Desp., tome i, p

loO DE LA LÉSION EX DROIT FRANÇAIS.

nier, et en disant cela il est excusable. Mais qu'en assignant à l'action une durée décennale quand la vente émane du mineur, il veuille dire par là qu'il y fallait des lettres de rescision, voilà ce que je conteste comme étant une interprétation abusive d'une phrase qui. s'occupant uni(juemeiit de la longueur des délais, ne fournit aucun argument a contrario quant à la nature de l'action et à la nécessité des lettres royaux.

. En pensant cela , Despeisses eût pensé une erreur. Je le prouve par le texte de l'ordonnance de 1539 en montrant que ce texte parle des « contrats faits par les mineurs », et qu'à pj'opos justement de CCS contrats, il restreint à dix ans soit l'action en rescision des actes e.i général, soit l'action en nnUitédei> aliénations irrégulières d'immeubles. « Nous , voulant ôter aucunes difficultés et diversités » d'opinions qui se sont trouvées par ci-devant sur le temps que » se peuvent faire casser les contrats faits par les mineurs : ordon- » nons qu'après l'âge de 35 ans.... ne se pourra pour le regard du » privilège ou faveur de minorité, plus déduire ni poursuivre la » cassation des dits contrats en demandant ou en défendant par » lettres de relièvement ou restitution soit par voie de nullité, pour » aliénations de biens immeubles faites sans décret ni autorité de » justice, lésion, déception ou circonvention....» .

Dans cette ordonnance, malgré l'uniformité du délai prescrit, on voit parfaitement en regard la diversité dans la nature du recours et la diversité dans sa cause. Voies de nullité, lettres de relièvement : voilà deux natures de recours. Aliénations d'immeubles sans décret, etc., lésion, déception, circonvention : voilà diverses ca>^«'5 d'action. Et à l'aliénation irrégulière d'immeubles se rapporte immédiatement la voie de nullité dans ce texte relatif aux contrats faits par les mineurs.

Aussi je crois que ces mots : contrats faits par les mineurs ont ici une portée générale et veulent dire : contrats concernant les mineurs; et (jue le délai de dix ans. aussi bien ((ue la nature d'action directe en nullité, est assigné par ce texte au recours du mineur contre la vente irrégulière de ses immeubles en général et sans distinguer do qui cette vente émane.

Je pense en elfet (jue toute la portée de cette ordonnance fut de soutnetti c à un unique dtîlai . sans unilier leur nature ni leur

forme, toutes les actions du mineur , afin d'ôter , comme elle dit, « les difficultés et diversités d'opinions qui se sont trouvées par cidevant sur le temps que se peuvent faire casser les contrats faits par les mineurs». Un devait en eifet. même avant loSD, demander dans les dix ans les lettres de rescision : les ordonnances de lolO, art. 46 et 58, et d'octobre 1535, ch. 8, art. 30 . avaient ainsi étendu le délai de quatre ans que nos Coutumes avaient emprunté aux lois de Jusliiiion. sauf l'ancienne Coutume de Bretagne qui préférant le droit romain classi([ue n'accordait qu'une seule année ^ Mais([uand il y avait, non plus à obtenir des lettres de rescision, mais à faire valoir un moyen de nullité, on le faisait valoir pendant trente ans. Aussi le recours des miiieurs, variant dans sa nature, variait également dans sa prescrition, de sorte qu'après dix ans de majorité le mineur trouvait l'adversaiie fort récalcitrant et le juge souvent très-embarrassé de savoir s'il y avait là un moyen de nullité échappant à la prescription décennale. François I''' lit donc quelque chose d'utile en égalisant la prescription.

J\Iais il put sans inconvénients laisser le recours variable en sa forme. Car si la prati({ue. en ce qui touche la prescription, ne pouvait se tirer d'embarras en imposar.t au mineur l'abandon de ses droits dans les cas d'une nature douteuse, elle pouvait parfaitement, pour ce qui touche la forme du recours, se séparer de la doctrine, et pour plus de simplicité exiger du mineur la petite formalité des lettres royaux, à moins de nullités résultant avec évidence, comme le disent Merlin et Guyot, des Ordonnances, Coutumes ou Kèglements.

Aiii.^i au\ distinctions de la doctrine et du droit pur, la pratique substituait, par l'effet d'une habitude (jui se changeait en une espace de loi, la simplification et l'unité. Elle fit pour la procédure de l'action ce qui fit François I'' pour sa prescription. Elle le fit sans doute bien moins pour le recours contre les' ventes irrégulières d'immeubles; mais là aussi elle montrait quelque indépendance. Guyot en effet, (juand il expose la contrariété de la pratique et du droit sur les acies et contrats « luds dans la forme, comme » lorsque le tuteur ou curateur n'y était pas présent ». ne cite le