CHAPITRE IV

De l'inspection du travail. — De son organisation.

Recours contre ses décisions.

L'inspection du travail est attribuée à des inspecteurs nommés par le Roi.

Leur mission est de veiller à la stricte observance de la loi du 27 juin 1892 et des règlements pris en vertu de cette loi par le Ministre ou par le Roi.

Il existe à côté d'eux, dans les communes industrielles, une commission permanente spéciale de surveillance et d'hygiène qui fonctionne et délibère d'accord avec l'Inspection du travail, suivant des règles édictées par le Roi. L'inspectorat et ces commissions dépendent du Ministre de l'Industrie.

Enfin, le ministre peut déléguer des inspecteurs spéciaux à l'inspection des fabriques, chaque fois qu'il le juge utile.

Il est interdit aux inspecteurs du travail d'avoir des intérêts dans les industries soumises à leur inspection. En outre, il est interdit à tous fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la surveillance des fabriques, sous les peines les plus graves, voire même de révocation, et sans préjudice aux dommages-intérêts de droit commun, de dévoiler ce qu'ils ont appris dans les établissements industriels à l'occasion de leurs fonctions, savoir : procédés et secrets de fabrication, etc. Il leur est encore interdit, sous les mêmes peines, de contrefaire des appareils ou d'appliquer des procédés tenus

secrets et employés dans les industries soumises à leur surveillance.

La loi de 1892 et les règlements pris en vertu de cette loi donnent aux inspecteurs du travail le droit de prendre des décisions relatives à l'exécution de ces loi et règlements.

Ces décisions ne sont pas sans appel; on peut en recourir au ministre et au Roi qui ont le pouvoir de les annuler ou de les modiiBer.