Inibcrt, Enolièvidion^ ch. Contrats, p. 61 et
» demandé devant le juge ordinaire selon son office de juridiction. » — Mais je crois que l'introduction de tel droit est fondée sur ce » que les remèdes des restitutions dépendent du droit civil des Ro- » mains qui n'a force de loy en France; et pour authoriser et faire » valoir l'allégation qui s'en fait, on a recours à la chancellerie du » roi pour obtenir lettres. Car en France nous n'observons pas » les lois romaines pour vraies loys, mais pour ce qui y est... ce qui » n'est requis pour faire rescinder ou déclarer nuls les contrats ou » dispositions qui sont interdits par la Coutume ou Constitutions de » nos roys qui sont notre droit civil auquel cas le seul office du juge » suffit ^ »
« Il y a des actes qui sont nuls de plein droit, sans qu'il soit » besoin de lettres de rescision pour les annuler... Mais iî faut que » cette nullité soit prononcée par quelque Coutume ou quelque Or- » donnance^. »
« La règle : « voies de nullité n'ont pas lieu en France», ne veut » dire autre chose si ce n'est que le droit, c'est-à-dire les lois ro- » maines, n'ont point en France un empire assez absolu pour » opérer la nullité des choses qu'elles proscrivent 3. »
Bornons là cette lecture trop longue peut-être, et profitons de la lumière que rend plus vive encore le choc de ces nombreuses citations. Partout où l'on dit que contrat nul doit être rescindé par le prince, on ajoute qu'il suffit de l'office du juge pour ce qui est évidemment contre la Coutume du pays ou les Ordonnances des rois, contre ce qui est reçu pour vraie loi en France, et que la règle: voies de nullité n ont lieu, se restreint aux nullités qui, sans apparaître à la lecture des Ordonnances et Coutumes, résultent uniquement des lois romaines, des lois impériales, comme dit Imbert, du droit enfin par opposition aux Coutumes et aux Ordonnances, car on désignait par ce terme générique et vague le droit romain , le droit écrit, venu tout formé de l'Italie et de l'Orient. Les Français avaient en quelque sorte leur ipsumjus, leur jus civile, que le juge royal avait mission d'appliquer et de faire respecter, mais en
