Pothier, Traité de la Procéd. civ., yx

liera qu'une action décennale qui permet seulement d'aller au prince et d'obtenir de lui , par lettres royaux que le juge entérine en connaissance de cause, la rescision du contrat valable. — Nous aurons occasion plus tard d'étudier la source et la nature de la procédure sur lettres de resci don, laquelle est permise et exigée, nonseulement pour le mineur lésé contre les actes non entachés d'un vice de forme ou d'une incapacité suffisante en elle-même, mais encore pour le majeur viclime d'une certaine lésion dans certains contrats, ou d'une violence, ou d un dol, ou d'une erreur. — Mon premier soin doit être de \oir en ([uels cas le mineur peut intenter une action directe en nullité sans lettres de rescision, c'est-à-dire en ([uel cas son recours peut se fonder uniquement sur l'incapacité ou sur un vice de formes.

En ce (jui touche l'incapacité du mineur, la France avait accueilli les principes du droit romain : Nullité pour absence de consentement, si le mineur agit seul avant l'âge de raison. Nullité encore, quel ([uesoitràge du mineur, s'il a procédé seul à un acte onéreux, à un do ces actes qui font à leur auteur une condition pire.

.l'en trouve dans Potliier une preuve éclatante. Ayant séparé les moyens de nullité et les lettres de rescision, et entamé un chapitre sur les premiers, il dit que ces moyens de millité se tirent : 1° de la forme... — « En second lieu de l incapacité de la personne », et il cite la femme mariée non autorisée, et il ajoute :. « On opposera » le même défaut d'incapacité contre les actes qui contiendraient » quelque promesse ou quelque aliénation faite par un mineur non » émancipé ou par un interdit. » Ce texte est trop formel ; il précise trop la nature de l'action donnée ici, la portée de l'incapacité du mineur; il rappelle trop bien l'incapacité du pupille romain non autorisé, de faire sa condition pire (deteriorem conditionem facere) . de suscipere obligationem, ou de amittere rem suam, pour qu'on puisse soustraire le mineur français agissant seul à une incapacité semblable, et le priver en pareil cas de l'action en nullité y>ouy l'obliger à obtenir des lettres de rescision. Si le mineur a fait sa condition meilleure, il n'a ni action en nullité pour avoir agi .seul, ni action en restitution, parce que l'acte n'est antaché ni d'incapacité ni de lésion. Mais si, sans l'assistance du tuteur, il a faitsacon-

dition pire, il y a, comme le dit Potliier, un moyen de nullité tiré du défaut d'incapacité. Et, sur ce point. Domat s'accorde avec Potliier : car. parlant des incapacités dans une section intitulée Des conventions qui sont nulles dans leur origine, il dit : « Quelques-uns » sont incapables de toutes conventions, comme les insensés et » ceux, qui ne peuvent s'exprimer; d'autres seulement de celles » qui leur nuisent., comme les mineurs et les prodigues. »

Ainsi, le principe transmis à la France par le droit romain, c'est que tout mineur est incapable sauf la capacité de faire sa condition meilleure : c'est, comme le dit encore Domat, « que les mineurs ne peuvent s'obliger si l'obligation ne tourne à leur avantage » ; c'est eniin qu'eii cas de lésion et en dehors de la présence du tuteur, il devrait résulter de l'incapacité une dispense d'obtenir des lettres de rescision.

Yoilà la doctrine toute pure : c'est dune part que l'incapacité du mineur le dispense de lettres royaux, et d'autre part que cette incapacité se borne au cas de lésion. Et il est à noter que le contrat commutatif, que les Romains séparaient en deux, déclarant le mineur capable d'y acquérir et d'y obliger autrui, incapable d'y aliéner et de s'y obliger (sauf les autres remèdes de droit pour l'empêcber de s'enrichir aux dépens d'autrui),ce contrat fournit au bon sens des Français l'occasion d'entendre d'une façon plus large et plus simple le pouvoir du mineur de faire sa condition meilleure. Au lieu de sép'arer on unit les différentes parties de cet acte complexe, pour régler sur son résultat définitif la question de capacité au sujet de l'acte entier. C'est ainsi que la lésion devint véritablement et partout le critérium de l'incapacité.

Cette doctrine, qui attache à la lésion l'incapacité, et à l'incapacité la nullité, trouvera-t-elle un soutien dans la pratique ? La jurisprudence est une partie du droit ; elle le forme, elle aussi ; mais surtout elle le simplifie et le dégage des subtilités qui l'embarrassent souvent. Or il y a dans le système que je viens d'exposer, et auquel ma pensée ne se serait pas arrêtée si Pothier ne l'y avaft contrainte, une bizarrerie, une inconséquence qui fait qu'une foule de pa8sages dans les livres de doctrine et surtout de jurisprudence nous révèlent une théorie contraire.

L'incapacité du mineur, je l'ai dit, serestreignait aucasde lésion :

son recours puisait dans la lésion son i'ondement. sa raison d'être : , si bien qu'il n'était pas à vrai dire incapable de contracter, mais incapable de se léser en contractant Dès lors ne valait-il pas mieux faire disparaître l'idée d'incapacité derrière l'idée de lésion; et, puisque la lésion à elle seule n'engendre pas la niilUté, mais le droit à la rescision, exiger des lettres royaux malgré le défaut de présence du tuteur ? A force de voir qu'au fond des choses le mineur n'était jamais incapable que de se léser, on tendait ù ne lui donner jamais que le remède à la lésion, la restitution.

Cette tendance se manifestait surtout dans la jurisprudence et dans la pratique volontaire des plaideurs. « Quand les mineurs ont » été lésés, dit Ferrière. ils peuvent se faire restituer contre les » actes qui leur sont préjudiciables, soit qu'ils aient été passéspar les » mineurs seuls ou qu'ils aient été passés du consentement de leurs » tuteurs ou curateurs, et cette restitution se fait toujours par le » moyen de lettres du prince ♦. » — « Lorsque les actes ou les con- » trats, dit un autre, sont nuls dans la forme, comme lorsque le tu- » teur ou curateur ny était pas présent, il n'est pas nécessaire d'ob- » tenir des lettres de rescision pour les faire annuler. Cependant » quoique la vérité de ce principe soit universellement reconnue, il est » bien rare dans la pratique qu'on n'ait pas recours aux lettres de res- » cision dont on demande en tant que de besoin l'entérinement: il » faut, pour négliger ce moyen, que la nullité soit bien clairement » prononcée par les Ordonnances , les Coutumes ou les Règle- » ments 2. » — Et Merlin dit de même : « Il est bien rare qu'on n'ait » pas recours aux lettres de rescision dont on demande l'entérine- » ment en tant que de besoin; il faut pour négliger ce moyen que la » nullité soit bien clairement exprimée par les Coutumes , lois et » Ordonnances » ^. — C'était là la jurisprudence des Parlements, comme le prouvent une foule de décisions rapportées dans d'autres répertoires, et qui statuent toujours sur l'entérinement de lettres de rescision là où il est évident que le mineur avait agi seul ''.