Marche, art

6. Urceohis, de Transact., q. 94, n»« 2.''), 26, 27, p. 359-60. — Arrêt 6 oct. 1531.

Digeste, quoi de plus incertain qu'un droit subordonné au jugement des hommes? Or c'est là ce qu'on sacrifie de part et d'autre dans une transaction.

La licitation enfin mérite de clore cette énumération. Elle est toujours rescindible. à cause de sa parenté soit avec la vente, soit avec le partage, parenté double dont l'effet est d'y fixer le taux de la lésion tantôt à plus de moitié, tantôt à plus du quart : à plus de moitié quand elle n'est qu'une pure vente, ce qui arrive si elle se fait au prolitdun étranger; — à plus du quart quand elle revêt la forme et produit les effets du partage, ce qui arrive si on la prononce en faveur d'un des communistes; en ce cas l'effet de l'opération n'est pas translatif mais déclaratif, comme l'exprime Dumoulin par cette })hrase * : « Non videtur esse mutatio nec translatio in » aliam nianuin, sed comolidatio in ununi ex eis, quœ inter eos » quitus est res communis pennittitur. »

Que conclure de ce coup d'œil jeté sur les divers contrats? C'est (|uc l'équité y avait, en France comme à Rome, soumis à raille nuances les effets de la lésion soufferte par les majeurs. Ce qui résultait à Rome de la théorie des actions de bonne foi s'introduisit chez nous par la théorie des «contrats commutatifs. née elle aussi de la justice, et source de décisions variables suivant la nature des contiats. les circonstances de la cause, la giavité de la lésion, enfin selon la sagesse du juge et la manière dont chacun pense devoir concilier dans l'affaire le respect des promesses et la loi plus ou moins sévère de l'égalité dans les équivalents. C'est une sorte de transaction que doit faire le juge : il la fait d'abord, comme à Rome, suivant ré(|uité. puisant pleins pouvoirs dans le silence des Coutumes, excepté pour la vente où il n'a, comme à Rome, qu'à trouver le chiffre du préjudice. Puis l'œuvre de simplification que les lois romaines avaient restreinte à la vente, la doctrine et la jurisprudence françaises, par des efforts communs, la généralisent, si bien ((u'à commencer par le partage, tout contrat commutatif (sauf le partage d'asceiulants qu'une foule de raisons avaient fait mettre à part) se voit plus ou moins vite l'objet d'une règle qui le met ou dans la dépendance d'un chiffre ou à l'abri de la rescision. Le

1. Coût, de Paris^ deijiefs, § 33. gl. i. — Pothier, Vente,'vi''^ 537-38 et suiv

doute et l'arbitraire s'effacent. La loi devient précise et restrictive. On n'a plus à former son jugement sur l'équité, source de mille appréciations diverses : il faut obéir à la règle sortie du résultat de ces appréciations. — Enfin le Code venant réaliser un immense progrès dans la voie de la certitude et de l'uniformité des solutions juridiques, nulle convention ne sera plus sujette à mourir par la lésion qu'elle contient, si elle ne tombe sous une parole du législateur, et si la lésion n'y atteint le taux fixé par la loi.

IV. — A part l'action en nullité, que la pure doctrine en cas d'incapacité et la pratique elle-même en cas d'irrégularité mettaient aux mains du mineur, la lésion, qu'elle eût pour victime un majeur ou un mineur, lui donnait une action en rescision, ou en restitution, ou en relièvement, pour me servir des vieilles expressions. Le juge n'en pouvait être saisi directement. Il fallait obtenir des lettres de rescision, des lettres de relief, des lettres royaux. On les délivrait sans examen préalable, sur le simple exposé du requérant et sur le rapport d'un référendaire, dans la chancellerie du parlement ou du présidial. Ces lettres ne préjugeaient en rien l'issue du procès, car il leur fallait l'entérinement: que le juge en connaissance de cause accordait ou refusait librement. Cette procédure ressemblait à la restitution conditionnelle que prononçait parfois le préteur romain, se déchargeant sur un juge commis par lui de toutou partie de sa cognitio. Les mots rescindant et rescisoire apparaissent dans cette procédure. Le rescindant résulte de l'entérinement pur et simple des lettres royaux, qui efface le contrat et les droits établis par lui. Le rescisoire est la mise en œuvre du rescindant, l'ordre de restituer de part et d'autre. — Ordinairement on les joint dans un même jugement. Mais l'ancienne pratique française (conforme aux vrais principes sur ce point, comme je me propose de le montrer plus loin) les séparait quehjuefois, par exemple s'il s'agissait de faire exécuter le rescindant contre un tiers détenteur. Puis on simplifia cette marche en prononçant cumulativenient rescindant et rescisoire contre le sous-acquéreur*.

Pour constater la lésion, il y avait lieu à une expertise dont l'or-