Domat, liv. IV, tit. VI, sect. Il, n

ii. ((. Vainement on aura observé les formalités, avis de parents, rapports d"ex- » perts, décret du magistrat : tout cela n'empêche pas que le mineur puisse rentrer )j dans son bien s'il trouve quelque lésion ; il n"y a pas d'assurance plus grande » ([uc d'acheter l'immeuble du mineur plus qu'il ne vaut. ». . . « L'aliénation des » iiumeublcs d'un mineur est chatouilleuse; quelque assurance qu'on y recherche. )j il u'j eu a point, et quelquefois ce sont les précautions qui nuisent. On en peut » dire ce ipron dit des potirons : qiielque apprêt qu'on en fasse , l'usage n'en est » p.is bon. et la meilleure sauce qu'on y puisse appcjrter, c'est cîe les jeter là. » (Henrys, liv. iv et G. quest. 22.)— Qu'on suppose les acheteurs dociles à de pareils conseils : que devitut le crétiif des mineurs et la elialeur des enchères ?

obtenu sur un immeuble du mineur, ce qui ne pouvait se faire, d'après la plupart des Coutumes, qu'après discussion du mobilier, le mineur n'était pas restituable pour lésion : car il ne pouvait même pas demander la rescision pour lésion d outre-moitié qu'on donnait aux majeurs dans les ventes ordinaires d'immeubles i.

Qu'adviendra-t-il si les formalités n'ont pas été observées? Disons sans hésiter : la vente sera nulle, nulle de cette nullité ([ue le juge prononce directement, et non pas seulement susceptible d'être cassée par le roi. D'Argentré -, Basnage 3, Meslé '' et d'autres encore nous en fournissent des témoignages formels. « Necde hdcnecessaria » restitutio . dit d'Argentré, cum sine decrcto facta est. » — « L'ac- » quéreur est sans titre, dit Meslé. et sans aucun acte du mineur qui » puisse devenir valable par le temps. * — Enlin Guyot dit (jue la vente est nuUe. qu'il n'est pas besoin d'obtenir des lettres contre elle, et cela quand même le prix a tourné au protit du mineur, parce qu'il peut être lésé en ce qu'on a vendu sans nécessité, lésion que fait présumer la violation des règlements, puisque cette nécessité doit être prouvée de la manière établie par eux.

Plusieurs docteurs ont soute:. u à ce sujet une opinion qui me semble répondre aussi peu aux i)rincipes du droit qu'aux simples notions de la raison. Ils penser t que, réservant l'action en millite' pour le cas où la vente irrégulière émane du tuteur ou curateur on ne donnait qu'une action en rescision dans le cas où le mineur avait vendu lui-même, parce qu il y a ici en réalité un fait volontaire de sa part. — Je ne vois pas ce que peut faire un fait volontaire du mineur, fùt-il même assisté ile son tuteur, quand il y a un vice de forme. Je ne vois pas en quoi le vice de forme serait moins efficace quand la vente est faite par celui-là même ([ue la loi déclare incapable, que lorsqu'elle émane de celui qui le représente légalement, sauf l'obligation d'observer les formes requises.

Les partisans de cette bizarie distinction se croient fortement soutenus par les paroles suivantes de Papou ^ : « En autre cas où

1. T7;//. des arrêts cites par Brodcaii. sur Louet, Lettre D. somm. 82. — T". aussi Desp. tome l, p. 33, "c. 1, princip.