Papou, troisième notaire, Ih'. IX, p

» et les Coutumes, les voies ou exceptions de nullité ont lieu sans » lettres du prince. » *

« Combien semblablement qu'un contrat ou quelque autre acte » ne soit nul par le seul bénéfice du droit, et que de droit commun » il ne soit mestier de le faire casser et annuler, toutefois en ce » royaume il faut le faire casser et annuler par lettres royaux parce » que voies de nullité soit en contrats, sentences ou autres actes, » n'ont lieu en ce royaume, mais faut toujours recourir au béné- » fice du prince ou se pourvoir par appel à l'encontre des sen- » tences nulles... »; à quoi l'annotateur (Fontanon) ajoute : « Cela » se doit entendre des nullités introduites par le droit romain, et » non pas de celles qui sont irrogées par les Ordonnances ou Cou- » tûmes qui produisent leur effet sans lettres royaux 2. »

« Contracts ou actes, jaçoit qu'ils soient nuls par dispositions de » droit, doivent toutefois être cassés et annulés par lettres royaux. » Car en France voie de nullité n'a lieu. Mais faut toujours re- » courir au bénéfice du prince en tout ce que les lois impériales •» veulent être fait par le seul bénéfice de droit. D'autant que les » rois de France ne sont aucunement sujets aux lois susdites non » plus qu'à l'Empire, mais seulement les reçoivent en tant qu'elles

» sont fondées en bonne raison et équité naturelle Par quoi il

» ne faut douter qu'un contrat étant nul de droit ne doive être res-

» cindé et déclaré nul par lettres du prince Quant aux contrats,

» il faut entendre qu'il y en a deux espèces lesquelles les juges » royaux, ressortissant es cours de Parlement, sans moyen peuvent » de leur office sans aucune lettre de relief déclarer nulles et de nul » effet. La première est quand le contrat est manifestement usu-

» raire L'autre quand le contrat est fait contre la coutume du

» pays et qu'il en apert évidemment ^. »

« On a mis entre droits royaux les restitutions en entier fondées » sur minorité, dol ou crainte, à cause du velléien, ou à cause de )' juste erreur, ou pour promesse faite indiiment et sans cause, ou » pour déception d'outre-moitié du juste prix, jaçoit que les lettres » soient de justice sans grâce dont le remède par raison peut être