C. — Le défunt laisse un ou plusieurs ascendants

Le principe à retenir tout d'abord c'est que la loi n'accorde d'indemnité qu'aux seuls ascendants des deux sexes, dont le défunt était le principal soutien. C'est là un point de fait capital. Sous cette condition, une pension est due aux ascendants, jusqu'à leur mort; toutefois, elle cessera de leur être servie à compter du jour où ils cesseront d'être dans le besoin, d'autres ressources leur étant venues.

Un second principe de la loi, c'est que les ascendants du premier degré excluent ceux du degré plus éloigné. Les parents excluent les grands parents.

Enfin, les ascendants du degré le plus proche, ayant droit à la pension, se partagent également entre eux la pension que leur confère la loi. Cette pension atteint 20 p. c. du salaire du sinistré.

Toutefois, il n'en est plus ainsi lorsque les ascendants du défunt sont en concours, soit avec son conjoint, soit avec ses enfants, soit avec l'un et les autres. Dans cette hypothèse, l'indemnité attribuée à l'ascendant ou aux ascendants sera réduite, s'il échet, à la différence entre les 50 p. c. du salaire du sinistré (quotité maximun attribuée par la loi aux conjoint et enfants du sinistré) et le montant de l'allocation attribuée au conjoint et aux enfants suivant les règles examinées ci-dessus.

Supposons un sinistré laissant son père, sa veuve et un enfant. La veuve prenant 20 p. c. du salaire et l'enfant 15 p. c, le père du défunt aura droit à 15 p. c. au lieu de 20 p. c.

Supposons maintenant que le défunt laisse père.

veuve et deux enfants : la veuve et les deux enfants prenant ensemble les 50 p. c. du salaire, le père ne touchera rien, sauf lorsque la situation viendra à charge. Lorsqu'un enfant aura accompli sa 15® année l'ascendant prendra sa place et touchera une pension égale à 15 p. c. du salaire. Lorsque le second aura atteint le dit âge, il sera restitué dans l'intégralité de la pension que la loi lui reconnaît, soit 20 p. c. Il en sera encore ainsi si la veuve décède ou se remarie.

Dans le cas que nous venons de donner à titre d'exemple, où l'ascendant ne touchera aucune indemnité, il pourra recourir, le cas échéant, à la demande en pension alimentaire réglée par le droit commun ou à l'assistance publique.

Nous venons d'examiner l'hypothèse où la victime a trouvé la mort sur le champ, au cours même de l'accident. Celle-ci surviendra souvent postérieurement, mais comme conséquence de l'accident. Tout ce que nous venons de dire touchant l'allocation des pensions s'appliquera à cet autre cas, au moment du décès du sinistré. En outre, pendant sa maladie, jusqu'à sa mort, le sinistré aura droit aux frais de traitement, aux secours et indemnités fixés en cas d'incapacité de travail, suivant les prescriptions légales que nous exposerons ci-après. Et s'il est soigné à l'hôpital, l'établissement d'assurance paiera, à titre provisoire^ pendant le séjour qu'y fera le blessé, au conjoint, aux enfants et ascendants du blessé, les mêmes pensions que celles que la loi leur attribue en cas de mort du sinistré (art. 8 de la loi).

Section V. — De la réparation des accidents entraînant une incapacité de travail, — Des frais ordinaires de maladie, — Des frais extraordinaires de maladie,

a) Incapacité complète : Pensions basées sur le salaire; minimum de V indemnité;

b) Incapacité partielle : pensions basées sur le salaire et proportionnées au degré et à la durée de V incapacité; minimum et maximum de Vindemnité,

Exception introduite au détriment des ayants-droit des ouvriers étrangers. — Dérogations aux règles générales d'indemnisation [articles 8 et 26 de la loi].

L'accident peut n'occasionner au sinistré que des infirmités et celles-ci peuvent engendrer une incapacité de travail absolue ou relative. En d'autres termes, l'incapacité peut être complète ou partielle. La loi a prévu ces différents cas et prescrit une réparation adéquate à chacun d'eux.

Une règle est commune à tous les cas d'incapacité, à savoir : jusqu'à sa guérison, l'ouvrier a droit aux frais de traitement de la maladie résultant de l'accident. Ces frais s'appliquent aux soins médicaux et pharmaceutiques. A qui incombent ces frais? Il faut distinguer : l'établissement d'assurance n'en est débiteur qu'à compter du commencement de la cinquième semaine après l'accident. Ces frais, pendant les quatre premières semaines, incombent à la caisse de maladie à laquelle l'ouvrier est affilié et, s'il n'est affilié à aucune institution de ce genre, au patron de l'industrie. Celui-ci, pour s'acquitter de cette obligation, devra, pendant quatre semaines, continuer à payer à son ouvrier 50 p. c. de son salaire. Il est donc à conseiller à l'industriel de constituer, d'accord avec ses ouvriers, une caisse de maladie alimentée par de minimes retenues sur leur salaire et par une participation du patron. L'article 9 dit que les indemnités de maladie incombant au patron doivent être égales à celles prescrites par la loi sur les assurances des ouvriers contre la maladie. Mais semblable loi n'a pas encore vu le jour et c'est pourquoi, entretemps, la loi a fixé cette indemnité à la moitié du salaire. Remarquons que l'établissement public d'assurance peut, lorsque le

sinistré est affilié à une caisse de maladie, s'entendre avec cette caisse pour qu'elle continue à subvenir aux frais de maladie après la quatrième semaine et jusqu'à la fin du traitement, sauf à indemniser cette caisse de ses débours.

Le traitement du sinistré peut, indépendamment des soins médicaux et pharmaceutiques ordinaires, nécessiter des soins extraordinaires, telle une intervention chirurgicale, un traitement électrique, etc. Les frais de ces soins extraordinaires sont à charge de l'établissement public d'assurance, même s'ils sont nécessaires pendant les quatre premières semaines ijui suivent l'accident, à moins <jue le sinistré n'ait eu la prévoyance de s'assurer ces frais d'une autre façon.

Quant aux indemnités à payer par l'établissement d'assurance, elles sont différentes suivant le degré d'incapacité de travail.

A. — Incapacité complète : La loi ne définit pas cette incapacité. Il faut entendre par ces expressions l'état de l'ouvrier rendu inapte à tout travail par suite d'accident. Cet ouvrier a droit, pendant toute la durée de son incapacité, à soixante pour cent de son salaire. Et la loi fixe comme indemnité minimum le montant de 150 couronnes l'an.

B. — Incapacité partielle : Lorsque l'accident diminue seulement l'aptitude de l'ouvrier, il y a incapacité partielle. On comprend que celle-ci peut exister à de multiples degrés. La loi — de minimis non curât pretor — n'envisage l'incapacité et ne prévoit sa réparation pécuniaire que si la diminution de capacité correspond comme résultat à une diminution de salaire d'au moins 5 p. c. Un ouvrier gagnait 3 couronnes; il subit un accident qui entraîne une incapacité partielle qui dans la pratique réduit son salaire à 2 couronnes, il a droit à une indemnité ; si son salaire n'est réduit que de 10 ores, il n'a droit à rien. L'indemnité est égale à la fraction de salaire dont l'incapacité partielle

prive Touvrier, mais cette indemnité ne pourra, dans le cas le plus grave, être supérieure à 60 p. c. du salaire.

Cette indemnité cessera d'être due au sinistré dès que cessera son incapacité partielle. Elle pourra de même être augmentée ou réduite, nous le verrons plus loin, suivant que l'état de l'ouvrier empirera ou s'améliorera.

Avant de clôturer ce sujet, remarquons que les ayants-droit d'un ouvrier étranger, victime en Norwège d'un accident, n'ont droit à aucune indemnité s'ils n'habitaient pas la Norwège au moment de l'accident. Cette exception n'est guère justifiable. La question de résidence ne devrait pas avoir une influence aussi radicale sur l'allocation des indemnités. A l'appui de notre observation, nous invoquerons comme exemple ce qui a été fait au sujet de la récente catastrophe de Courrières, en France. Le règlement qui détermine les conditions de la répartition des fonds réunis par souscription nationale a réservé un dixième de cette souscription destinée notamment à des allocations aux familles établies hors de France des ouvriers étrangei's victimes de cette catastrophe. Nous indiquerons aussi, à titre de tendance, que le Congrès international d'assistance réuni à Milan, le 25 mai 1906, a commencé ses travaux par l'étude si complexe de l'assistance aux étrangers et de la nécessité d'une entente internationale.

Récemment, le 21 février 1906, sont intervenus entre la France et la Belgique d'une part, entre la France et l'Italie d'autre part, des traités de réciprocité relatifs à la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Ces traités stipulent que les sujets de ces divers pays victimes d'accidents et leurs ayants-droit sont admis réciproquement au bénéfice des indemnités et des garanties attribuées par la législation en vigueur dans ces pays sur la responsabilité des accidents du travail.

Nous souhaitons que bientôt la Norwège s'associe à ce programme de réciprocité internationale et humanitaire.

Les articles 8 et 26 de la loi consacrent des dérogations à ce que nous avons dit touchant l'indemnisation en matière d'incapacité, soit absolue, soit relative.

Le premier donne à l'établissement public d'assurance le droit de remplacer les indemnités fixées à l'article 4 par la fourniture aux sinistrés des médicaments et soins gratuits dans un hôpital. Mais le législateur a compris que cette hospitalisation présentait l'inconvénient de laisser sans secours pécuniaires les proches avec lesquels vivait le sinistré et dont il était le soutien. Aussi a-t-il prescrit qu'à titre exceptionnel le conjoint du sinistré, ses enfants, ses ascendants au degré le plus rapproché dont il était le principal soutien, recevraient, pendant le séjour du blessé à l'hôpital, des pensions égales à celles auxquelles ils auraient droit si ce dernier était décédé (art. 5).

Au surplus, l'établissement d'assurance ne peut imposer l'hospitalisation au blessé marié ou vivant avec un parent. Le consentement de l'accidenté est, dans ces cas, indispensable. Toutefois, la loi reconnaît à cet établissement le droit d'imposer l'hospitalisation au blessé, même marié ou vivant avec un parent, lorsque la nature des blessures ou de la maladie exige des soins et un traitement qui ne peuvent, aux dires du médecin, être donnés que dans un hôpital.

Une autre dérogation de l'article 26 ne peut être appliquée que du consentement du sinistré. La voici : les cas d'incapacité absolue ou relative sont aussi différents que nombreux. Il est impossible de prévoir sa durée si ce n'est approximativement ; les médecins les plus expérimentés en ces matières ne peuvent donner à cet égard que des probabilités. C'est pour cette raison sans doute que la loi a permis à l'établissement d'assurance et au sinistré de faire une convention dont voici

réconomie : L'établissement d'assurance avance au sinistré une somme d'argent en vue de l'aider à reprendre son ancienne profession ou à en exercer une autre. Cette avance ne peut toutefois excéder une somme supérieure au montant de cinq années de l'indemnité qui a été attribuée au sinistré.

Si le sinistré réalise un profit grâce à cette avance, la moitié du profit sera imputée sur l'indemnité à laquelle il a droit aux termes du règlement du sinistre. S'il naît un conflit entre l'établissement d'assurance et le sinistré touchant l'existence ou la hauteur du bénéfice réalisé, ce conflit sera porté devant la Commission d'assurance à Christiania qui le tranchera en dernier ressort. Tant que l'existence de ce bénéfice ne sera pas établie, le sinistré continuera à recevoir le montant de l'indemnité à laquelle il a droit, mais sous déduction d'un quart, c'est-à-dire qu'il ne recevra que les trois quarts de son indemnité, et ce, pendant une période de temps égale à celle à laquelle correspond l'avance qui lui a été faite.

Section VI. — Définition et fixation du salaire, servant de base au calcul des pensions maximum et minimum fixées par la loi.

La base du calcul des indemnités est unique, c'est le salaire du sinistré. Il importe donc de le définir exactement et c'est ce que font les articles 6 et 7 de la loi. Le salaire ne comprend pas seulement le gain pécunière de l'ouvrier, mais encore les participations bénéficiaires auxquelles avait droit le sinistré, la jouissance d'une habitation, d'un terrain, l'indemnité de loyer, les dations en produits naturels ou autres, en un mot tous les avantages attachés accessoirement au salaire. L'évaluation en argent des avantages en nature doit être faite suivant les prix moyens du pays où ils sont accordés.

C'est le montant du salaire et des avantages touchés

par l'ouvrier pendant Vannée qui a précédé le jour de Vaccident et gagnés dans l'industrie où il s'est produit, qui sert de base en règle générale au calcul des indemnités. Toutefois la loi fixe au maximum de 1,200 couronnes par année le montant du salaire et des avantages pouvant servir de base au calcul des indemnités (1).

Il arrivera fréquemment que le sinistré n'était pas occupé depuis une année dans l'industrie ou entreprise où l'accident s'est produit ; la loi prescrit en ce cas de fixer le montant de son salaire annuel, en prenant comme base le salaire moyen payé, pendant l'année ayant précédé l'accident, aux ouvriers de la même catégorie, dans la même industrie ou la plus similaire.

Mais il est des industries qui, par leur nature, ne sont en activité que pendant une partie de l'année, par exemple les exploitations de glace ; dès lors la base du salaire moyen annuel fait défaut. Dans ce cas, il appartient à l'établissement public d'assurance de fixer le montant annuel du salaire moyen, ce qu'il fera, dit la loi, en tenant compte du salaire courant payé aux journaliers de mêmes sexe et âge, dans la ville ou la contrée où l'accident s'est produit. Cette fixation sera faite en premier ressort, en ce sens que le sinistré ou ses ayants-droit auront toujours le droit d'appeler de la décision de rétablissement d'assurance devant la Commission d'assurance, siégeant à Christiania, prévue à l'article 19 de la loi. Cet appel, pour être recevable, doit être interjeté dans les six semaines à compter de la notification aux intéressés de la décision de l'établissement d'assurance.

La loi classe enfin dans une même catégorie, pour la fixation de leur salaire, les apprentis qui ne touchent aucun salaire ou ne gagnent qu'un salaire minime et les ouvriers employés passagèrement dans une indus-

(x) La couronne nurwégienne vaut fr. x.40.

trie et qui, à ^raison de cette circonstance, ne gagnent qu'un salaire très réduit. La fixation de leur salaire diffère suivant leur âge.

Pour ceux âgés de moins de 20 ans, la base du calcul des indemnités sera toujours le salaire réellement touché par le sinistré ; toutefois cette base ne pourra jamais être inférieure à une demi-couronne par jour de travail, multipliée par 300 jours ouvrables, ni au montant annuel de 150 couronnes.

Pour les autres, âgés de 20 ans au moins, la loi fixe comme base de calcul des indemnités, un salaire quotidien de une couronne et demie pour les hommes, de une couronne pour les femmes, multiplié par trois cents, soit le nombre de jours ouvrables d'une année.

Section VIL — Obligation du patron d'informer de tout accident rétablissement public d'assurance. — Enquêtes administratives et judiciaires. — Pouvoir de l'inspecteur de l'établissement d'assurance d'accorder des secours provisoires, — Les indemnités peuvent être fixées par l'établissement d'assurance à titre provisoire ou définitif. — Notification de ses décisions aux intéressés. — Droit de ceux-ci d'en appeler devant la Commission, siégeant à Christiania. — Epoque et mode de règlement des diverses indem- . nités.

Lorsque survient, dans une industrie, un accident pouvant donner lieu à indemnités d'assurance, le premier devoir du patron ou de son représentant est d'en informer par écrit en double l'inspecteur de l'établissement d'assurance. La loi lui fait une obligation de faire cette déclaration sans délai s'il s'agit d'un accident présentant une certaine gravité, et dans le délai de quatre semaines s'il est sans gravité. Cette obligation est sanctionnée par des amendes fixées à l'art. 17 de la loi (1).

(i) La même déclaration doit être faite à l'Inipection du travail aux termes de l'article x6 de la loi du 27 juin 1892. Voir p. 173 la forraulede cette déclaration.

Cet inspecteur doit ouvrir aussitôt une enquête sur la cause et les circonstances de l'accident, son étendue et l'état des victimes, l'existence et la position des survivants des victimes ayant droit aux indemnités éventuelles, le montant du salaire de la ou des victimes. Puis, il adresse la déclaration du patron, avec le résultat de son enquête, à la direction de l'établissement d'assurance. Cette direction peut s'en rapporter à l'enquête de son inspecteur ; elle peut aussi provoquer une seconde enquête, mais cette fois judiciaire. Si elle décide cette enquête judiciaire, elle en avertit son inspecteur, le patron ou son représentant, le président de la caisse de maladie, à laquelle le sinistré est affilié, tous les ayants-droit aux indemnités éventuelles, leurs tuteurs ou représentants légaux.

Des médecins, des ingénieurs ou techniciens spéciaux peuvent être consultés et appelés à cette enquête, dont les frais sont à charge de l'établissement d'assurance. Les enquêtes judiciaires sont d'ordinaire provoquées lorsque l'examen des premiers renseignements recueillis par l'inspecteur laisse croire que l'accident est dû à la malveillance, à la faute ou à l'imprudence soit du patron ou d'un de ses préposés, soit d'un ouvrier, soit même d'un tiers ne faisant pas partie du personnel de l'exploitation où l'accident s'est produit. L'enquête a pour but, dans ces cas, de rechercher et d'établir les responsabilités aux fins d'application des articles 32 à 36 inclusivement de la présente loi et que nous étudierons plus loin.

Lorsque la direction de l'établissement d'assurance possède tous les renseignements nécessaires sur l'accident, elle doit faire toutes diligences pour déterminer et régler les indemnités. La loi donne même à l'inspecteur le droit de pourvoir, à titre provisoire, aux besoins de la victime et de ses ayants-droit. Une circulaire ministérielle du 5 février 1895, du Ministre de l'Industrie, donne pouvoir à l'inspecteur, en cas de décès

du sinistré, d'allouer Tindemnité de 50 couronnes pour les funérailles de la victime et d'allouer à ses ayants-droit des indemnités égales, chacune, au cinquième du salaire quotidien du sinistré, sans qu'elles puissent excéder 50 p. c. de ce salaire.

La direction de l'établissement d'assurance peut rencontrer des difficultés dans la fixation immédiate et définitive des indemnités, à raison même des conséquences variables d'un accident. Souvent, il faudrait attendre trop longtemps avant de savoir si le blessé mourra des suites de l'accident ou s'il ne sera frappé que d'une incapacité de travail, soit absolue, soit relative. Dans ce cas, cette direction établira provisoirement l'indemnité jusqu'à la fin du traitement médical. A ce moment elle fixera définitivement l'indemnité ou les indemnités à payer. Ensuite, elle donnera avis de sa décision, par écrit, aux intéressés, ainsi que des considérations qui l'ont déterminée. Les intéressés peuvent réclamer une copie de l'enquête à laquelle a procédé l'Inspecteur. Par intéressés, il faut évidemment entendre le sinistré et tous ceux à qui la loi présente reconnaît un droit éventuel à indemnisation.

Les intéressés peuvent appeler de la décision de l'établissement d'assurance devant la Commission des accidents siégeant à Christiania. Mais leur appel, pour être recevable, doit être interjeté dans les six semaines de la notification écrite qui doit leur être faite de la décision.

Les indemnités fixées par l'inspecteur, la direction de l'établissement d'assurance, la Commission de Christiania, doivent être payées de la façon suivante :

L'indemnité dite des funérailles, aussitôt après le décès du sinistré ; l'indemnité journalière due pendant la maladie à titre de secours temporaire et provisoire, à l'expiration de chaque semaine ; il faut comprendre dans cette indemnité les frais de maladie incombant au patron dans le cas prévu à l'article 9,

Les indemnités pécuniaires sont payées à la victime et les pensions dues aux conjoint et parents de la victime leur sont payées mensuellement et anticipativement, sans droit à répétition pour l'établissement d'assurance si les bénéficiaires viennent à mourir au cours du mois ou si le droit à l'indemnité ou à la pension vient à cesser pour toute autre raison.

Ces paiements sont effectués par la poste ou par les soins de l'inspecteur.

Section VIII. — Incessibilité et insaisissabilité des indemnités et

pensions pour cause d'accidents.

Les indemnités et pensions pour cause d'accident, sont incessibles et insaisissables. L'article 31 de la loi établit pourtant une exception, à savoir qu'elles peuvent être saisies ou cédées valablement pour éteindre le paiement de dettes alimentaires au profit de la femme ou des enfants du sinistré ou pour opérer le remboursement d'avances que l'assistance publique aurait faites à ces mêmes personnes, à titre de secours alimentaires, pour le compte de l'intéressé.

Section IX. — Revision éventuelle des indemnités et pensions par

la direction de l'établissement d'assurance Recours contre ses

décisions, — Celles-ci ne produisent aucun effet rétroactif.

Les indemnités et pensions payées à la victime d'un accident et à ses ayants-droit étant en principe la représentation du préjudice souffert par ces personnes comme conséquence de l'accident, la loi devait prévoir les cas où ce préjudice viendrait à s'accroître, à se restreindre ou à disparaître. D'où l'article 21 disant que s'il survient un notable changement dans les circonstances qui ont servi de bases à la fixation des indemnités, il pourra y avoir lieu à nouvel examen et, suivant

les cas, à augmentation, diminution ou suppression des indemnités ou pensions.

Point n'est besoin d'envisager ici tous les événements qui peuvent donner lieu à revision des indemnités et pensions allouées. Nous avons précédemment examiné toutes les circonstances dont il est tenu compte pour la fixation des indemnités et pensions. Disons seulement à titre d'exemples, qu'indemnisé pour incapacité de travail, le sinistré peut, dans la suite, succomber aux suites de l'accident; qu'indemnisé pour une incapacité partielle, il peut devenir complètement inapte au travail et vice-versa. Enfin, la guérison complète peut résulter des soins et du temps.

Ce droit de revision appartient à la direction de l'établissement d'assurance qui procédera, comme nous l'avons dit plus haut, quand il s'agit de fixer les premières indemnités et pensions. Ses décisions seront notifiées aux intéressés et seront appelables devant la Commission de Christiania dans la forme et dans le délai que nous avons indiqués.

La revision des indemnités et pensions donnera donc lieu à augmentation, diminution ou suppression.

L'augmentation d'une indemnité ou d'une pension ne produira aucun effet rétroactif, si ce n'est qu'elle s'appliquera à compter de la demande qui en a été faite.

La diminution ou la suppression d'une indemnité ou pension ne courra qu'à dater du jour de sa notification aux intéressés,méme en caiç d'appel de cette décision et si celle-ci est confirmée par la Commission de Christiania.

Section X. — Prescription des demandes d'indemnités ou pension^

Les demandes en fixation d'indemnités ou pensions, de quelque personne qu'elles émanent, doivent, à peine de prescription, être introduites auprès de la direction de l'établissement d'assurance dans les deux années à compter du jour de l'accident.

Lorsque la mort du sinistré survient après la fixation de l'indemnité définitive, son conjoint, ses enfants et ascendants doivent faire valoir leurs droits dans les deux années du décès, sous peine de se voir opposer la prescription.

Section XI. — Prime cCassiirance imposée au patron et fixée par l'établissement d'assurance. Trois facteurs interviennent dans le calcul de la prime : salaire , risques et tarif des primes. — Cas où une même industrie comprend des branches classées différemment au point de vue des risques.

La loi de 1894, en vue de couvrir les risques d'accident, oblige les industriels au payement d'une prime d'assurance à la caisse de l'établissement public d'assurance. C'est la direction de cet établissement qui détermine le montant de cette prime d'après des règles déterminées par la loi.

Les facteurs qui servent au calcul de la prime sont au nombre de trois. Le premier est le salaire des ouvriers assurés. Nous avons défini et fixé plus haut ce salaire, lorsque nous avons étudié les bases du calcul des indemnités et pensions. Rappelons seulement ici qu'on ne peut tenir compte, pour le calcul de la prime, du salaire individuel annuel, y compris les avantages qui s'y attachent accessoirement, qu'à concurrence de douze cents couronnes maximum.

La seconde base de la prime consiste dans l'évaluation des dangers que présente l'industrie assurée. A cette fin, la loi du 23 décembre 1899 a ordonné la classification des exploitations assujetties à l'assurance en catégories suivant les risques qu'elles présentent. Cette classification, aux termes de Tarticle 12, relève du Roi, mais il appartient au Storthing de discuter cette classification tous les trois ans et de proposer au Roi les modifications qui lui paraissent nécessaires.

Le Roi a, par arrêté du l*"" août 1903, divisé

les exploitations assujetties en seize catégories de risques.

Un second arrêté royal du 26 octobre 1903 a modifié et complété le classement des exploitations dans les seize catégories susdites.

C'est en tenant compte de ces deux facteurs : salaire et risques, que l'on arrive à calculer la prime à charge de Tindustrie assujettie, grâce à l'intervention d'un troisième facteur que voici. Simultanément à la classification des exploitations en catégories de risques, le Roi établit le tarif des primes applicables à chacune de ces catégories, mais il appartient au Storthing d'en proposer la revision au Roi tous les trois ans. Ce tarif fixe pour chaque catégorie le pourcentage à prélever sur le montant des salaires des assurés. Etabli, une première fois, par résolution royale du 30 décembre 1899 (1), ce même tarif est toujours en vigueur.

Mais il peut se présenter qu'une même exploitation comprenne plusieurs branches d'industrie classées dans diverses catégories de risques.

Ce sera le cas notamment d'une exploitation minière comprenant, outre l'extraction du minerai, sa préparation mécanique, sa transformation, etc. La loi a prévu le cas et y a réservé plusieurs solutions. La direction de l'établissement d'assurance peut, sur les bases que nous savons, établir la prime séparément pour chacune des branches qu'elle considère comme distinctes et séparables tant au point de vue du personnel employé que de la comptabilité. Elle déterminera ensuite autant de primes distinctes et différentes qu'il y a de branches d'industrie. Elle peut aussi, si elle le juge bon, fixer une prime moyenne, calculée suivant les circonstances, pour l'ensemble de l'exploitation.

(i) Voir infra les arrêtés royaux des 3o décembre 1899, i" août et 26 octobre t9o3.

Section XII. — Obligation du patron de fournir à V inspection de l'établissement d'assurance les renseignements nécessaires à la fixation de la prime à payer. Droit et moyens de contrôle reconnus à cet établissement, — Recours contre ses décisions, — La prime est à charge du patron. — Epoque de son exigibilité et mode de sa liquidation, — Privilège de l'établissement d'assurance pour le paiement de la prime.

Les patrons d'exploitations assujetties à Tassurance doivent, sous peine d'amende, fournir à l'inspecteur de l'établissement d'assurance les renseignements nécessaires à cet établissement pour la classification de l'industrie et le calcul de la prime d'assurance.

Le patron doit d'abord, dans les huit jours de la mise en activité de son industrie, transmettre à l'inspecteur, par écrit, en deux exemplaires, d'après la formule qui lui est fournie par la direction de l'établissement d'assurance, les renseignements nécessaires au classement de l'industrie. Il doit ensuite remettre la feuille de paie de ses ouvriers d'après une formule qui lui sera fournie aussi par l'établissement d'assurance.

Une fois en possession de ces éléments, l'inspecteur les communique à la direction de l'établissement d'assurance. Celle-ci, dès lors, décide si l'industrie est assujettie à l'assurance et, dans l'affirmative, fixe à quelle classe elle appartient et détermine le tarif d'après lequel la prime sera calculée.

Chaque fois que des changements notables dans l'objet ou la nature d'une industrie se produiront, le patron de cette industrie devra, dans la huitaine de ces modifications, en aviser l'inspecteur d'assurance.

C'est qu'en effet,de tels changements peuvent modifier les risques de l'industrie, les aggraver ou les diminuer. 11 appartiendra alors à la direction de l'établissement d'assurance de modifier la classification de Tindustrie en aggravant la charge de la prime, en la diminuant ou même en la supprimant si, en raison de ces modifi-

cations, Tindustrie a cessé d'être assujettie à l'assurance.

L'article 27 prévoit et règle un cas spécial, celui où une industrie assujettie et déjà classée au point de vue des risques présente des dangers exceptionnels pour les ouvriers qu'elle emploie. C'est à la direction de l'établissement d'assurance qu'il appartient de désigner ces industries et de prendre à leurs égards des mesures exceptionnelles.

Pour éclairer sa religion, cette direction fera procéder à une enquête sur place ; enquête qu'elle confiera soit aux agents institués par la loi du 27 juin 1892 sur la surveillance des fabriques, soit à des délégués spéciaux.

L'enquête terminée , l'établissement d'assurance s'éclairant des constatations et des conclusions du rapport d'enquête, prescrira au patron de l'industrie intéressée des mesures spéciales de nature à réduire au minimum les dangers de cette industrie. Dans le cas où il n'y peut être paré, comme aussi dans celui où l'industriel transgressera les mesures spéciales prescrites par rétablissement d'assurance, celui-ci pourra ranger l'industrie dans une classe de risques supérieure à celle dans laquelle elle se trouve déjà rangée et s'il se trouve qu'elle est rangée dans la classe de risques la plus élevée, augmenter le taux de sa prime d'assurance du simple au triple, à son jugement.

Toutes les décisions de l'établissement d'assurance en cette matière sont sujettes à appel de la part des intéressés, devant la Commission d'assurance à Christiania.

Les ouvriers d'une industrie assujettie sont considérés comme assurés à dater du moment où elle est entrée en activité, que le patron ait ou non fait les déclarations qui lui incombent aux fins de l'assurance.

Toute convention entre ouvriers et patrons exonérant ceux-ci vis-à-vis de ceux-là de l'assurance et de la

responsabilité en matière d'accident est radicalement nulle.

En outre, les ouvriers ne participent pas au payement des primes.

Par mesure d'ordre les patrons d'industries assujetties doivent, sous peine d'amende, afficher dans leur usine ou sur leurs chantiers, un placard indiquant que leurs ouvriers sont assurés.

Les primes d'assurance sont payables par anticipation, dans la première quinzaine trimestrielle et suivant un état provisoire dressé par les soins de la direction de l'assurance.

La liquidation définitive se fait chaque année d'après l'état réel des salaires payés pendant l'année. Cet état est fourni par le patron dans les deux mois de l'expiration de chaque année ou de l'arrêt éventuel de l'industrie au cours de l'année.

L'article 38 comminedes amendes contre le patron qui fournirait des états de salaires inexacts en vue d'éluder le paiement de toute la prime due. Au surplus,si la direction de l'établissement soupçonne de fraude les déclarations d'un chef d'industrie, elle peut faire d'office la liquidation de la prime due et exiger la production des livres et feuilles de paie pour vérifier ces déclarations.

Disons, en terminant ce sujet, que l'établissement d'assurance jouit pour le recouvrement des primes d'assurance du même privilège que le receveur des impôts pour celui des dits impôts. Il peut les recouvrer par voie de saisie.

Section XIII. — Limitation de la responsabilité personnelle des patrons, propriétaires d*industries et de leurs préposés. — Responsabilité des membres d'une association ou société, — Responsabilité des administrateurs d'une société, -^Responsabilité des tiers.

La présente loi ayant précisément pour but d'assurer à l'ouvrier une juste et proportionnelle réparation du

préjudice de tout accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, sa propre imprudence, la faute du patron ou de ses préposés, celle d'un tiers, un cas fortuit, une cause inconnue, le législateur a adouci en faveur du patron et de ses- préposés et ouvriers, la rigueur du principe de la responsabilité du droit commun.

Dans l'article 32, il déclare que les accidents dont la loi assure la réparation ne comporteront pour le patron et ses préposés aucune responsabilité personnelle, à moins que la justice pénale n'ait décidé que l'accident est dû à un fait intentionnel ou à une négligence grave.

La loi ne définit pas les expressions dont elle se sert : fait intentionnel, négligence grave. La première expression suppose évidemment l'intention dans le fait qui a occasionné l'accident; il faut avoir voulu le provoquer. Quant aux faits de négligence grave, ils doivent appartenir à la catégorie des faits punis par la loi pénale, puisque la responsabilité personnelle du patron et de ses préposés n'existe, aux termes de la loi, que s'il intervient une condamnation prononcée par la juridiction répressive. On peut donc dire en un mot que cette responsabilité individuelle procédera seulement du crime ou du délit.

Il est un second principe, de droit commun, en matière de responsabilité, auquel il est encore ici dérogé. On répond, en règle générale, non seulement de son fait, mais encore du fait de ses préposés et des choses que l'on a sous sa garde et partant du préjudice que ces personnes et choses ont occasionné.

La loi, dans son article 33, décide que le patron ou propriétaire de l'industrie n'est pas responsable des indemnités auxquelles seraient condamnés ses représentant, directeur, préposé quelconque, pour faits ayant entraîné un accident de personnes.

Les termes patron ou propriétaire de Vindustrie^ de l'article 33, comprennent non seulement les particu-

liers industriels, mais encore les associations et sociétés exploitant des industries, à quelque catégorie juridique qu'elles appartiennent.

L'article 34 dont la rédaction est quelque peu ambiguë n'établit aucune dérogation au principe de l'article précédent.

Cet article 34 est ainsi conçu : c Si l'industrie appartient à une association ou à une firme, celles-ci seront responsables des indemnités qui seront, aux termes de l'article 32, mises à charge d'un de leurs membres. De même, toute société anonyme ou toute autre société par actions seront responsables des indemnités pécuniaires à charge de leur direction ou d'un de leurs membres. >

Ce texte signifie que si une industrie appartient à une association, avec ou sans raison sociale, à responsabilité solidaire ou limitée des associés, telles les associations en participation, les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou par actions, les sociétés anonymes, les associés ou administrateurs de ces sociétés sont tous responsables des condamnations pour réparation d'accidents qui seraient prononcées contre l'un d'entre eux, dans les termes de l'article 32 de la présente loi. L'article 34 n'envisage pas la responsabilité de ces associations et sociétés eu égard aux faits de leurs préposés en matière d'accident; celle-ci est réglée par l'article 33. Et le mot c direction > de l'article 34 doit être pris dans le sens d'administration; il ne comporte ici aucune idée de relation entre préposant et préposé.

La présente loi, dit l'article 36, ne modifie en rien la responsabilité des tiers en matière d'accidents. C'est le droit commun qui détermine cette responsabilité. Par tiers, il faut entendre toute personne qui n'est ni intéressée, ni attachée à l'industrie où l'accident s'est produit.

L'article 32 détermine la nature' de la condamnation

que devront prononcer les tribunaux à charge du patron, de ses préposés ou des tiers jugés responsables d'un accident. La réparation du préjudice se traduira par un capital à payer; la condamnation ne pourra comporter à la fois une rente et un capital, ni une rente exclusivement, mais seulement un capital. Ceci résulte des mots : c Le condamné devra Vindemniié fixée selon le droit commun et dont le montant sera fixé par jugement à une somme à payer une fois pour toutes. »

Section XIV. — Subrogation de la caisse de maladie et de rétablissement public d*assurance dans les actions en responsabilité.

La loi subroge la caisse de maladie et l'établissement public d'assurance dans les droits et actions éventuels du sinistré, vis-à-vis des patrons, de leurs préposés et des tiers. Cette subrogation, consacrée par les articles 32 et 36, existe de plein droit à concurrence du montant des sommes que ces institutions auraient décaissées au profit du sinistré et de ses ayants-droit.

En terminant, observons que la situation de ces derniers ne dépend en aucun cas du résultat des poursuites intentées aux auteurs responsables du sinistré. Quoi qu'il advienne de ces actions et recours, ils doivent toujours élre remplis intégralement, des indemnités et pensions que la loi a instituées à leur profit (art. 32).

Loi du 25 juillet 1894

sur l'assuranos contre les accidents des ouvriers de fabriques; etc., avec les modifications résultant de la loi du 23 décembre 1899, la classification des risques et le tableau du taux des primes.

Article premier. — Tous ouvriers et employés, en service :

lo Dans l'exploitation des fabriques, des entreprises commerciales et autres établissements industriels, exploités à l'aide de la force motrice, de chaudières à vapeur, etc.;

2o Dans l'exploitation des mines et les industries connexes, l'exploitation de carrières de pierres à chaux ou autres, la taille des pierres, etc.;

3o Dans les exploitations de glace ;

4o Dans les industries dans lesquelles on fabrique ou emploie habituellement des matières explosibles ou facilement inflammables ;

5o Dans les constructions, aménagements et réparations de maisons, bateaux, chemins de fer, routes, 'ponts, ports, quais, docks, digues, canaux, écluses, et les travaux analogues de conduites d'eau, gaz, égouts et tous travaux de construction, réparation ou démontage de conduits d'électricité et de paratonnerres;

6o Dans les entreprises de flottage de bois et industries corrélatives, service des digues, canaux, écluses et dans l'exploitation des chemins de fer et tramways ;

7o Dans le chargement et déchargement des marchandises, lorsque ces opérations ne sont pas faites par l'équipage des bateaux, et dans tous travaux sur les chantiers de bois et de charpentage, dans les entrepôts et magasins, ainsi que dans le transport des marchandises qui s'y trouvent ;

8° Dans les travaux de plongeurs et de sauvetage ;

9o Dans les ramonages, sauvetages et extinctions en cas d'incendie.

Doivent, quelle que soit la durée de leur service dans les travaux ci-dessus énumérés, être assurés conformément à la

présente loi, contre les conséquences des accidents qui peuvent les atteindre en service, quand ils exécutent un travail :

a) Pour un patron dont Tentreprise nécessite un travail de cette nature ;

h) "Ou pour le compte de TEtat ou d'une commune ;

c) Ou quand le travail semble devoir durer au moins trente jours et nécessiter au moins trois cents journées d'ouvriers.

Sont assimilées aux patrons et doivent se conformer au présent article les sociétés et associations dont l'objet comprend l'exécution de travaux rentrant dans ceux énumérés ci-dessus.

Il appartient au ministre compétent de décider, en cas de contestation, si un établissement ou une industrie tombe sous le coup de la présente loi.

Le Roi peut dispenser de l'obligation à l'assurance des industries soumises à la présente loi, s'il résulte de circonstances particulières qu'il n'y a aucun danger à prévoir pour le personnel qu'elles employent.

Le Roi pourra aussi exonérer de l'assurance prescrite par la présente loi les services de l'Etat ou des communes qui, sans frais pour les ouvriers qu'ils employent, les auront assurés, eux et leur famille, en cas d'accident, pour des indemnités correspondant à celles établies par la présente loi.

Art. 2. — Pour la réalisation de l'assurance imposée par l'article le, il est créé un service public d'assurances pour tout le pays et garanti par l'Etat.

Le Conseil d'administration de ce service d'assurances est nommé par le Roi ; les dépenses relatives à cette administration sont supportées par le trésor.

Art. 3. — Le but de l'assurance est la compensation du dommage résultant d'accidents, survenus en service, entraînant des infirmités ou la mort.

Art. 4. — En cas d'infirmité et à partir de l'expiration de la quatrième semaine après l'accident, le service public d'assurance doit payer :

lo Les frais de traitement du blessé aussi longtemps que les soins sont nécessaires ; 2o Au blessé, les sommes suivantes :

a) En cas de complète incapacité de travail et pendant toute sa durée 60 p. c. du salaire du blessé, sans pouvoir descendre en aucun cas en dessous d'une demi-couronne par jour ouvrable, ni de 150 couronnes par an ;

h) En cas d'incapacité partielle et pendant toute sa durée une fraction de l'indemnité fixée à la lettre a, calculée suivant le degré d'incapacité du blessé. Toutefois, cette incapacité ne donne

droit à aucune indemnité, si elle n'entraîne pas au moins une diminution de 5 p, c. du salaire du blessé.

Si le blessé est assuré contre la maladie, la Caisse d'assurance contre la maladie est déchargée à son égard à partir du commencement de la cinquième semaine.

Art. 5. — Si l'accident a entraîné la mort, le service public d'assurance devra payer, indépendamment des indemnités qu'elle peut devoir conformément à l'article 4 :

lo A titre d'indemnité, pour frais d'enterrement, 50 couronnes; 2o A titre de pension, à courir du jour de la mort, aux survivants du sinistré, savoir :

à) A la veuve survivante, jusqu'à sa mort ou son remariage et au veuf survivant et incapable de gagner sa vie, pendant toute la durée de son incapacité, 20 p. c. du salaire du sinistré; en outre à chaque enfant légitime survivant iusqu'à l'accomplissement de sa quinzième année, 15 p. c. ; ou 20 p. c. si, par la suite, ces enfants viennent à perdre aussi le survivant de leurs parents. Si leurs père et mère sont morts, étant tous deux assurés, l'enfant légitime survivant touchera 15 p. c. du salaire de chacun d'eux.

Si le mariage est postérieur à l'accident, ni le conjoint ni les enfants nés de ce mariage n'ont droit à une pension. Il en est de même pour le conjoint qui,au moment où l'accident s'est produit, vivait séparé du sinistré sans recevoir de lui des aliments ni avoir droit à ces aliments.

L'enfant naturel conçu avant l'accident a les mêmes droits que l'enfant légitime.

Les pensions dues au conjoint survivant et à ses enfants ne peuvent ensemble dépasser 50 p. c. du salaire du défunt ; si de l'application des règles ci-dessus résulte pour eux Pattribution de pensions supérieures à ces 50 p. c, la part revenant à chacun des ayants-droit sera réduite proportionnellement.

bj Au ou aux parents des deux sexes en ligne directe ascendante du sinistré, jusqu'à leur mort ou jusqu'au moment où leurs besoins cessent, 20 p. c. du salaire du sinistré, si celui-ci était leur principal soutien. Cette attribution est faite en parties égales entre les aj'^ants-droits, mais de telle manière que les parents excluent les grands parents.

Si le sinistré laisse après lui un conjoint ou des enfants ou l'un et les autres, les ascendants directs ont seulement droit à une indemnité limitée à la différence entre le maximum de 50 p. c. du salaire du sinistré et le montant de ce qui revient au conjoint et aux enfants d'après la lettre a ci-dessus.

Si l'un des ayants-droit disparaît, les survivants interviennent à sa place conformément aux règles ci-dessus fixées.

En cas de remariage de la veuve du sinistré, il lui est paj^é à titre de solde définitif, le triple de la pension annuelle à laquelle elle avait droit.

Les ayants-droit d'un étranger, qui n'habitaient pas le pays au moment de l'accident, n'ont droit à aucune indemnité.

Il sera nommé un tuteur aux enfants ayant droit aux indemnités prévues par la présente loi.

Art. 6. — Le salaire auquel s'appliquent les articles 4 et 5 est calculé d'après le gain du sinistré au cours de la dernière année dans l'exploitation où l'accident s'est produit. Si le sinistré, au moment de l'accident, était occupé dans l'exploitation depuis moins d'une année, son salaire sera fixé sur la base du salaire moyen payé pendant l'année de l'accident aux ouvriers de la même catégorie, dans la même industrie ou celle la plus similaire.

Si l'exploitation, de sa nature, en totalité ou en partie, n'est en activité que pendant une partie de l'année, le montant du salaire annuel de l'ouvrier sinistré qui n'a pas été occupé pendant toute l'année, est fixé par décision de la direction du service public d'assurance. Il peut être appelé de cette décision devant la commission instituée par l'article 19. Toutefois, le salaire doit être fixé de façon à atteindre au moins le montant du salaire courant au même lieu pour les journaliers de même sexe et de même âge.

Il n'est pas tenu compte des interruptions accidentelles de l'exploitation.

Pour les apprentis et ceux qui, en raison de leur instruction incomplète, ne touchent aucun salaire ou ne touchent qu'un salaire minime, ainsi que les ouvriers qui, passagèrement, travaillent pour un prix très réduit, le montant du salaire journalier est réglé sur la base de 1,50 couronne pour les hommes et de 1 couronne pour les femmes. Toutefois, les indemnités seront toujours calculées sur le salaire réellement touché par le sinistré, si celui-ci est âgé de moins de 20 ans et jusqu'à cet âge, sauf application de la lettre a du 2<* de l'article 4 ci-dessus.

A défaut de pouvoir établir le gain annuel sur la base d'au moins un mois de salaire, on déterminera ce gain à raison de trois cent fois le salaire journalier moyen.

Si les salaires touchés dans l'année dépassent 1200 kr., l'excédent n'entre pas en compte dans la fixation de l'indemnité.

Art, 7. — Dans l'application de la présente loi, on comptera comme faisant partie du gain ou salaire les participations bénéficiaires, la jouissance d'une maison ou d'un terrain, l'indemnité de logement, les dations en produits naturels ou autres, La valeur de ces avantages est déterminée d'après les prix moyens du pays.

Art. 8. — Les attributions fixées par l'article 4 peuvent être

remplacées à la volonté de la direction du service public d'assurance par la fourniture au sinistré des médicaments et soins gratuits dans un hôpital. Si le sinistré est marié ou vit avec un parent, cette option ne peut être exercée sans le consentement du sinistré, à moins que la nature ou les effets de la maladie n'exigent un traitement et des soins qui, au jugement du médecin compétent, ne peuvent être donnés au domicile du sinistré.

Pendant le séjour du sinistré à Thôpital, l'assurance devra payer à son conjoint et à ses parents les mêmes pensions que celles leur revenant en cas de mort, conformément à l'article 5.

Art. 9. — Si le sinistré n'est pas affilié à une caisse de maladie qui l'assiste pendant les quatre premières semaines suivant l'accident, ou si les soins médicaux et pharmaceutiques ne lui sont pas assurés gratuitement d'autre façon, le patron, en cas d'incapacité de travail de l'ouvrier, doit supporter à ses propres frais, les indemnités de maladie telles que prescrites par la loi sur les assurances des ouvriers contre la maladie. Aussi longtemps que semblable loi ne sera pas en vigueur, le montant de l'indemnité est fixé à 50 p. c. du salaire.

Si l'accident rend nécessaires des frais extraordinaires, résultant soit des soins d'hôpital, soit du transport du blessé ou de mesures analogues, ces frais sont à la charge du service public d'assurance, à moins qu'ils ne soient couverts par des indemnités assurées d'autre façon au sinistré.

Art. 10. — Si le sinistré a occasionné intentionnellement l'accident, dont il est victime, aucune des indemnités prévues par la présente loi ne pourra être exigée.

Art. 11. — Afin de faire face aux indemnités prescrites par la loi, les patrons payeront une prime d'assurance calculée d'après les salaires gagnés par leurs assurés, y compris les avantages déterminés à l'article 7. L'excédent du salaire annuel de l'employé au dessus de 1200 kr. n'entre pas en compte.

Pour les personnes nommées à l'article 6, phrase 4, les primes sont réglées d'après les salaires qui servent de base pour la fixation des indemnités.

Les primes ne peuvent jamais être comptées par le patron comme avances à l'assuré.

Art. 12. — En outre du salaire, il est tenu compte pour la fixation des primes, des risques d'accidents eu égard aux dangers inhérents à l'exploitation à laquelle l'intéressé est occupé. Les exploitations astreintes à l'assurance par la loi sont, à cet effet, partagées en classes suivant les risques qu'elles présentent. Il sera établi un tarif des primes applicables à chacune de ces classes. Ce tarif fixera pour chaque classe le pourcentage à prélever en primes sur les salaires des assurés. Il sera calculé

de telle manière que les primes à en résulter au profit du service public d'assurance, couvrent complètement celle-ci de ses charges probables.

Art. 13. — La répartition des risques en classes et la fixation des primes sont arrêtées par le Roi et revisées tous les trois ans par le Storthing, avant la fin du mois de juin et pour la première fois en 1903.

Des modifications dans la répartition des risques et dans les tarifs peuvent être apportées à tout moment par le Roi, mais de telle manière toutefois que ces changements n'entrent en vigueur qu'au commencement de Tannée (du calendrier) qui suit celle au cours de laquelle les changements ont été effectués. Toute résolution royale décrétant les modifications dont il vient d'être parlé doit, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Storthing, être légalement publiée deux mois avant son entrée en vigueur.

Si l'exploitation comprend des branches d'industrie rentrant dans diverses classes de risques, la direction du service public d'assurance peut établir la prime séparément pour chacune des branches qu'elle considère comme séparables, tant au point de vue du personnel que de la comptabilité, etc. Elle peut aussi fixer une prime moyenne calculée suivant les circonstances pour l'ensemble de l'exploitation. La décision de cette direction peut être portée en appel devant la commission instituée par l'article 19.

Art. 14. — Tout propriétaire d'une exploitation ou industrie d'une des catégories visées dans l'article 1er de cette loi devra, dans le délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi pour les exploitations y antérieures, et dans le délai de huit jours pour celles qui s'ouvriront après sa promulgation, fournir une déclaration écrite en deux exemplaires, d'apçès le modèle établi par l'administration des assurances, renfermant tous les renseignements nécessaires pour décider si l'exploitation est astreinte à l'assurance et dans quelle classe de risques et de primes elle doit être rangée.

Ces déclarations sont adressées à l'inspecteur compétent (art. 28), qui doit l'adresser au plus tôt à la direction des assurances.

Les patrons intéressés devront être informés aussitôt que possible de la classe de risques dans laquelle leur industrie est rangée par la direction, et du taux suivant lequel seront calculées leurs primes d'assurance. Il peut être appelé de ces décisions à la commission instituée par l'article 19.

Dans toute usine astreinte à l'assurance sera affiché un placard en caractères suffisamment lisibles indiquant que les ouvriers

sont assurés; le placard sera apposé, sur les instructions de l'inspecteur des assurances, dans un endroit très apparent. Les ouvriers sont considérés comme assurés à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi ou du moment où l'exploitation est entrée en activité, que les déclarations ou l'affichage prescrits aient eu lieu ou non.

Art. 15. — S'il est apporté dans une exploitation des changements quant à son objet et à sa nature, tels qu'ils modifient soit l'obligation à l'assurance, soit sa classification dans les risques, l'exploitant doit, dans les huit jours des dits changements, en aviser l'inspecteur des assurances.

La direction du service public d'assurance décide ensuite si l'industrie, en raison des modifications qu'elle a subies, a cessé d'être astreinte à l'assurance ou doit être rangée dans une autre classe de risques. Cette décision est communiquée à l'industriel, conformément à l'article 4. Celui-ci peut en appeler devant la commission visée à l'article 19.

Art. 16. — Les primes d'assurance sont payables dans la première quinzaine de chaque trimestre, par anticipation et suivant un état provisoire dressé par la direction du service public d'assurance. Le patron est tenu de dresser sa feuille de paie d'après un formulaire dressé par l'administration.

Un état définitif, accompagné des données que la direction jugera nécessaires, doit être fourni par le patron dans les deux mois qui suivent l'expiration de l'année, ou bien, si l'exploitation est arrêtée auparavant, dans le mois qui suit cet arrêt. En même temps que le dit état, le patron enverra le solde éventuel des primes dues. L'administration peut, si elle le juge opportun, faire d'office la liquidation des primes. A celte fin et chaque fois aussi que l'administration jugera opportun de s'assurer de l'exactitude des déclarations et comptes produits, elle pourra examiner les livres de comptes et les feuilles de l'exploitation susceptibles de la renseigner sur le nombre et les salaires des ouvriers. La créance du solde des primes jouit du même privilège que les impôts. Leur paiement peut être obtenu par voie de saisie pratiquée soit par l'inspecteur des assurances, soit à l'intervention des fonctionnaires compétents en la matière des saisies.

Art. 17. — S'il survient dans une exploitation assujettie un accident susceptible d'entraîner indemnité suivant la présente loi, le propriétaire ou celui qui le remplace au moment de l'accident doit, immédiatement en cas d'accident grave, et au plus tard dans les quatre semaines en cas d'accident peu important, en adresser avis écrit à l'inspecteur compétent. Celui-ci

doit ensuite, et le plus tôt possible, ouvrir une enquête pour recueillir tous renseignements sur :

lo La cause et les circonstances précises de Taccident ;

2o Son étendue et l'état des victimes ;

30 L'existence et la position des survivants de la victime qui peuvent avoir droit à une indemnité en vertu de la présente loi ;

40 Le montant du salaire de la ou des victimes.

La déclaration de l'accident, accompagnée de ces renseignements, est immédiatement envoyée à la direction du service public d'assurance qui, si elle le juge nécessaire, peut faire procéder à une enquête judiciaire sur les points ci-dessus énumérés. S'il est procédé à des enquêtes, la direction de l'assurance convoque l'inspecteur, le patron, le président de la caisse de maladie, à laquelle le sinistré est assuré, le ou les ayantsdroit à toute indemnité ou, s'il y a lieu, leurs tuteurs ou représentants.

Des gens de l'art peuvent, s'il y a lieu, être appelés à ces enquêtes. Les frais inhérents à l'affaire sont payés par le service public d'assurance et passés en frais généraux.

Art. 18. — Aussitôt que les renseignements nécessaires sont parvenus à la direction du service public d'assurance, celle-ci doit faire, sans délai, toutes diligences pour régler les indemnités que l'accident peut comporter suivant la présente loi. Dans le cas où, en raison des circonstances, il importe de pourvoir à ce règlement sans attendre la décision de la direction du service public d'assurance, l'inspecteur pourvoira, provisoirement, aux secours nécessaires.

Si, à raison des circonstances de l'accident, l'indemnité ne peut être immédiatement ni définitivement fixée, elle sera établie provisoirement jusqu'à la fin du traitement médical. A la fin du traitement, il y aura lieu alors à la fixation définitive de l'indemnité. Il est donné avis écrit, sans tarder, aux intéressés de la décision de la direction, ainsi que des considérations qui l'ont déterminée. Ceux-ci peuvent réclamer une copie des renseignements fournis par l'inspecteur.

Art. 19. — Les décisions prises par la direction du service public d'assurance sont soumises à l'examen d'une commission siégeant à Christiania et composée de sept membres, dont trois, savoir : un avocat comme président, un médecin et un ingénieur ainsi que leurs suppléants nécessaires, sont nommés par le Roi, pour une période de cinq ans, tandis que les quatre autres, savoir : deux patrons et deux ouvriers, sont nommés pour trois ans par le Storthing ainsi que deux suppléants, savoir : un patron et un ouvrier. La commission peut, si elle le juge utile, se faire assister de spécialistes.

L'appel devant la commission des décisions de la direction du service public d'assurance doit être introduit dans les six semaines de leur notification aux intéressés. La décision peut en tous cas être modifiée tant à l'avantage qu'au détriment de celui qui en a appelé.

Art. 20. — La réclamation des indemnités qui n'ont pas encore été soumises à l'examen de la direction du service public d'assurance doit lui être présentée, dans les deux années de l'accident. Elle fait ensuite le nécessaire pour les déterminer conformément aux prescriptions de la présente loi.

Art. 21. — S'il survient un notable changement dans les circonstances qui ont servi de base à la fixation des indemnités, il pourra y avoir lieu à nouvel examen et, suivant les circonstances, à augmentation, diminution ou suppression des indemnités.

Si le sinistré, auquel une indemnité avait été attribuée suivant l'article 4, vient à mourir ultérieurement, des suites de l'accident, la demande d'indemnité pour ses survivants doit être présentée à la direction du service public d'assurance dans les deux années du décès du sinistré. La procédure des articles 18 et 19 sont applicables dans les cas précités. Les autorités qui y sont citées prennent à ce sujet des décisions ayant torce exécutoire.

L'augmentation d'une indemnité n'est pas rétroactive ; en conséquence elle ne commencera à être exigible qu'à dater de la demande. La diminution ou la suppression des indemnités courent à dater du jour de la notification de la décision aux intéressés.

Art. 22. — L'indemnité journalière pendant la maladie est payée à l'expiration de chaque semaine ; les frais d'enterrement aussitôt après la mort.

Les indemnités pécuniaires périodiques sont payées au blessé et les pensions aux survivants du sinistré, par mois et par anticipation, sans obligation de remboursement, si les bénéficiaires viennent à mourir dans le cours du mois ou si l'indemnité vient à cesser pour tout autre motif.

Art. 23. — Quand le sinistré est affilié à une caisse de maladie qui, pendant les quatre premières semaines après l'accident, pourvoit totalement ou partiellement aux secours indiqués à l'article 4, la direction du service public d'assurance peut demander que la caisse de maladie continue les mêmes secours après ce délai et jusqu'à la fin du traitement, moyennant le remboursement par ce service à la caisse de maladie, des débours de celle-ci.

Art. 24. — Les paiements et recettes relatifs aux assurances contre les accidents seront faits soit par la poste, soit par

l'inspecteur compétent. Jusqu'à ce qu'une règle soit fixée à ce sujet, il y a lieu de se renseigner auprès de l'administration de la commune intéressée.

Art. 25.— Quand l'ayant-droit à une indemnité prend domicile hors du royaume, si la direction du service public d'assurance estime que le service de paiement présente un risque spécial pour ce service, elle pourra liquider les droits de l'intéressé au moyen d'une somme payée en une seule fois et fixée en raison des circonstances. Cette somme, en règle générale, ne pourra être inférieure au triple de l'indemnité annuelle. Si la personne rentre ensuite dans le royaume, il ne lui sera attribué aucune indemnité aussi longtemps que ne sera pas écoulé le laps de temps auquel s'appliquait l'indemnité payée.

Art. 26. — Si l'accident entraîne incapacité de travail plus ou moins complète, et que celle-ci paraisse devoir durer très longtemps ou toujours, la direction du service public d'assurance pourra — d'accord avec le sinistré — lui avancer une certaine somme, ne dépassant pas cinq ans d'indemnité, en vue de l'aider à exercer une profession qui subvienne à son existence. Si le sinistré réalise un bénéfice grâce à cette avance, il lui est retranché de l'indemnité future une somme correspondante à la moitié de ce bénéfice. La commission visée à l'article 19 a compétence pour décider, en cas de contestation, s'il existe un profit et à quel quantum il s'élève. Jusqu'au moment où interviendra la décision de la commission, le sinistré ne touchera que les trois quarts de l'indemnité à laquelle il a droit, et ce, pendant une période de temps égale à celle à laquelle correspond l'avance qui lui a été faite.

Art. 27. — Si la direction du service public d'assurance estime qu'une industrie assujettie à Tassurance présente des dangers extraordinaires pour les ouvriers qu'elle occupe, elle pourra faire procéder à une enquête sur place, soit par les autorités instituées par la loi sur la surveillance des fabriques, soit par des délégués spéciaux, de façon à savoir dans quelle mesure et éventuellement de quelle façon il peut être paré à ce danger.

S'il n'y peut être paré ou s'il est transgressé aux prescriptions édictées par la direction du service public d'assurance, celle-ci pourra ranger l'industrie dans une classe de risque supérieure, ou bien, si celle-ci est déjà rangée dans la plus haute classe de risque, augmenter encore le taux de l'indemnité et ce, jusqu'au triple. Il pourra être appelé de cette décision devant la commission de l'article 19.

Art. 28. — Dans chaque commune, les autorités communales doivent nommer un inspecteur des assurances ou même plusieurs si la direction le jugenécessaire.

Ceux-ci seront nommés pour une période de deux ans consécutifs, et pour la première fois dans les quatre mois au plus tard de rentrée en vigueur de la présente loi ; les noms et adresses des inspecteurs nommés seront publiés comme il appartient

Les inspecteurs, chacun dans son district, pourvoiront aux affaires de l'administration d'assurances et assisteront en outre la direction en tout ce qui est prescrit par la présente loi ou par des instructions spéciales.

Ils toucheront en rémunération de leur travail une indemnité suffisante fixée par Tautorité communale et supportée, moitié par la caisse communale, moitié par l'administration des assurances à titre de frais de direction. La commune sera responsable des recettes qui sont confiées à l'inspecteur, mais elle pourra à cet égard réclamer les cautionnements nécessaires.

Art. 29. — Les dispositions de l'article 37 de la loi sur la surveillance du travail dans les fabriques, etc., et les dispositions corrélatives de l'article 45 de la même loi sont applicables aux juges et autres fonctionnaires qui, en vertu de la présente loi, sont appelés à surprendre les secrets relatifs aux affaires ou exploitations industrielles.

Art. 30. — Les patrons ne peuvent valablement, ni par contrat, ni par règlement, éluder ou restreindre l'application de la présente loi au détriment des assurés.

Art. 31. — Les droits aux indemnités résultant de la présente loi ne peuvent être valablement ni cédés, ni nantis, ni saisis, si ce n'est pour dettes alimentaires dues à la femme ou aux enfants, ou pour le remboursement des avances que l'assistance publique aurait faites pour compte de l'intéressé à titre des dits secours alimentaires.

Art. 32. — Les accidents qui sont régis par la présente loi ne comportent pour le patron, son représentant, son contre-maître, son fondé de pouvoirs, son surveillant de travaux, son chef de travaux ou autres préposés similaires, aucune obligation personnelle à indemnités, à moins que la justice pénale n'ait décidé que l'accident est dû à leur fait intentionnel ou à leur imprudence grave.

Dans ce cas, le condamné devra l'indemnité fixée selon le droit commun et dont le montant sera fixé par jugement à une somme à payer une fois pour toutes. Le sinistré ou ses ayantsdroit recevront en tous cas de l'assurance publique les secours fixés aux articles 4 et 5. Le montant des charges et obligations supportées par l'assurance publique et la caisse de maladie sera récupérable sur la condamnation qui sera prononcée au profit du sinistré. Si la totalité de l'indemnité adjugée ne peut être recouvrée, on allouera du moins au sinistré ou à ses ayants-droit

ce qui leur revient dans cette totalité, même avant que Tassurance publique et la caisse de maladie aient reçu satisfaction par l'exercice de leurs recours.

Art. 33. — Le patron ou le propriétaire de Tindustrie n'est pas responsable des indemnités auxquelles seront éventuellement condamnés son représentant ou son directeur, son fondé de pouvoirs, son surveillant, son contre-maître ou autre préposé assimilable.

Art. 34. — Si Tindustrie appartient à une association ou à une firme, celles-ci seront responsables des indemnités qui seront, aux termes de l'article 32, mises à charge d'un de leurs membres. De même, toute société anonyme ou autre société par actions seront responsables des indemnités prononcées à charge de leur direction ou d'un de leurs membres.

Art. 35. — Le droit à l'indemnité consacré par les articles précédents peut être invoqué par l'ayant-droit, même en l'absence d'un jugement de condamnation, si l'absence des poursuites pénales trouve sa cause dans la mort du coupable, sa fuite ou toute autre circonstance analogue.

Art. 36. — La présente loi ne modifie en rien la responsabilité des tiers en matière d'accidents. Toutefois le service public d'assurance et la caisse de maladie, chacun dans la mesure où l'accident leur a occasionné des dépenses, sont subrogés dans les droits de l'intéressé vis-à-vis des tiers, tels que ces droits sont déterminés à l'article 32 alinéa deux. Ces droits consistent dans le paiement d'une somme unique dont le montant est fixé par décision de justice.

Art. 37. — Les personnes dont la présente loi ordonne l'assurance et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, seraient assurées par contrat à quelque société privée contre les accidents donnant naissance à indemnités, en vertu de la présente loi, pourront transférer au service public d'assurance les droits et obligations résultant pour eux du dit contrat. Cette caisse reprendra en ce cas la charge des primes restant à payer jusqu'à l'expiration de la police en cours et percevra, le cas échéant, les indemnités à résulter de la dite police.

Art. 38. — Les patrons qui ne rempliront pas en temps utile les obligations édictées aux articles 14, 15, 16, 17 de fournir des déclarations, des feuilles de paie, de communiquer leurs comptes, livres, ou qui donneront des renseignements inexacts sur les périodes d'activité ou de chômage de leur industrie, sur le nombre de leurs ouvriers ou le chiffre des salaires de ceux-ci, ou qui pratiqueront des diminutions de salaires ou des retenues pour faire face aux primes d'assurance, seront passibles d'amendes, à moins que ces agissements, à raison de leur

nature^ n'entraînent une condamnation plus sévère. Si, en conséquence de faux renseignements, la prime exigible s'est trouvée diminuée, l'amende sera en règle générale fixée au moins au triple du déficit. Le patron qui, après une amende, persévérera dans rinexécution de ses obligations, pourra être frappé d'une nouvelle amende; celle-ci ne pourra être inférieure au double de la précédente.

Les amendes seront versées au service public d'assurance. Les contraventions à la présente loi seront jugées comme les affaires de police.

Art. 39. — Des assurances volontaires, dans les limites indiquées par la loi, pourront être contractées au service public d'assurance à des conditions à convenir et conformément aux règles fixées par le Roi :

a) Pour les patrons d'exploitations assujetties à la présente loi;

b) Pour les ouvriers des exploitations non assujetties, soit collectivement par leurs patrons, soit par les ouvriers individuellement;

c) Pour les patrons qui assurent leurs ouvriers suivant l'alinéa b.

Art. 40. — La commission de l'article 19, en outre des fonctions définies aux articles 6, 13, 14, 15, 26 et 27, fournira, à la demande des autorités compétentes, ses conseils sur tout ce qui concerne l'assurance ouvrière.

Les membres de la commission toucheront une indemnité pour leurs réunions et, en cas de déplacements, des frais de voyage et de séjour à fixer par un règlement royal.

Art. 41. — Les procès résultant de la présente loi seront exempts des frais de jugement, de greffe et de l'emploi de papier timbré. Les frais d'enquête seront à charge de l'Etat. La franchise postale appartient de droit au service public d'assurance.

Art. 42. — La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet de l'année prochaine. A la même date sont abrogées les dispositions contraires des articles 4 n» 10 et article 6 n® 10 de la loi du 12 septembre 1818 sur les mines de cuivre de Rôros, de l'article 62 de la loi minière du 14 juillet 1842, de l'article 29 de la loi du 6 juin 1863 sur l'assistance publique dans les villes et de l'article 30 de la loi de même date sur l'assistance publique dans les communes rurales.

Analyse de la loi du 9 juin 1903 sur l'autorisation nécessaire aux étrangers pour acquérir valablement dans le royaume de Norwège des biens immobiliers ou des droits d'usage foncier.