Domat. liv. iv, tit. vi. sect. ii

stituée appartenant au mineur émancipé ou non , et ordonner le remploi du prix en une nouvelle constitution de rente.

Régidièrement faite, laliénatiori de l'inimeuble du mineur (et c'est là un des torts de l'ancien droit, réparé par le Code civil) était sujette à restitution par lettres du prince. « Faudra, dit Jean » Papon, (|ue dans le temps ordonné de droit qni était Fan util, et y> aujourd'hui les dix ans à compter du jour qu'il sera entré en » majorité et que les xxv ans lui seront passés, obtiène lettres pour » être receu appelant dudit décret judiciel et des procédures sur » lesquelles il aura été donné i ». Domat dit que le mineur peut se taire relever pour lésion même d'un acte fait en justice ^^. Et le répertoire de Guyot enseigne que l'aliénation d'immeubles faite régulièrein.ent peut être attaquée quoi([ue avec de grandes précautions; que le mineur par exemple « doit prouver (ju'il n'y avait pas » nécessité de vendre, ou donner de telles preuves de la lésion » qu'on soit forcé de croire qu'il a subi une fraude ou une sur- » prise ». — Peut-être en effet la prudence des juges s'opposaitelle souvent aux abus. Mais la liberté du juge n'est pas souveraine. Le principe de la rescision des ventes régulières, étant proclamé par la docti'ine. devait bien trouver son application. Or, quelques précautions qu'on y prît, il devait être fâcheux que les tiers ne pussent pas trouver sécurité dans des formalités protectrices destinées à écarter toute idée de fraude, et dussent se laisser dépouiller sous prétexte que les enchères n'ont pas monté assez haut ou qu'il n'y avait pas une parfaite nécessité de vendre. On comprend à cet égard les maximes proverbiales et souvent ironi(|ues de quelques auteurs 3.

Il faut dire j)ourtant qu'en cas de saisie réelle, de décret forcé

h Papou, là'.sf. de mineio-A; troisième notaire.