Charondas, Réj?. du Br.fr., liv. Xll, ch

donnance de 1667 (tit. 21, art. 8-15) a déterminé les règles, permettant dans l'art. 13 la nomination d'un tiers expert par le juge.

Yoilà le résumé de cette procédure. — Il est raoijis facile d'en trouver la source, de savoir à quel motif, à quelle idée, à quel principe général elle demande à se rattacher.

EÎle se représentait pour tous les chefs de restitution de l'Édit prétorien. Comme la restitution romaine, elle opérait la rescision d'un acte valable, pour un motif tiré de l'équité. — En présence de cette analogie', une explication toute naturelle vient s'offrir à l'esprit. Le juge ne suffisant pas à Rome poir opérer la restitution, on n'admettra pas davantage en France qu'il y puisse suffire ; et comme on n'a pas en France de préteur pour exercer ce droit dont on fait l'attribut d'une sorte de suzeraineté, comme on voit les textes romains, en le refusant au judex, le remettre en remontant de magistrat en magistrat jusque dans les mains de l'empereur, on n'hésitera pas à faire du roi le dépositaire du droit de restituer. — Quelques auteurs mêlent encore à cet esprit d'imitation la haine des légistes pour la féodalité, leur désir de l'amoindrir en agrandissant la puissance royale, et de manifester par l'usage des lettres de rescision la suprématie du roi sur les justices des seigneurs.

Quelque influence qu'il faille reconnaître ici au désir de rapporter tout au roi, et aussi à la rapacité du fisc dont M. Troplong fait presque le dernier mot de cette institution, l'appelant le « fruit du » hasard, de l'ignorance et de la fiscalité », l'analogie de cette procédure avec celle de la restitution romaine est frappante. — D'autres ont préféré dire que de même qu'on distinguait à Rome les nullités venant de Yipsum jus et Vauxilium venant de l'Édit prétorien, on distinguait aussi en France les nullités qui tiennent à la forme des actes et aux dispositions prohibitives des Ordonnances, Coutumes, etc..,, et les restitutions dirigées contre un acte en apparence régulier que protège une illusion extérieure. « Cette illusion, dit un » auteur, suffit pour qu'on soit dans le cas de solliciter l'interpo- » sition de la puissance publique pour leveii ce voile trompeur ; à » Rome il fallait le ministère du préteur ; en France il n'y a ({u'uii » seul magistrat proprement dit (jui est le roi. Là se trouve encore

16't DE L\ LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

» la différence entre le magistrat et le juge. Le juge ne trouverait » dans son ministère que la règle étroite de l'exécution de l'acte, » si le magistrat par une autorisation spéciale ne donnait à ce mi- » nistère une plus grande étendue*. »

Ces idées- là sont bien vagues, et M. Troplong n'y trouve que du vide. Elles ont pourtant fourni à certains esprits l'interprétation de cette vieille maxime coutumière : Voies de nullité' tiont pas lieu en France, maxime à laquelle tous nos anciens auteurs rattachent la procédure en matière de rescision, et cela d'un accord trop unanime pour que le sens une t'ois connu de cette maxime n'achève pas de nous révéler l'origirfe de cette procédure.

Ici c'est uni(|uement la pensée de l'ancien droit, vraie ou fausse, raisonnable ou non, qu'il faut saisir: que faire pour cela? se pénétrer du langage des vieux auteurs, et conclure en les comparant.

Réduite à elle-même, séparée de tout commentaire, cette phrase : voies de nullité n'ont lieu, semble avoir une portée si universelle que l'esprit étonné cherché à lui trouver un sens autre que la nécessité de lettres royaux, puisque Pothier signale des nullités qui dispensent de ces lettres.

On se demande alors s'il n'y faut pas voir tout simplement l'affirmation de la nécessité où l'on est en France de faire prononcer les nullités par le juge alin de s'en prévaloir, à la différences des nullités romaines qui pouvaient servir en toute occasion sans qu'aucun juge les eût prononcées. Mais les auteurs s'accordant (même ceux qui développent la maxime dans les termes les plus généraux) à mettre à côté d'elle comme sanction le privilège du roi et la nécessité des lettres de rescision, il faut laisser là cette première idée, et ce n'est pas seulement la puissance spontanée de la nullité qu'il faut exclure, c'est encore le pouvoir du juge de la prononcer sans permission royale. Mais avec ce sens il faut, je le répète, une limite à l'explication de notre maxime.

Trouverons-nous cette limite en ne l'appliquant qu'aux jugements, nulle voie.de recours n'étant permise on effet contre eux, quelle que soit leur irrégularité ou leur nullité, que l'opposition, l'appel et la requête civile, cette dernière, limitée à certains cas,

1. Lorry, sur Lefèvrc-Laplanchc, des Domaines, liv. xi, ch. vu.

et tendant à obtenir des lettres du prince ? — Non encore ; car voies de nullité n'ont lieu se dit dans les vieux auteurs à propos des jug:ements sans doute, mais à propos des contrats aussi ; et ils rattachent à ces mots la procédure de toutes les restitutions et rescisions pour minorité, dol, violence, erreur, lésion d'outre-moitié.

Ecoutons-les maintenant. Nous aurons la solution du problème.

« Il faut remarquer sur cette matière des' rescisions et restitutions » en général que par notre usage les voies de nullité n'ont pas de » lieu, c'est-à-dire (pie l'on ne fait pas annuler un acte où l'on ait » été partie en alléguant simplement les moyens qui le rendent nul. » mais qu'il faut obtenir des lettres du prince pour les rescisions et » restitutions en entier i. » •

« Gontracts nuls de ([uel([ue sorte do nullité que ce soit ne sont » aujourd'hui en France tels déclarés ni rescindés sans lettres du » roi ^^. » — « Aujourd'hui pour toute chose, sans plus s'attendre )).ny arrester à la loi ou aux juges, est iiécessaire de s'adresser au « prince qui a lié les mains aux dits juges et à la loy et en a fait son » propre, tout ainsi que du reste (pii était de grâce 3. » — Voilà, certes, une affirmation bien énergique de la prérogative royale et de l'impuissance des juges. Et l'esprit se révolterait même contre l'étendue que lui donnent ces textes en parlant de nullités quelconques, si déjà l'on n'était en garde contre l'exagération du style de Papou, et si des passages d'autres auteurs ne venaient mettre à côté d'affirmations presque aussi générales des restrictions qui en attéjiuent la portée et qui font voir de ([uelle façon il faut diviser les nullités pour 'soumettre les unes et soustraire les autres à la règle . roies de nullité n'ont lieu. — Poursuivons

« Les voies de nullité sont ici les exceptions de nullité les(iuelles » ne peuvent point être opposées contre tout ce qui est nul d'après » le droit romain. De sorte qu'il faut se pourvoir pour ces nullités, » ou par appel si ce sont des sentences, ou en obtenant des lettres

» du prince pour faire casser et rescinder les actes Mais (piand

» il est question de nullités (pii sont déclarées par les Ordonnances