Basnage. sur Tart

•1. Meslé, ch. X, n"^ 0.

ô. Papou, Ifrufif. ries mini<Hr-<, troisième notaire.

148 DE LA LÉSION EN DROIT FRAN<:aIS.

» les dites solennités auront été obmises, comme si du tout n'y est » intervenu le curateur — ou bien s'il y est intervenu et a autorisé » son mineur, le contrat a été passé sans avoir pris aucune con- » naissance de cause, et que le juge n'y ait touché soit pour » connaître ou décerner; — en cas, pour être le contrat nul ou » bien sujet à rescision, suffira dobtenir lettres de simple resti- » tution, ores qu'il n'y eût dol n'y autre chose sordide de la » part du curateur et acheteur, ou bien dudit acheteur si le cura- » teur n'y est »

Qu'est-ce à dire ? C'est que dans l'opinion de Papon il n'y a en général d'autre conséquence de l'irrégularité de la vente, que la simple restitution par lettres. L'hypothèse qu'il prévoit, c'est en général l'omission des solennités; cette hypothèse, il la divise en deux : 1*> l'absence du curateur; 2° l'omission du décret, le curateur étant présent. Dans ces deux cas, l'un qui n'est qu'un défaut d'assistance et de capacité, et qu'il a tort d'appeler vice de forme, l'autre qui, n'offrant aucun vice du côté de l'assistance requise, renferme seulement le vrai vice de formalités, il faut, dit Papon, des lettres de rescision. Or dans le premier cas. l'ancienne pratique, on l'a vu, répondait à cette solution. Mais en l'appliquant au second cas, au cas de vice de forme, à l'omission du décret, je crois que Papon avait et manifestait une opinion personnelle. Les docteurs que je combats auraient pu s'en convaincre si au lieu de citer à la légère ils avaient étudié et expli((ué les unes par les autres les doctrines de l'homme qu'ils citaient. On retrouve en effet dans d'autres parties de ses ouvrages l'idée mère en quelque sorte de laquelle émane comme un rameau cette opinion relative aux vices de formes. Là il dit à qui veut l'entendre que son système est général et qu'il l'eût également professé pour le cas de vente irrégulière faite par le tuteur ou curateur. Voici le texte auquel je fais allusion ; il est fort curieux : « Contrats imls de quelque sorte de nullité que ce soit ne sont aujourd'hui en France tels déclarés ni rescindés sans lettres du roi ; et n'est considérée la raison de la loi nam etsi. % post defectum.. Dig. De injust. rup. irrit, fact. test., par laquelle plusieurs ont voulu induire que. au cas de nullité n'est nécessaire rescision : car la rescision taisiblement confesse la validité du contrat. Ainsi fut jugé par arrêt de Paris

» du 14 août 1643 i. » — Que ce soit erreur du parlement de Paris lui-même, que ce soit fausse interprétation de Papon, il est certain maintenant que ce dernier ne voit aucune sorte de nullité qui n'exige des lettres de rescision. Il en exigeait donc pour ventes irrégulières faites pat^ le tuteur ou curateur seul! On ne saurait mieux démentir la distinction que je surprenais à ces quelques docteurs puisqu'ils l'appuyaient sur Papon lui-même.

Mais s'il faut proscrire toute distinction entre les ventes irrégulièrement faites soit par le mineur, soit par le tuteur, il faut le faire en sens inverse de Papon, en attachant dans les deux cas au vice de formes une action en nullité. L'erreur de Papon ressort de sa contradiction avec les paroles si nettes des d'Argentré, des Basnage, etc.

Mais la démonstration n'est pas encore complète. Car on trouve aussi dans Despeisses - une phrase qui semble restreindre la nullité proprement dite à la vente irrégulière émanant du tuteur. « De » plus, dit-il, le mineur devenu majeur peut demander durant » 30 ans après sa majorité la rescision du contrat d'aliénation fait » sans décret et autorité de justice de ses biens immeubles par son » tuteur ou curateur. Car ce cas n'étant compris ni dans l'ordon- » nance de. Louis XII de 1510 qui ne parle que des contrats faits » par les majeurs de leur biens propres,' ni dans celle de Fran- » çois I*''' de 1539 à l'art. 134, qui ne parle que des contrats faits » par les mineurs mêmes, il s'ensuit qu'il doit être décidé par le » droit commun qui veut que les aliénations faites sans décret » et autorité de justice par les tuteurs et curateurs des biens im- » meubles de leurs mineurs soient nulles. » — On pourrait dire que là Despeisses regarde comme attaquable en nullité pendant 30 ans la vente irrégulière faite par le tuteur, et comme attaquable en rescision pendant 10 ans la vente irrégulière faite par le mtneur même : et cela sous prétexte que la première échappe au délai de dix ans prescrit par l'Ordonnance de 1539, tandis que la seconde y est sujette.

Mais telle n'est pas sa pensée. Qu'il fasse durer 30 ans l'action en nullité quand la vente émane du tuteur, c'est ce qu'on ne peut

1. Papou, Arrêts, liv. 16, tit. 3, De rcstit. en entier, arrêt XI.