Merlin, Répart., v'^ Mineurs, g IV

• 4. Voy.jiassim dans Denizart et Rousseaud de Lacomba, aux mots Mineur et Resci.<non, les arrêts du 6 mars 1020. 2(1 mars ir.24, 20 avril 1029 , 0 février 1091. 18 février 1710, 5 février 1793, qui ont été rendus dans des affaires où le mineur

Ainsi, la maxime minor restituitnr non tanqiiam minor sed'tanquam lœsus. maxime (fui. parlant de restitutioa. ne rlevait s'ap-, pliquer ([u'en dehors de V incapacité du mineur, puisque celte incapacité était admise en France et affirmée par Potliier. reçut de la pratique une extension généi'ale. J-,a lésion étant la limite de cette incapacité, et le mot hesvs ne pouvant se séparer du mot restituitur dans l'esprit des praticiens et des juges, on Unit par ne plus voir d'autre conséquence de l'incapacité du mineur qu'une restitution pour lésion, c'est-à-dire une rescision par lettres royaux.

Je ne saurais autrement trouver la clef du langage que tieniient les jurisconsultes anciens, langage qui fait croire en mainte occasion que l'acte l'ait par le mineur seul était seulement rescindable. Ouvrons de nouveau le traité de la Procédure civile de Pothier, S** partie, cliap. iv, Des moyens de nullité et des lettres de rescision. Pothier. qui nous a dit que la promesse ou l'aliénation faite par le mineur peut être attaquée comme mille pour défaut d' incapacité. \a. nous dire, au | 1 de l'art. 2. consacré aux lettres de rescision , une chose contradictoire avec sa première assertion : « Dans notre jurisprudence, dit-il, on n'a point égard à la fausse énonciation de majorité pour exclure les mineurs de la restitution. » Et pourtant la déclaration de majorité suppose l'absence du Inteur! et si l'on parle ici de restitution, c'est donc elle (jui est en usage quand le mineur a agi seul! — Aussi, pour concilier cette seconde citation avec la première, il faudrait supposer (juc la seconde, relative à la déclaration de majorité, n'a trait qu'aux mineurs émancipés : ce (jui e.ît impossible , cai', dans cette phrase et daiis les développements qui l'accompagnent, pas un mot n'éveille l'idée d'émancipation, pas un mot non plus dans ce (jui précède, mais au contraire une phrase générale ainsi conçae : « Les mineurs sont » restituables contre les actes qu'ils ont passés en minorité pour » quelque besoin que ce soit. » En sorte que lorsqu'il dit plus bas: « Les mineurs sont restituables, soit qu'ils aie.it passé ces actes » depuis leur émancipation , soit (|u"ils les aient passés avec

s'était faussement déclaré majeur, ce qui pnnive l'absence du tuteur dans l'acte'. — TVy. aubsi un arrêt du 10 janvier 1704.

HlSrOlHK DE LA LÉSION EN FRANCE. 143

» l'autorité de leurs tuteurs ». ou n'est pas forcé d'eu tirer a contrario uue nullité de plein droit pour les actes passés sans tuteur avant l'émancipation , mais on est libre au contraire d'y voir une seconde application de la restitution wrt/^/r l'émancipation ou l'autorité du tuteur : application dont Potliier voulait écarter le doute.

Domat est encore plus explicite en ce sens. Dans une section intitulée De (a restitution des minem^s. il dit : « Encore que le mi- » neur ait été autorisé de son tuteur dans l'acte dont il demande » d'être relevé, la restitution ne laisserait pas d'avoir son etîet » (no 19), expressions qui prouvent qu'elle a déjà son effet quand le mineur a agi seul. Enfin les citations que j'ai empruntées aux répertoires de Ferrière et de Guyot ne laissent subsister aucun doute.

D'où viennent ces contradictions? De l'alliance qu'avait forcément établie le droit français entre l'idée d' incapacité et la nécessité d'une lésion (|ui la rend efficace : alliance ([ue la prati({ue avait détruite en traitant le mineur comme capable, sauf à le restituer contre la lésion. La pure doctrine avait dit : incapable de se léser ; la pratique traduisait : restituable pour lésion. Et la pratique donnait ainsi une preuve de bon sens. Car quand la lésion est le fondement du recours, le recours doit être la restitution. Elle mineur assisté, lui aussi, n'aurait-on pas pu, dans la doctriue. le dire incapable de se léser, puisqu'on le secourait contre la lésion ? Et le refus qu'on lui faisait de rq,ction en nullité n'était-il pas une preuve que la pure incapacité de se léser est moins une véritable incapacité frappant le contrat d'une nullité de plein droit qu'une cause de rescision contre un contrat valablement fait?

Voilà les idées que la conduite des anciens force de leur prêter en ce qui touche l'incapacité de se léser, c'est-à-dire l'incapacité du mineur non assisté. Il faudra encore, sous le Code , l'entendre de la môme façon; et ce qui, dans l'ancien droit, n'était que l'effet d'une pratique rebelle aux idées subtiles que lui avait transmises le droit romain, sera dans le Code civil une théorie législativement consacrée, peut-être à cause de l'abolition des lettres de rescision et de l'assimilation des actions en rescision et en nullité, distinctes autrefois par leur procédure, leur cause et leur durée.

— Nous savons quelle était l'incapacité du mineur non assisté, ce (ju'il pouvait faire sans son tuteur, et quelle sorte de recours il avait contre les actes qu'il avait faits seul.

Nos recherches dans Pothier et Domat nous ont déjà montré que le mineur, quoique assisté de son tuteur ou représenté par lui , était dans une situation toute semblable et pouvait demander la restitution en cas de lésion.

Il en serait de même, ajoute Domat, « de ce que le tuteur aurait » fait en cette qualité sans que le mineur y eût été présent, s'il se » trouvait lésé par le fait de son tuteur. Car le pouvoir du tuteur B est borné à ce qui peut être utile au mineur » . — Cette règle pourtant veut être tempérée par le correctif qu'on trouve dans Pothier, au sujet des actes de pure administration : « Les mineurs » ne sont pas restitués pour cause de lésion contre les actes qu'ils » ont faits depuis leur émancipation ou contre ceux que leurs » tuteurs ont faits avant leur émancipation, lorsque ces actes sont » des actes de pure administration nécessaire ; par exemple, contre » des baux faits de leurs héritages pour le temps qu'on a coutume » de faire des baux ; contre la vente ou l'achat de choses mobi- T> lières, etc. La raison est tirée de l'intérêt même des mineurs, » parce que, autrement, ils ne trouveraient que difficilement des » personnes qui voulussent contracter avec eux, dans la crainte » qu'auraient ces personnes d'avoir des procès sous prétexte de » lésion, ce qui leur causerait un plus grand préjudice que ne » leur serait avantageux le bénéfice de restitution s'il leur était » accordé contre de pareils actes *. » Ceci rappelle les conseils de prudence adressés au préleur par la loi 24. | 1, Dig. De minor.

— Cette citation de Pothier, on le voit, est commune aux actes d'administration faits par le tuteur et à ceux qui émanent du mineur émancipé. C'est qu'en effet, si l'émancipation laissait en général le mineur restituable (à part tout vice de formes) contre les actes qu'il fait, soit seul, soit avec son curateur, elle le rendait cependant capable comme un majeur pour l'administration de ses biens et pour l'aliénation et l'acquisition des choses mobilières.

L'esprit de nos Coutumes était d'attacher à l'émancipation le

1. Pothier, Traité de la Procéd. cit., part, v, chap. iv, art. 2, g 1 in fine.

pouvoir d'administrer. Aussi ne pouvait-on pas donner entre-vifs même ses meubles, car donner c'est perdre *. La Coutume de Paris avait pourtant sur ce point un article :272, qui, permettant de disposer de ses meubles, prêtait au doute et divisait les auteurs sur son interprétatioji "-.

Le mineur émancipe avait, bien entendu, besoin de curateur pour aliéner ses immeubles et pour ester en jugement, à moins ([u'il ne s'agit de ses revenus. S'il n'avait point de curateur et ([u'il y eut une action à intenter pour tout autre chose que ses revenus, c'était «rdinairement le procureur constitué par lui qui taisait serment de curateur en la cause oii il occupait -K

Ayant indiqué les eftets de la minorité (modifiée ou non par l'émancipation), soit sur les actes que le mineur a faits seuls, soit sur ceux où il a été représenté ou assisté p&r son tuteur ou curateur, il me reste encore à parler des actes que la loi a entourés de formantes. Car. pas plus dans l'ancien droit que sous le régime actuel, on n'a considéré comme une forme de l'acte la présence du tuteur, et c'est par un abus d'assimilation que Guyot a pu se servir de cette locution vicieuse : « Lorsque les actes ou contrats sont nuls » dans la forme, comme lors([ue le tuteur ou curateur n'y était pas » i)résent ». Cela peut être exact aux yeux des gens du monde; mais le langage du droit veut que le vice de forme soit indépendant de la pré.sence du tuteur.

(Juand donc exigeai t-oa des formes dans le sens technique du mot? C'était pour l'aliénation des immeubles du mineur (émancipé ou non;. Il fallait ([ue la vente s'en fît aux enchères, après les délais et publications, sur un décret d'autorisation du juge, qui l'accordait pour une cause nécessaire, comme le paiement de dettes pressantes, en cas seulement d'insuffisance du mobilier, et en désiguant l'immeuble le moins précieux à conserver. Il ordonnait en outre l'emploi du prix au paiement des dettes ^. — Il fallai* aussi un décret du juge pour autoriser le rachat d'une rente con-

1. D'Argentré, sur l'art. 46S de l'auc. Coût, de Bretagne. — Furgole, sur l'art. 1 de V Ord. de 1731. — Despeis.ses, t. I, part. I. des Donaiions. sect. i, n" 9.