Art. 71 de la trùs-anc. Coût, de Rret.igne

défaut d'assistance du tuteur que comme exemple de nullité dans la forme. Il fallait du reste que l'usage des lettres de rescision fût bien général pour avoir inspiré à Papon les phrases que j'ai citées plus haut.

Eu résumé donc, à cette question : « Que faut-il penser des actes faits par les mineurs ou leur* tuteurs dans l'ancien droit? » il faut répondre qu'il y avait des actes inattaquables, entre autres ceu.x. de pure administration faits par le tuteur ou par le mineur émancipé; et des actes attaquables, parmi lesquels les principes venus de Rome distinguaient : 1° ceux qu'on peut attaquer en milUté, itour incapacité ûe rendre sa condition pire quand le mineur les a faits seul, pour vice de formes quand il s'agit d'une vente ou hypothèque irrégulière d'immeubles ; S» ceux qu'on attaque en rescision pour lésion : ce sont ceux qui émanent du mineur assisté ou de son tuteur. — De ces deux recours, le premier durait trente ans, le second dix ans, jusqu'à ce que dix ans devinssent le délai commun en 1539. Quant à la forme, le premier se jwrtait directement devant le juge, le second forçait d'obtenir des lettres de rescision du prince. Mais là, ce fut la pratique qui se chargea de passer le niveau , exigeant toujours ou presque toujours, soit par absorption de l'idée d'incapacité dans l'idée nécessaire de lésion, soit par embarras de savoir si le vice de forme existait, des lettres de rescision du prince fondées sur la lésion, à moins de nullité résultant avec évidence des Ordonnances, Coutumes ou Règlements, à moins encore d'absence complète de consentement comme dans lés actes d'un enfant de deux ans.

Ajoutons, avant de quitter les mineurs, que les jugements rendus contreeux pouvaient comme à Rome être l'objet d'une rescision pour lésion ; mais que le recours qu'ils avaieitt contre ces jugements du chef de leur minorité portait un nom spécial, celui de requête civile. La requête civile , elle aussi , se formait par demande de lettres royaux qu'on faisait entériner par le juge en connaissance de cause. Les majeurs comme les mineurs pouvaient la former en l'établissant sur certains motifs dont l'étude serait une digression. Quant au mineur, il ne pouvait du chef de sa minorité la former qu'en alléguant qu'il a été mal défendu. L'art. 35 du titre 35 de l'ord. de 1667

lui réserve pour moyens de re([uête civile toutes sortes de moyens, soit de lait, soit de droit, pourvu <ju'ils n'aieut point été allégués dans le premier jugement.

Le privilège d'être restitué pour cause de simple lésion se trouve soumis en France à peu près aux mêmes conditions d'application que dans le droit romain qui nous lavait transmis. La ressemblance des deux législations se continuait encore par l'extension du droit des mineurs à certaines personnes morales. Despeisses dit que les communautés rjuœ minoruDi, jure uti soient sont restituées comme les mineurs, et qu'il en est de même de l'Eglise. Mais il ajoute que le mineur ne pouvant plus l'être à 35 ans, la communauté de même doit être non recevable après un certain temps qui peut-être était de 50 années, comme cela pourrait s'induire d'un arrêt de Castres, cité par lui., du li lévrier 1(531 K

III. — Séparée de l'état de mineur ou de personne morale , la lésion vit encore dans notre droit français son efficacité réglée sur les lois romaines. Tout ce (jui a été dit à ce sujet dans la première partie de ce travail trouvera même sa preuve dans sa ressemblance avec ce que je vais dire.

Sans doute un capitulaire de Charlemagne- décida (fuc la lésion ne pourrait entre majeurs être une cause de rescision de la vente. Mais il faut l'attribuer à l'intluencc du Code Théodosien. qui introduit en Occident par Yalcntinien III, y fut longtemps seul connu 3, et dont le style rigide dans les lois 1, 4 et 7. De contr. empt. n'avait d'autre but que de réagir contre la règle établie par Dioclétien. Ce capitulaire, à lui seul, permettrait de croire avec M. Laferrière ^que le Code de Justinien resta ignoré des Francs jusqu'à la lin du ix*^ siècle. Mais quebiues-uns, s'appuyant sur des textes du temps qui parlent de la lex Justutianea. croient qu'en réunissant l'Italie à leur empire, les F'rancs avaient dû y trouver le Code de -lustinieii publié