Date de Taccident (jour et heure

4. Où le blessé se trouve actuellement. Le nom du médecin qui le soigne. Si aucun médecin ne le soigne, en signaler la raison.

5. La blessure oblige-t-ellele sinistré à interrompre son travail?

6. Indication des témoins qui peuvent donner des renseignements sur Taccident.

Nom et résidence.

7. Le blessé est-il affilié à une caisse de maladie ou à une caisse de secours?

8. Exposé des causes et circonstances de l'accident (détails précis. et complets).

A Dràmmen, le...

Signature du propriétaire ou du directeur,

Formule de règlement de travail

appreuvé par le Mlnlttère de rinduttrie, du Commarce et de la Marine.

Article premier. — Tous les ouvriers sont engagés et congédiés par le chef de la mine (Stiger).

Les ouvriers en service sont inscrits chacun sous un numéro d'ordre.

Art. 2. — Les congés se donnent de part et d'autre sous un préavis de quinze jours. Tout ouvrier peut être congédié sur l'heure, sans préavis, s'il s'est rendu coupable d'une transgression grave au règlement ou de tout autre manquement grave comme :

à) Refus d'exécution ou inexécution voulue d'un commandement concernant le travail ou le bon ordre dans les chantiers, ou rébellion contre un chef pour ce qui concerne le service;

b) Manque fréquent ou habituel à se présenter, en temps voulu, au travail, malgré de préalables avertissements ;

c) Se présenter au travail en état d'ivresse, apporter et consommer des boissons alcooliques dans les chantiers ou les lieux de repos ;

d) Troubler l'ordre aux lieux de travail ou de repos ; é) Agissements pouvant mettre en péril la vie ou la

santé d'autrui, ou pouvant détruire ou endommager des objets appartenant à la mine;

/) Agissements pouvant donner ouverture à des poursuites en justice.

Art. 3. — A la mine et dans toutes ses dépendances on travaille six jours par semaine, à l'exclusion des jours fériés légaux.

La journée est de 10 heures, aussi bien pour le travail de jour que pour celui de nuit. Néanmoins,

pour le travail de nuit dans la mine, la journée pourra être réduite à huit heures.

Art. 4. — Outre les six jours réglementaires, les ouvriers devront fournir une journée de travail supplémentaire par semaine lorsque les circonstances l'exigeront.

Il sera payé 10 p. c. de prime pour ce travail supplémentaire. La prime sera calculée sur le prix ordinaire de la journée.

Art. 5. — Dans la mine comme à la surface, le travail commence à 6 heures du matin pour finir à 6 heures du soir, avec deux heures de repos intermédiaire. Le travail de nuit commence à 6 heures de relevée.

Les heures de repos seront fixées par la direction pour chaque service. Les heures de travail des ouvriers n'ayant pas 18 ans accomplis sont réglées en conformité de la loi sur la surveillance des fabriques, § 17, 18, 19 et 20.

Art. 6. — Les salaires sont réglés mensuellement. Néanmoins, les ouvriers qui en exprimeront le désir recevront une avance sur le travail exécuté pendant la première quinzaine.

Art. 7. — Les avances sur salaires se paient à 6 heures du soir après le 17 de chaque mois. — Les règlements mensuels s'effectuent à 6 heures du soir, après le 4 du mois suivant. Si la paie dure trop longtemps on en remet la suite au lendemain, à 6 heures du soir.

Les travaux à l'entreprise sont réglés à la fin du mois ou à l'achèvement du travail; les paiements et les avances se font comme dit plus haut.

Les ouvriers pourront, pour un motif sérieux, demander au chef de service un jour ou un demi-jour de congé chaque mois. Le congé leur est accordé pour autant que les exigences du travail le permettent.

Le salaire des ouvriers quittant la mine leur est réglé le jour de leur départ.

Le jour de la paie, chaque ouvrier reçoit du chef de service un état renseignant le salaire gagné ; cet état est remis à la caisse contre règlement. Il sera délivré sur demande un duplicata de cet état.

Art. 8. — Les ouvriers doivent se présenter ponctuellement à l'heure déterminée pour le commencement du travail et prendre personnellement leur jeton numéroté.

Lorsqu'ils quittent le travail, les ouvriers remettent leur jeton, soûs le contrôle du chef de service ou d'un surveillant. Il est défendu de quitter le travail sans l'autorisation d'un surveillant.

Art. 9. — Les ouvriers sont tenus d'exécuter les ordres de leurs chefs et de faire, sans objections, avec zèle et avec soin, le travail qui leur est commandé. Ils doivent manier avec prudence les machines, outils et ustensiles de la mine.

Art. 10. — Les ouvriers doivent se conduire décemment et poliment, tant envers leurs chefs qu'envers leurs compagnons de travail.

Art. 11. — Il est défendu à tout ouvrier de donner accès dans les chantiers à des étrangers.

Art. 12. — Il est défendu à tout ouvrier de se montrer en état d'ivresse sur les chantiers, dans les baraquements, ou autres endroits de la mine, ou d'y apporter et y consommer des boissons alcooliques.

Art. 13. — Tout ouvrier qui, sans en avoir reçu l'autorisation préalable, se trouve empêché de se présenter au travail, est tenu d'en avertir aussitôt que possible le chef de service ou le surveillant de son chantier, en faisant connaître le motif de son absence.

Art. 14. — Tout ouvrier qui, volontairement ou par suite d'une grave négligence, causerait des dégâts, aux machines, à l'outillage, aux bâtiments ou aux approvisionnements, sera responsable du dommage, et il pourra lui être fait des retenues sur ses salaires jusqu'à concurrence du montant du dommage.

Art. 15. — Il sera toujours exercé une surveillance active pour la sécurité des ouvriers, dans la mine ou sur les chantiers de la surface, dans les ateliers de préparation des minerais, le long des câbles aériens de transport comme aussi le long des chemins de fer.

Il sera fait usage de câbles de sûreté lorsqu'on travaillera dans le voisinage immédiat d'anciens travaux béants.

Art. 16. — Toutes les précautions contre le danger d'incendie seront observées rigoureusement. Il est notamment interdit de fumer dans les ateliers de menuiserie, les installations de câble aérien, de laverie ou dans les magasins.

Art. 17. — Lorsqu'il arrivera un accident à un ouvrier, pendant son service, le chef de service ou le surveillant de son chantier en sera immédiatement informé. Celui-ci adressera l'ouvrier accidenté au médecin de la mine avec une introduction écrite. Après guérison, cette introduction sera datée par le médecin et remise au chef de service ou au surveillant du chantier.

Analyse de la loi du 25 juillet 1 894 sur l'assurance contre les accidents des ouvriers de fabriques, etc., et des modifications résultant de la loi du 23 décembre 1899 sur la classification des risques et le tarif des primes.

Section I. — Droits de V ouvrier sinistré avant 1894-. — Projet législatif d'assurance contre la maladie, — Obligation de V assurance ouvrière depuis la loi du 25 juillet 1894-, — U assurance constitue un service public de VEtat, — But et étendue de Vassurance obligatoire,

La Norwège a, dès 1894, institué Tassurance ouvrière obligatoire contre les accidents, devançant en cela la plupart des autres nations européennes. Il lui reste à instituer l'assurance contre la maladie. Elle s'en est préoccupée depuis longtemps déjà.

En effet, déjà en 1894, tandis qu'on discutait la présente loi, il existait un projet de loi d'assurance contre la maladie et d'aucuns, avec raison, prétendaient lui donner la priorité sur le projet devenu la loi du 25 juillet 1894, ou tout au moins en demandaient la discussion et le vote simultané avec l'autre. C'est qu'en réalité, les cas d'invalidité résultant d'accidents sont moins nombreux que ceux provenant de l'âge et de la maladie corporelle ou mentale. Aussi ne pourrait-on trop se hâter d'assurer le sort des travailleurs que l'âge et la

maladie plongent dans le dénûment, en leur procurant une retraite à Tabri du besoin (1).

L'assurance ouvrière contre les accidents n'existait pas en Norwège avant la loi de 1894. L'ouvrier victime d'un accident n'avait droit à une indemnité que lorsqu'il prouvait que l'accident était imputable au patron ou à son préposé. Il avait donc tout le fardeau de la preuve et la plupart du temps — cela va de soi — il échouait dans sa preuve.

La question des accidents était pourtant réglée partiellement par des lois spéciales. C'est ainsi, par exemple, que la loi de 1842 sur les mines, dans son article 62 détermine les indemnités dues aux ouvriers mineurs en cas d'accidents; de même, la loi sur les chemins de fer de 1854; de même encore la loi maritime de 1860.

Aujourd'hui, la question est réglée d'une manière générale. L'assurance contre les accidents est obligatoire en Norwège pour la plupart des industries ou entreprises. La loi a confié à un établissement d'Etat, dénommé c Rigsforsikringsantalt >, le service de la réparation des accidents du travail. La caisse de cet établissement est alimentée par les patrons et les sociétés industrielles. Elle est administrée par des agents nommés par le Roi. L'industriel assujetti par la loi à l'assurance doit s'adresser à cet établissement; il ne peut lui substituer une compagnie d'assurances d'institution privée.

(x) Les bases principales du projet de la loi d'assurance contre l'invalidité sont les suivantes :

Organisation d'une vaste mutuelle nationale obligatoire dont feraient partie tous les habitants du royaume, sans distinction d'état et de situation, à partir de l'âge de z6 ans;

Versement d'une cotisation annuelle variable, déterminée chaque année suivant le bilan de l'année précédente ;

Pas d'accumulation de capitaux ;

Le droit à la pension basé sur l'invalidité, sans distinction d'âge ;

Obligation pour les patrons d'établissements industriels, où se produirait un accident au cours de l'année, de verser à la mutuelle une cotisation à fixer ;

Aucune participation de l'Etat aux charges de la mutuelle.

Le but de l'assurance obligatoire, c'est la compensation du dommage résultant d'accidents survenus au cours du travail et résultant du travail. Et le dommage s'envisage non seulement au point de vue du sinistré lui-même, mais aussi au regard de ses parents les plus rapprochés dont il est le soutien comme aussi au regard de son conjoint. De ce que nous venons de dire il résulte que sont exclus de l'assurance les accidents survenus hors le travail, comme aussi ceux survenus au cours du travail mais intentionnellement provoqués par la victime.

Il importe de ne pas pousser trop loin l'interprétation de cette dernière restriction en considérant comme intentionnels les accidents attribuables à une faute même grave de la victime. En effet, la plupart du temps les accidents sont dus à une faute de l'ouvrier, à son manque de prévoyance, à sa distraction. Il convient d'interpréter strictement le mot c intentionnellement > de l'article 10 de la loi.

Section II. — Industries et entreprises commerciales assujetties à Vassurance, — Pouvoir du roi d'accorder des dispenses.

La loi, dans son article 1^% tente l'énumération des industries qu'elle assujettit à Fassurance. Cette longue énumération embrasse, à vrai dire, toutes les industries et entreprises commerciales, tant terrestres que maritimes, et l'on n'aperçoit guère celles qui peuvent y échapper. Elle cite notamment les exploitations minières et les industries qui y sont connexes.

Cette énumération a pourtant le caractère énonciatif. En effet, le deuxième alinéa de l'article 1^"* se termine par un et ccetera^ et nous lisons à la finale de l'article qu'il appartient au ministre compétent (1) de décider,

(i) Le Ministre de l'Industrie.

en cas de contestation, si une industrie tombe sous le coup de la loi ou échappe à celle-ci.

Toutes les industries et entreprises énumérées à l'article 1*"* et celles qui y sont assimilables sont assujetties à l'assurance quand elles sont exercées :

a) Pour le compte d'un patron ou d'une société dont l'entreprise nécessite un travail de la nature déterminée ci-dessus (voir le texte de l'article l®"*) ;

b) Ou pour le compte de l'État ou d'une commune;

c) Ou quand le travail semble devoir durer au moins trente jours ouvrables et comporter au moins trois cents journées d'ouvrier.

La loi ne fait aucune distinction au point de vue de l'obligation à l'assurance entre les industries ou entreprises à travail continu ou intermittent et temporaire.

L'obligation de l'assurance incombe aux patrons de ces établissements, à leurs administrateurs si ceux-ci appartiennent à une société.

L'Etat lui-même et les communes y sont assujettis pour leurs services et entreprises, à moins que le roi ne les en exonère. Et encore le roi ne peut-il les exonérer qu'à la condition qu'ils pourvoient eux-mêmes à l'assurance de leurs ouvriers et de leur famille dans des conditions identiques à celles prévues par la présente loi.

Le Roi peut encore, à titre exceptionnel, exonérer de cette obligation une industrie comprise dans l'énumération de l'article l*"", s'il lui est démontré qu'elle ne présente aucun danger appréciable pour le personnel y employé.

Section III. — De Vassurance facultative contractée avec VEtat

et de ses conditions.

Indépendamment des assurances obligatoires, il peut être contracté avec l'établissement d'assurance de l'Etat des assurances volontaires ou facultatives, ainsi qu'il résulte de l'article 39.

Ces assurances facultatives sont contractées à des conditions à convenir avec l'établissement de l'Etat et conformément aux règles fixées par le Roi. Peuvent contracter des assurances facultatives, dit l'article 39 :

a) Sur leur propre personne, les patrons d'exploitations assujetties à l'assurance;

b) Les ouvriers d'exploitations non assujetties à l'assurance et ils peuvent s'assurer, soit collectivement, soit individuellement ;

c) Les patrons eux-mêmes d'exploitations non assujetties à l'assurance et qui ont assuré collectivement leur personnel conformément à la lettre b.

Observons que la loi n'exclut pas le fonctionnement dans le royaume des institutions privées d'assurances. Dès lors, il va de soi qu'indépendamment des assurances obligatoires prises à l'établissement de l'Etat, les patrons et ouvriers peuvent contracter des assurances collectives ou individuelles contre les accidents avec ces institutions privées.

Section IV. — De la réparation des accidents mortels :

a) Pension du conjoint survivant : distinction entre veuf et veuve ;

b) Pension de r enfant légitime ou naturel : distinction à faire si V enfant est orphelin d'un seul ou des deux parents; — réduction de ces pensions en cas de coexistence du conjoint et d* enfants;

c) Pension des ascendants.

Du cas où la mort du sinistré survient quelque temps après Vaccident, mais en est la conséquence.

Les règles touchant la réparation de l'accident diffèrent évidemment suivant la gravité de ses conséquences.

Examinons tout d'abord le cas le plus grave, celui où l'accident a causé, sur le champ, la mort de la victime.

La première obligation de l'établissement d'assurance est de pourvoir aux frais des funérailles de la

victime. L'indemnité à verser de suite est fixée à cinquante couronnes.

Ensuite, l'établissement d'assurance a des obligations à remplir à l'égard des proches laissés par la victime. Plusieurs hypothèses doivent faire l'objet de notre examen.

A. — Le défunt laisse son conjoint comme seul proche survivant :

Dans ce cas, la loi établit une distinction entre le veuf ou la veuve. Cette dernière touchera, jusqu'à sa mort ou son remariage, une pension égale à 20 p. c. du salaire du sinistré. Toutefois, elle n'aura pas droit à la dite pension si, au moment du décès de son mari, elle vivait séparée de lui, sans en recevoir de secours alimentaires ni avoir droit à les réclamer. Cette déchéance s'explique, puisque, en principe, l'assurance tend uniquement 'à la réparation des conséquences de l'accident, à la compensation de la perte qu'il entraîne pour le ou les proches survivants. Quant à la veuve qui convole en nouvelles noces, elle cessera, comme nous venons de le dire, de toucher la pension, mais touchera, pour solde de toute indemnité, une somme égale au triple du montant annuel de la pension supprimée.

Le veuf survivant touchera une pension égale à 20 p. c. du salaire de feu sa femme, mais seulement s'il est incapable de gagner sa vie et pendant la durée de cette incapacité. — Nous verrons plus loin par qui et comment l'état d'incapacité ou le retour à la capacité seront établis.

B. — Le défunt laisse son conjoint et des enfants légitimes ou naturels :

Le conjoint survivant touchera la pension suivant l'exposé ci-dessus.

L'enfant légitime, ainsi que Venfant naturel conçu avant Vaccident, touchera, jusqu'à sa 15* année accomplie, une pension annuelle égale à 15 p. c. du salaire du

défunt (1). Et dans le cas où le survivant des père et mère vient à mourir, la pension de chaque enfant est portée à 20 p. c. du salaire du premier parent défunt. Il s'agit ici de la mort naturelle du survivant des père et mère. Car si ce survivant vient lui aussi à mourir accidentellement, étant assuré, chaque orphelin touchera jusqu'à sa 15® année accomplie une pension annuelle égale à 15 p. c. du salaire de chacun des père et mère défunts.

Signalons ici, en passant, que l'enfant adoptif ne peut être assimilé à l'enfant légitime. Dans les pays Scandinaves, sauf en Danemark, l'adoption ne crée entre les parties aucune relation juridique consacrée par la loi civile.

La loi limite l'attribution globale des pensions à servir au conjoint et aux enfants légitimes et naturels. Elle la limite à 50 p. c. du salaire du défunt. Supposons qu'il laisse une veuve et trois enfants. Conformément aux prévisions de l'article 5, la mère toucherait une pension égale à 20 p. c. du salaire et chacun des enfants une pension égale à 15 p. c,, soit globalement la mère et les enfants 65 p. c. En opérant la réduction proportionnelle prescrite par la loi de façon à ramener la fraction totale à 50 p. c, la pension de la mère sera réduite à environ 15.50 p. c. du salaire du défunt, celle de chacun des enfants à environ 11.50 p. c. du dit salaire. Plus tard, le conjoint et les enfants seront graduellement et

(x) La preuve de la paternité de l'enfant naturel est réglée par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1892 « sur l'obligation alimentaire aux enfants dont les parents ne sont pas unis par le mariage » . Cet article est ainsi conçu : « Si le père présumé reconnaît avoir eu des relations sexuelles avec la mère au temps où, d'après les explications^fournies, doit se placer la conception, il sera considéré comme le père de l'enfant. S'il nie, sans que le tribunal juge les explications fournies su£5santes pour accueillir ou rejeter sa dénégation, le procès sera décidé par serment portant sur le point de savoir 91 les intéressés ont eu des relations sexuelles à une époque qui sera déterminée par le tribunal. Le serment sera déféré, en général, au père présiuné ; mais il pourra, dans des circonstances spéciales, être déféré, au contraire, à la mère, par exemple, lorsque le père présumé le demandera, ou lorsque sa conduite ou son attitude pendant l'instance auront été de nature à ôter confiance en lui ou lorsque la mère aura fourni un commencement de preuve de l'exactitude de son assertion ».

proportionnellement restitués dans la portion dont leur pension a été réduite, au fur et à mesure que les^érvènements changeront la situation, savoir : âge de 15 ans accomplis, successivement atteint par chacun des enfants, décès de Vun d entre eux, décès du père ou de la mère survivant, remariage de la mère^ etc.