qui tombe sous le coup de la loi doit, dans les huit jours à dater de l'entrée en vigueur de la loi ou de la mise en activité de son industrie, en aviser l'Inspection avec déclaration de l'objet et de la nature de l'industrie et du nombre des ouvriers de chaque classe d'âge établie par la présente loi.

Art. 3. — Celui qui veut ouvrir ou exploiter une des industries indiquées à l'article 1er, ou transformer une usine existante, avisera l'Inspection de ses intentions et de la nature du travail projeté, lui soumettra ses plans d'installation, de construction et d'aménagement intérieur. L'Inspection l'avisera ensuite des objections qu'elle croit devoir faire touchant l'exécution des plans eu égard aux dispositions de la présente loi.

Art. 4. — Les locaux mêmes du travail, ainsi que tous les meubles et immeubles dépendant de Tindustrie, doivent être établis et entretenus de manière à ce que la santé et la vie des ouvriers soient protégées d'une manière efficace, dans la plus large mesure possible.

Art. 5. — Des locaux de travail doivent être pourvus, dans la mesure la plus large possible, eu égard à leur situation et au nombre des ouvriers, d'un nombre suffisant d'escaliers et de sorties, en vue d'incendie subit ou de cas analogues. Si les circonstances le nécessitent, l'Inspection peut ordonner l'installation d'appareils de sauvetage spéciaux.

L'Inspection peut aussi ordonner l'installation d'un ou plusieurs paratonnerres.

zo.

Art. 6. — Les passages de service dans les locaux où il y a des machines doivent avoir assez de largeur et de hauteur pour que, observant les règles de la prudence habituelle, les ouvriers qui les desservent ou les passants ne se voient pas exposés à un contact dangereux avec les organes en mouvement.

Art. 7. — Les locaux de travail doivent être convenablement éclairés par la lumière du jour ou artificielle, de façon surtout à laisser bien voir toutes les parties mobiles des machines qui, en mouvement, peuvent présenter du danger pour les ouvriers.

Dans les locaux de travail où se dégagent ou peuvent se former des gaz, vapeurs, poussières, explosifs ou facilement inflammables, la lumièra artificielle doit être de nature telle qu'il convient à ces endroits. Si la nature du travail et de l'exploitation le permet, les dits locaux doivent en outre être convenablement chauffés.

Art. 8. — On ne doit occuper dans les ateliers qu'un nombre d'ouvriers en rapport avec leur étendue et la place occupée par les machines, l'outillage, les matériaux, etc. L'air doit pouvoir s'y renouveler suffisamment — au besoin mécaniquement — de façon que l'atmosphère y soit autant que possible tenue exempte de poussière nuisible, de gaz et vapeurs malsains, de mauvaises odeurs ou d'excès de chaleur, et que la ventilation soit bien proportionnée au nombre d'ouvriers qui y séjournent. On doit encore, soit par ventilation, soit par la séparation des locaux, faire en sorte que les gaz toxiques, la fumée, la poussière, la grande chaleur, les vapeurs et les pestilences qui peuvent se développer dans certains locaux et dans certaines parties de l'exploitation ne puissent se répandre dans les autres ateliers.

Art. 9. — On doit veiller à ce que personne autre que les ouvriers en service n'ait accès dans les locaux où l'on travaille ou emploie des matières toxiques.

Art. 10. — Les locaux doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, être tenus parfaitement propres ; notamment les planchers à proximité des machines et des excavations dans lesquelles se meuvent certains organes de la machinerie, doivent être tenus propres, de façon qu'il n'y soit épanché ni huile ni graisse qui les rendent glissants. Les murs et toits doivent être entretenus convenablement, blanchis à la chaux ou lavés s'ils sont peints à l'huile, dans la mesure ou semblable entretien est nécessaire.

Art. 11. — Les ouvriers doivent disposer d'un local dans ou à proximité des ateliers où ils puissent réchauffer leurs aliments et disposer d'un abri chauffé en cas de mauvais temps, pour leurs repas.

Art. 12. — Les chaudières et tubes soumis à la pression de la

vapeur doivent être fabriqués, aménagés et entretenus de façon à présenter toute sécurité. Ils sont soumis aux vérifications et à la surveillance, tant avant leur mise en service qu'ultérieurement, que prescrira le Roi qui pourra édicter toutes autres prescriptions de détail qu'il jugera nécessaires pour l'application du présent article. L'industriel est tenu de prêter son aide à ces vérifications dans les limites des moyens dont il dispose dans son usine et de payer les frais de vérification fixés par le Storthing. Les frais de vérification non acquittés dans le mois de cette vérification peuvent être recouvrés par voie de saisie (1).

Dans tout local où il est fait usage d'une chaudière à vapeur doivent être affichées les instructions rédigées par le département ministériel compétent, touchant l'usage de ces appareils (2).

Si l'Inspection le juge nécessaire, elle prescrira que la personne responsable du maniement de la chaudière soit pourvue d'un certificat agréé par l'Inspection et constatant que cette personne a la compétence voulue pour ce maniement.

Art. 13. — Les dispositions suivantes s'appliquent spécialement aux machines installées dans les usines, y compris les transmissions et les moteurs ci-après désignés :

a) Les machines, parties de machines, arbres de couche, courroies et autres appareils de transmission présentant des dangers pour les ouvriers en service ou de passage doivent être soigneusement entourés ou enfermés;

h] Les roues hydrauliques, turbines hydrauliques et autres du genre doivent être suffisamment encloses et les canaux qui y conduisent l'eau doivent être pourvus de grilles aux endroits où cette mesure est indiquée en vue de prévenir les accidents;

c] Les machines motrices ne peuvent être mises en mouvement avant que leur rotation ait été annoncée aux ouvriers par un signal facile à entendre dans les ateliers où se trouvent des mécanismes qui vont être mis en mouvement;

d] On doit pouvoir donner signal d'arrêt à la machine motrice, de tous les locaux où se trouvent des appareils qu'elle commande et dépourvus d'organes de désembrayage susceptibles de couper toute communication entre ces appareils et le moteur;

ej Quand une machine commande plusieurs usines complètement distinctes, l'arbre principal de chacune de celles-ci doit pouvoir être arrêté indépendamment de la marche de la machine motrice.

Art. 14. — Les trappes, entrées d'escaliers, ouvertures dans

(z) Loi du 27 juillet 1895.

(2) Le Ministère de l'industrie.

le sol, dans les mines ou ailleurs, les cuves ouvertes, grands réservoirs, étangs, biefs et citernes à glace doivent être enclos ou être pourvus de barrières sur la longueur où cela paraît nécessaire pour la sécurité des ouvriers, et pour autant que le permettent la nature et les circonstances du travail.

Art. 15. — L'Inspection donne les instructions touchant ce qu'il y a à faire dans chaque cas pour l'exécution des dispositions des articles 4 à 14; si la nature et les circonstances ou les conditions présentes du travail font que ces prescriptions ne puissent être raisonnablement imposées dans toute leur étendue, Tlnspection peut autoriser les atténuations nécessaires.

Art. 16. — S*il survient, au cours de son service, à un ouvrier employé dans une exploitation soumise à la présente loi, quelque accident qui, d'après les présomptions, le rendra incapable de travail pour 8 jours au moins, le propriétaire ou le directçur de l'usine doit aussitôt en adresser à l'Inspection déclaration écrite avec explications sur la cause et l'importance de Taccident. L'Inspection procède à une enquête précise sur les causes de l'accident et ses suites.

Art. 17. — Les enfants au dessous de 14 ans ne peuvent être employés aux travaux régis par la présente loi; cependant les enfants de 12 à 14 ans peuvent, avec la permission de l'Inspection, être employés, pendant un maximum de six heures par jour, à des travaux faciles ne pouvant nuire à leur santé et n'arrêtant pas leur développement physique, et à condition qu'ils se présentent avec un certificat de médecin d'où il résulte que leur état de santé ne les rend pas impropres à ce travail. Lorsqu'il y aura nécessité, ce certificat sera délivré par le médecin officiel compétent, auquel il sera payé par le patron une demi couronne pour examen et délivrance du certificat.

Les jeunes gens de 14 à 18 ans ne peuvent être en service plus de dix heures par jour; ceux de 14 à 16 ans ne peuvent être employés qu'à des travaux faciles et ne pouvant nuire ni à leur santé ni à leur développement physique.

Art. 18. — Les enfants et jeunes gens au dessous de 18 ans doivent, matin et soir, après quatre heures et demie de travail au plus, avoir un repos d'une demi-heure. Il doit être laissé aux jeunes gens, dont le travail dure plus de huit heures, une heure de liberté au repos de midi.

Tout travail leur est interdit pendant les heures de repos et il leur est interdit de rester dans les locaux de travail, sauf si, dans la partie de l'exploitation où ils sont employés, le travail est complètement suspendu ou si l'Inspection a donné l'autorisation d'y séjourner.

Art. 19. — Les enfants et jeunes gens au-dessous de 18 ans ne

peuvent être employés avant 6 heures du matin ni après 8 heures du soir.

Le Roi peut autoriser, nonobstant les dispositions du présent article et de l'article précédent, qu'on emploie dans les mines, en la saison d'été et pendant les vacances scolaires, des enfants âgés de 12 à 18 ans, aux conditions suivantes :

Qu'un médecin certifie que le travail auquel on se propose de les employer n'est de nature à nuire ni à leur santé ni à leur développement physique; que la durée du travail ne dépasse pas neuf heures par jour. Toutefois on peut employer ces jeunes gens au lavage manuel des minerais pendant une durée de temps dépassant neuf heures par jour, à la condition que ce travail se fasse de jour et que l'Inspection n'ait pas déclaré qu'il est nuisible à leur santé et à leur développement physique (1).

Art. 20. — Ceux qui n'ont pas encore achevé leurs études à l'école primaire obligatoire ne peuvent être employés aux travaux tombant sous le coup de cette loi pendant les heures réservées à l'enseignement, ni pendant l'heure qui précède l'entrée à l'école.

Pour chacun des enfants -écoliers qu'il emploie, le patron doit se munir d'une attestation de l'instituteur compétent, conformément à l'article 16 de la loi du 26 juin 1889 sur les écoles primaires de campagne et à l'article 18 de la loi de même date sur les écoles primaires des villes.

Si le comité scolaire estime nécessaire, afin que l'écolier puisse obtenir son certificat obligatoire d'instruction, que la durée de travail de l'écolier soit réduite au-dessous des prescriptions de la présente loi, il pourra prendre toutes décisions à cette fin.

Art. 21. — Il est interdit aux femmes de travailler pendant les six semaines qui suivent leurs couches. Ce délai peut cependant, en certains cas, être réduit à quatre semaines, si l'intéressée produit un certificat médical constatant qu'elle peut sans danger faire le travail qui lui est imparti.

Art. 22.. — Dans les mines et travaux analogues, ni enfants ni femmes ne peuvent être employés aux travaux souterrains.

Art. 23. — On ne peut employer les femmes ni les enfants aux nettoyage, graissage, inspection des transmissions ou des machines pendant leur marche, ni au placement des courroies, câbles, etc., sur des poulies tournantes, pendant leur marche, sauf lorsque ce travail ne présente aucun danger.

Art. 24. — Il est interdit d'employer à la surveillance des

(i) Le second paragraphe de l'article 19 résulte d'une loi additionnelle du 2z juillet 1894.

chaudières et machines des personnes de moins de 18 ans, dans le cas où ce service nécessite une prudence spéciale.

Art. 25. — Aucun patron ne peut employer des enfants ou jeunes gens au-dessous de 18 ans, sans s'être assuré auparavant de leur âge par la présentation d'un acte de naissance ou d'un certificat émanant d'un fonctionnaire officiel.

Le patron doit tenir une feuille de recensement des enfants et jeunes gens qu'il emploie, avec indication de leur nom, âge et domicile, du jour où ils ont commencé ou cessé le travail, du nom et de la position de leurs parents ou de ceux qui en tiennent lieu et, le cas échéant, de leurs heures d'école. Cette liste, conforme aux articles 17 et 20 ci-dessus, ainsi que le certificat prévu au premier alinéa du présent article, doivent être tenus constamment à la disposition de l'Inspection.

La liste ci-dessus doit être dressée suivant les instructions du ministère compétent, qui a le droit de prescrire d'autres indications que celles énumérées ci-dessus.

Art. 26. — Les dispositions de la présente loi peuvent être soumises aux restrictions suivantes :

à) Il peut être employé dans les industries, quand la nature du travail l'exige, soit le jour, soit la nuit, des jeunes gens de douze à dix-huit ans, mais sans toutefois dépasser le nombre d'heures indiqué à l'article 17. Les dispositions relatives à la durée des repos, tant pour les enfants de plus de douze ans que pour les jeunes gens, peuvent en outre recevoir des modifications dans la mesure des besoins de l'industrie;

b) Lorsque des phénomènes naturels, des accidents ou toutes autres circonstances imprévues ont troublé la marche normale d'une industrie ou d'une exploitation, il pourra être accordé à l'industriel qui le demandera de prolonger la durée du travail journalier des jeunes gens, mais pendant une courte période de temps seulement, comme aussi de les employer comme prévu à l'alinéa a;

c) Permission de prolongation du travail peut être accordée, par règlements généraux, aux industries pour lesquelles il est établi qu'il existe des périodes d'activité plus intensive;

d) Dans les industries où l'Inspection estime que le travail est facile de sa nature, il peut être permis d'employer des jeunes gens pendant les cinq premiers jours de la semaine, jusqu'à dix heures et demie par jour, sans toutefois que la somme du travail hebdomadaire dépasse soixante heures.

C'est à l'Inspection qu'il appartient de pouvoir accorder ces exceptions; toutefois ses décisions, dans les cas prévus aux alinéas a, c et rf, n'entreront en vigueur qu'après avoir été approuvées par le ministère compétent.

Dans les cas énumérés à la lettre b, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'Inspection lorsqu'il s'agit de sauver la vie d'autrui ni, même en dehors de ce cas, pendant les deux premiers jours.

Art. 27. — Tbut travail doit être suspendu dès la veille des dimanches et jours fériés, à partir de 6 heures du soir jusqu'au lendemain soir à 10 heures ou jusqu'à la même heure du dernier jour férié s'il en est plusieurs qui se suivent, à moins que les conditions mêmes de l'industrie ne rendent absolument nécessaire la continuité du travail. Il appartient au ministre compétent ou à l'Inspection d'en décider.

Dans ces industries au travail continu les ouvriers auront un dimanche libre sur deux, à moins que l'Inspection juge la chose impossible.

Pour des travaux de réparations urgentes, il n'est besoin de permission spéciale, mais ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'Inspection.

Art. 28. — Il appartient au Roi de décréter, à l'égard de certains établissements, métiers, classes entières d'industries considérés comme spécialement dangereux pour la vie des personnes qu'ils emploient ou au point de vue de leur surmenage, après informations prises auprès des inspecteurs du travail compétents comme aussi, le cas échéant, auprès des patrons intéressés, des dispositions et règlements portant :

à) Obligation de prendre des mesures spéciales de protection ;

b) Fixation d'une journée de travail moins longue que celle fixée par la présente loi pour les enfants et jeunes gens ;

c) Interdiction plus sévère que celle édictée plus haut dans la présente loi, touchant l'emploi des enfants et jeunes gens;

d) Interdiction d'employer des femmes enceintes à certains travaux;

e) Défense aux ouvriers de prendre leurs repas ou de passer le temps des repos dans les ateliers et obligation pour le patron de leur fournir à ces fins un local spécial et isolé des ateliers.

Art. 29. — Il incombe aux patrons de veiller à l'observation des convenances et des bonnes mœurs dans les locaux du travail, là surtout où sont réunis les deux sexes.

Art. 30. — Les règlements de comptes entre patrons et ouvriers doivent se faire au moins une fois par semaine, en espèces, au lieu même de l'entreprise ou dans le voisinage immédiat.

Toutefois, d'autres dates de règlement peuvent être fixées aux termes soit d'un règlement édicté par le patron, soit aux termes d'accords entre patrons et ouvriers (voir art. 32).

Il ne peut être fait aucune retenue sur les salaires sans un accord exprès qui soit conforme aux lois et aux règlements.

Art. 31. — Le délai de congé entre patrons et ouvriers fixes est de quinze jours, sauf convention écrite contraire ou sauf convention résultant d'un règlement adopté. L'article 60 de la loi du 14 juin 1842 sur les mines reste en vigueur.

Le délai est le même en tous cas pour les deux parties.

Par ouvrier fixe on entend celui qui est engagé expressément comme tel, aussi celui qui est employé aux travaux réguliers de l'exploitation depuis quatre semaines.

Le délai de congé n'est pas applicable au cas où le travail cesse pour causes d'accident, de catastrophe, ou tout autre cas imprévu, exclusion faite du cas de faillite.

Si l'engagement de l'ouvrier résulte d'un contrat écrit, il faut que l'ouvrier, avant de le signer, l'ait eu en communication à l'examen pendant vingt-quatre heures au moins et cette circonstance doit être relatée dans le contrat. Il doit être signé des deux parties et chacune d'elles en reçoit un exemplaire.

Le patron ne peut, de sa seule volonté, rompre le contrat avant l'expiration du délai de congé, à moins que l'ouvrier ne se soit rendu coupable d'une infraction grave au règlement ou de toute faute lourde. Il ne peut être rompu par l'ouvrier à sa seule volonté, à moins que le patron ne se refuse à remplir ses obligations vis-à-vis de lui, ou ne le traite d'une façon qui enfreigne la loi ou le contrat, ou ne permette qu'une autre personne le traite de cette façon.

Dans le cas où un contrat entre patron et ouvrier n'a pas été remis à ce dernier pour examen, pendant vingt-quatre heures, avant sa signature, les dispositions valables entre eux sont celles contenues dans la loi sur les règlements, paiements et délai de congé. Le contrat qui contiendrait des délais de congé différents pour chacune des deux parties est par cela même sans valeur; le délai de quinze jours est en ce cas seul valable.

Art. 32. — Les chefs d'industries qui occupent plus de vingtcinq ouvriers, ou ceux à qui l'Inspection trouve utile de le prescrire en dehors de cette considération de nombre, sont astreints à établir un règlement comprenant toute l'organisation du travail, les règles d'ordre concernant l'exploitation, les conditions d'admission et de congé et le paiement des salaires.

Si ce règlement institue des amendes, celles-ci ne peuvent dépasser la moitié du salaire journalier, excepté pour faute lourde susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, de détruire ou d'endommager gravement les marchandises. Ces cas doivent être définis dans le règlement, au moyen d'exemples.

Les sommes provenant des amendes appartiennent à la caisse de maladie désignée par le ministère compétent.

Les retenues sur salaire pour travail défectueux ou destruction de matériel ne sont pas considérées comme amendes.

Dans les quatre semaines de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les quatre semaines de l'ouverture d'une exploitation nouvelle, le règlement doit être envoyé à l'Inspecteur compétent. Celui-ci, aussitôt que possible, le transmet avec ses observations, au Ministère compétent afin d'approbation, laquelle ne peut être accordée que si le règlement concorde en tous points avec les lois.

Lors de la confection du règlement, le patron doit convoquer cinq représentants des ouvriers pour se mettre d'accord sur sa rédaction. Ces représentants sont nommés par et parmi les ouvriers de plus de dix-huit ans.

Il doit leur être l^ssé un délai de huit jours à l'effet de remplir leur mission, et la (fenstatatien de ce délai doit être transmise au Ministère.

Les mêmes formalités doivent être observées touchant toute j^dition ou tout changement à un règlement déjà approuvé.

Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 relatives aux amendes sont aussi applicables dans le cas où il n'existe pas de règlement.

Art. 33. — Les règlements pris par le Roi ou toute autre autorité, en vertu de la présente loi, doivent être affichés dans les ateliers qu'ils concernent, en nombre suffisant d'exemplaires imprimés ou écrits en caractères apparents. Il doit être fait de même pour le règlement existant sur les fabriques et le travail, la désignation des heures auxquelles les enfants, les jeunes gens et les gens faits commencent et cessent le travail et prennent leurs repos chaque jour (de 24 heures).

Un exemplaire du règlement est en outre délivré à chaque travailleur.

Art. 34. — Les ouvriers ne sont tenus d'accepter aucune dérogation aux dispositions de cette loi qui sont de stricte application.

Art. 35. — L'observation de la présente loi est confiée à un ou plusieurs inspecteurs dits de fabriques, institués par le Roi, avec congé à délai de 6 mois et dont l'émolument est payé par le service public d'assurance. Ils doivent être spécialement choisis parmi les personnes ayant une capacité technique.

Dans toute commune où se trouvent établies des industries soumises à la présente loi, il sera institué une inspection permanente composée du président de la commission d'hygiène ou d'un autre médecin de la commission, choisi à cet effet par la municipalité et d'une personne choisie par la dite commission d'hygiène parmi ses membres.

La surveillance des usines électriques est réglée par le Roi

(loi du 15 mai 1896). La municipalité peut, si elle le juge nécessaire, décider la constitution d'une commission permanente d'inspection comprenant au moins 2 membres qu'elle choisira. Cette commission fonctionnera sous la présidence du président de la commission d'hygiène ou d'un autre médecin choisi par la municipalité. La commission permanente d'inspection doit, à toute requête, se réunir avec l'inspection deç fabriques. L'étendue de ses pouvoirs et ses relations avec les inspecteurs des fabriques sont établies par le Roi. Les dispositions de la loi du 16 mai 1860 sur les commissions d'hygiène sont applicables à cette commission spéciale d'inspection, en ce qui concerne l'absence de ses membres aux réunions, le règlement intérieur et la durée des fonctions des membres élus.

Le contrôle supérieur appartient au Ministère compétent (1).

En certains cas le Ministère peut faire procéder à l'inspection des fabriques par une ou plusieurs personnes de son choix.

Les inspecteurs des fabriques, leurs assistants, les inspecteurs spéciaux envoyés par le Ministère concurremment avec la commission permanente ont, en tout temps, droit au libre accès dans toute usine ou atelier compris à l'article 1er et en toutes leurs dépendances.

Quiconque est employé dans un établissement industriel est tenu, à toute requête de l'Inspectorat, de lui donner les renseignements demandés.

Aucun inspecteur définitivement nommé ne peut avoir des intérêts dans une des industries auxquelles s'applique la présente loi.

Ni le propriétaire ni le directeur d'un établissement soumis à la présente loi ne pourront participer, comme membre d'une commission permanente de surveillance locale, aux délibérations touchant les affaires concernant une industrie de même nature que la sienne propre.

Art. 36. — Les frais résultant du fonctionnement de la commission locale permanente sont à charge de la commune intéressée, à l'exception des frais de déplacement et de séjour du président de la commission d'hygiène, ou de celui qui le remplace ou du médecin choisi comme président, à l'effet d'une surveillance spéciale ; ces frais incombent à l'Etat. .

Art. 37. ~ La commission locale d'inspection, l'inspecteur etses assistants, ainsi que les inspecteurs spéciaux choisis par le Ministère, sont tenus au secret sur ce qui se passe dans les industries et entreprises commerciales et dont ils ont pris connaissance à

(z) Ministère de l'Industrie.

rpccasion de leurs fonctions. Ils sont encore tenus de s'abstenir de toute contrefaçon des appareils et procédés tenus secrets par les industriels intéressés, et dont ils auraient pris connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Art. 38. — Les décisions prises par Flnspection à la loi, ne peuvent être annulées ou modifiées que par le Ministère compétent ou par le Roi.

Les instructions, les dispenses, etc., conformes à la présente loi et émanant de l'Inspection, doivent, pour être valables, être rédigées par écrit.

ART. 39.---r- Une amende de 5 à 1,000 kr. sera infligée au patron qui :

lo Contreviendra aux dispositions contenues dans la présente loi, à celles prises conformément à cette loi, aux instructions données par l'Inspection pour l'exécution des dispositions ordonnées en vue de la sécurité, de la santé et de la vie des ouvriers ;

2o Agira contrairement aux prescriptions contenues dans la présente loi, à celles prises conformément à cette loi touchant l'emploi d'enfants, de jeunes gens ou de femmes et le travail des dimanches et fêtes ;

3o Qui négligera de surveiller suffisamment l'observation des convenances et des bonnes mœurs dans les locaux du travail.

Art. 40. — Sera frappé d'une amende de 50 à 50 kr. le patron qui :

lo Omettra de faire les déclarations ou les affichages prescrits par la loi, art. 2, 12, 16, 27 et 33;

2o Ne donnera pas, pour Vinspection des chaudières et conduites de vapeur^ l'aide obligatoire qui lui sera demandée conformément aux termes de l'article 12;

3o Négligera, malgré les instructions de l'Inspection, d'exécuter les prescriptions de la loi eu égard à la rédaction du règlement du travail (art. 32) ;

4o Ne se munira pas des certificats prescrits touchant l'état de santé et les heures scolaires des enfants, touchant l'âge des enfants et jeunes gens, conformément aux articles 17, 20 et 25;

5o Négligera de fournir la liste prescrite par l'article 25, ou qui fera preuve d'une grande négligence sur ce point.

Art. 41. — Le patron qui congédiera illégalement un ouvrier ou contreviendra aux dispositions contenues à l'article 30, touchant les comptes avec ses ouvriers, sera puni d'une amende de 5 à 200 kr.

L'ouvrier qui quittera illégalement son travail sera frappé d'une amende de 2 à 200 kr.

Art. 42. — Toutes les prescriptions de la présente loi applicables au patron le sont, au même titre, à celui qui dirige une industrie pour le compte de son propriétaire.

Art. 43. — Les parents ou leurs remplaçants qui enverront des enfants au travail contrairement aux prescriptions de la loi seront frappés d'une amende de 2 à 20 kr.

Art. 44. — Une amende de 2 à 200 kr. sera infligée à celui qui refusera de fournir, conformément à l'article 35, des éclaircissement^ suffisants sur les cas rentrant dans le ressort de l'Inspection.

Art. 45. — Les contrevenants à l'article 37 de la loi seront frappés d'amende, de destitution ou de révocation, et, s'ils ont agi en vue de fournir à quelqu'un un bénéfice déloyal, de la destitution, révocation ou travaux forcés au cinquième degré (art. 32, chap. 24 de la loi criminelle).

Art. 46. — La poursuite des actes punissables aux termes de la présente loi appartient au ministère public.

Toutefois, les contraventions à l'article 41 ne seront poursuivies que sur la plainte de l'intéressé.

Les contraventions créées par la présente loi seront poursuivies suivant la procédure établie pour les affaires de police, saut celles prévues à l'article 37, qui seront poursuivies comme il vient d'être dit à l'article 45.

Art. 47. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront versées à la caisse publique de maladie du district, s'il en existe. A défaut d'existence de semblable caisse, elles formeront un fonds de secours pour ouvriers dont il sera disposé conformément à la décision du Roi.

Art. 48. — La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet de l'année prochaine.

Toutefois, il sera permis de continuer à emploj^er aux travaux, que leur interdit la présente loi en raison de leur âge, les enfants de douze à quatorze ans qui s'y trouvaient employés au moment de la publication de la présente loi au bulletin légal.