Ferrière, Bict., v's Mineur et Émancipation

fait envie à l'interprète lorsqu'il essaie d'extraire par l'analyse une théorie de l'ancien droit. Mais là, tant de contradictions apparentes échappent aux auteurs soit entre eux soit avec eux-mêmes, tant de questions fondamentales sont résolues ou paraissent l'être en termes vagues dont l'esprit est d'autant moins satisfait qu'ils compromettent moins celui qui s'en sert, qu'on croit à chaque pas s'éloigner davantage des belles clartés de la certitude et qu'on ne les entrevoit qu'après de longs et pénibles efforts.

En France, il n'y a pas d'ipsumjus et de droit prétorien. Ce n'est donc pas sous ce rapport qu'on peut opposer la nullité à la restitution. Nullité ipso jure, voilà une expression qui n'a gardé de romain que la forme, nullement la signification.

A-t-elle seulement gardé sa justesse au point de vue du droit qu'on avait à Rome de l'opposer sans la faire prononcer par le juge? Nullement encore. Sous ces mots de Pothier : « Il y a des actes qui sont nuls de plein droit » *, M. Bugnet met en note : « Il n'y a pas de nullité de plein droit ipso jure : en ce sens que quelle que soit la nullité, s'il y a contestation, il faut se rendre devant le juge, qui déclare si la nullité existe ou n'existe pas. » Et il a raison ; car Domat lui même ayant dit « qu'un vice dans une convention est ce qui y blesse un caractère essentiel », et ensuite que « l'incapacité d'un insensé est telle qu'elle annule toutes ses conventions », ajoute : « Les vices des conventions qui suffisent pour les annuler ont deux effets : l'un de donner lieu à faire résoudre le contrat si celui qui s'en plaint le désire ainsi, l'autre d'obliger à des réparations », attestant ainsi l'existence d'une action en nullité (chose inconnue des Romains), même pour les nullités les plus radicales, comme celles qu'engendre la folie, c'est-à-dire l'absence de consentement.

Quelle antithèse peut donc exister entre certains actes du mineur et certains autres, entre la nullité et la restitution ou rescision, entre les eff'ets de l'incapacité et dès vices de forme et les effets de la lésion ? L'incapacité ou les vices de forme donneront une action en nullité d'une durée trentenaire, et cette nullité sera prononcée directement par les tribunaux. La simple lésion au contraire ne don-