Pothier, Proc. civ., partie V, ch. iv, art

3. Lefè^Te-Laplanclle, des Doinaines, liv. XI, ch. 7. — T7)y. encore Bretonnier, quest. alp., yo Bénèf. de restitution.

168 DE LA LliSION EN DROIT FRANÇAIS.

dehors duquel il fallait l'intervention royale, nul autre que le roi ne pouvant, même de par la loi romaine, briser un acte auquel les Coutumes et Ordonnances, vraies lois du royaume, ne refusaient pas la validité. C'est ainsi qu'au préteur seul revenait, comme une suite de son imperiuni et de son pouvoir législatif, le privilège d'aller contre Vipsumjus^ pour appliquer le droit de la conscience, l'éciuité.

Et par une coïncidence singulière, les voies de recours que les Français négligèrent de transporter du droit romain dans leurs Coutumes et Ordonnances furent : ou bien le recours pour lésion entre majeurs, dont le judex, il est vrai, pouvait être saisi mais grâce à un principe d'équité tempérant Vipsum jus, et à un genre de formules introduit par le préteur; ou bien (ce qui frappe encore davantage), les chefs de restitution dus à l'invention du préteur et réservés à sa compétence. — G'eSt. là,-dis-ie, une pure coiacidence, et les esprits qui s'en emparent pour placer l'origine de la procédure par lettres royaux dans le besoin d'imiter celle de la restitution romaine et de trouver un magistrat qui fasse chez nous le pendant du préteur, font une conjecture à lacjuelle manque sinon la vraisemblance, au moins le cachet de la certitude et l'appui de textes formels. On entre au contraire dans la pensée nettement formulée de tous nos vieux auteurs si l'on s'élève à un point de vue qui embrasse tout le système de la validité et de la nullité, de la force et de la chute des contrats, si l'on met en opposition la pure loi romaine et la pure loi française, donnajit au juge mission d'assurer le respect de celle-ci par des sentences de nullité, et réservant au roi seul le pouvoir d'investir celle-là de l'âutorilé qui lui manque, et de briser à cause d'elle ce qui n'est point condamné par Vipsum jus de la France.

V. — Cette séparation de deux lois dans l'Etat, l'une opérant avec l'aide du juge, l'aulre avec le secours du prince, ne devait pas survivre ù la RévoluLion , et la procédure par lettres royaux devait tomber avec elle. La loi des 7-11 septembre 1790 (ait. "iO et "11) proclama son abolition et supprima la chancellerie. Ce fut d'ailleurs aussi bien la chute d'un abus qu'un retour à la logique.: car les lettres royaux, d'abord gratuites, étaient devenues coûteuses;

et si leur usage dura si longtemps, peut-être faut-il l'attribuer au bénéfice qu'en retirait le Trésor.

Puiscjue nous voici au delà de 1789, et que déjà nous venons de voir une mesure salutaire de cette grande et triste époque, achevoiis l'étude des lois révolutionnaires qui se rattachent à la lésion.

L'importance en cette matière, de la question de minorité, exige qu'on signale ici la loi des 3-9 mai 1790, qui fixe uniformément la majorité à 21 ans, et fait courir à partir de cet âge les dix ans d'exercice de l'action en restitution. (Tit. iv, sect. i, art. 2.)

Quelques années plus tard, le 14 fructidor an III (30 août 1795), parut, sur la proposition de Lanjuinais,un décret de la Convention, portant abolition de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion, et suspendant les instances engagées et les actions non prescrites : décret qu'il faut juger avec tristesse, non point tant à cause de l'idée même qu'il proclamait, puisque à une époque plus heureuse il se trouva des législateurs pour demander son triomphe , ([u'en raison du désordre financier dont il est une trace, désordre tel qu'on en vit peu dans l'histoire, et qui joua le double rôle de cause et d'effet au milieu de l'anarchie de ces temps malheureux.

Comment blâmer cette loi de l'an III? quelle mesure était plus urgente? Avec la circulation forcée d'un papier qui se dépréciait sans cesse, qui donc pouvait alors, même en recevant une énorme quantité d'assignats , se vanter d'avoir vendu, ses biens à leur juste prix? Quel vendeur pouvait n'être pas lésé? quelles transactions pouvaient n'être pas troublées? quel juge, enfin, pouvait prétendre à rescinder les ventes sans jeter dans les affaires un trouble nouveau, sans s'exposer à l'erreur et à l'injustice, ayant à estimer non plus seulement la chose, mais le prix donné, et cela au milieu d'une mobilité effrayante de toutes les valeurs, mobilité qui rend certaine la disproportion, mais empêche de l'évaluer? La loi de l'an m était une loi d'urgence plutôt qu'une condamnation du régime quelle venait changer.

Elle n'attendit pas du reste la venue du Code pour disparaître au moins en partie. Ce qu'il y avait en 6lle de moins justifiable en. temps ordinaire, c'était la suppression des actions rescisoires pour les ventes antérieures. Cette suspension cessa par le décret du 3 germinal an V (23 mars 1797j. Les assignats alors n'avaient plus

cours forcé : aucun état de crise ne s'opposait plus à l'exercice régulier de droits acquis. On proposa même de rétablir pour l'avenir l'action rescisoire ; mais les avis s'étant partagés, on réserva cette question pour l'époque où l'on rédigerait un Code civil. C'est là ce que dit M. Portails, et ce qui montre l'erreur où est M. Troplong, quand il voit dans la loi de l'an V un retour pur et simple au régime changé par celle de l'an lïl.

Non content d'avoir rétabli l'action rescisoire pour les ventes antérieures à l'an IIi,on détermina, par une loi du 19 floréal an VI, la marche à suivre pour constater la lésion dans les ventes entre particuliers faites à prix d'assignats depuis le l^r janvier 1791 jusqu'à la loi du 14 fructidor an III.

De plus, pour rassurer les acquéreurs de biens nationaux, dont l'achat se plaçant dans cet intervalle s'était fait presque toujours à vil prix, on déclara, par une loi du 2 prairial an VII, que les ventes de biens nationaux seraient à l'abri de la rescision, quelle que fût la vileté du prix.

L'action en rescision de la vente fut définitivement létablie par le Code; nous verrons de quelles luttes sortit son triomphe.

Les lois révolutionnaires n'avaient parlé que des contrats de vente ou équipollents à vente. Mais elles n'avaient rien innové pour les partages. C'eût été de leur part une inconséquence, puisqu'elles ne reculaient devant aucune rigueur pour assurer entre héritiers la plus stricte égalité. La loi du 17 nivôse an II en est une preuve. Cette loi permet aussi de penser que les partages d'ascendants, qui n'avaient été nulle part expressément abrogés, ne pouvaient être admis pourtant qu'à condition d'observer une égalité parfaite.

VI. — Le droit intermédiaire se résume pour nous en deux mots: abolition de lettres royaux ; — abolition de l'action rescisoire en matière de vente.

Le Code civil réforma la seconde de ces deux mesures; mais les lettres royaux ne devaient jamais reparaître. Tandis que l'ancien droit distinguait une procédure pour l'action en nullité venant de la loi française, une autre procédure pour l'action en rescision venant de la loi romaine, le Code Napoléon, français par excellence et se suffisant à lui-même, ne connaît qu'une procédure pour briser

les contrats, et le juge, gardien de la loi, n'est jamais impuissant pour prononcer les nullités et rescisions qu'il y trouve écrites. Son intervention directe suffit toujoui's pour priver le contrat d'existence.

Elle pourra se trouver superflue quand le contrat, par l'absence d'une des conditions auxquelles tient son existence même et non plus seulement sa validité, offrira au regard le néant tout pur et non pas un lien sans force que Ion peut briser. Quand, par exemple, il n'y a pas de consentement, (et je ne cherche pas ici à quelles causes peut tenir son absence), il n'y a absolument aucune convention. Il y a un papier couvert d'écriture et simulant une convention qui n'a jamais existé. Il y a le néant, c'est-à-dire il n'y a rien. Et ce n'est pas à une sentence du juge qu'on le doit : car il serait absurde qu'une cause fût nécessaire pour rendre néant ce qui l'a toujours été. Voilà la théorie de la nullité dite de non esse, nullité absolue, primordiale, opposable à tous et par tous, et impossible à couvrir, nullité telle que, sous les signes menteurs de l'écriture, la convention, le lien juridique, n'a jamais vu le jour et ne le verra jamais; nullité qui diffère autant de la non-validité qu'un enfant mort-né diffère d'un enfant non viable.

Non-validité, voilà le terme qui embrasse parfaitement sous le Code les actes annulables ou rescindables, les actions en nullité ou en rescision. Cette qualité, qui implique l'existence juridique du contrat, permettra de l'anéantir : une sentence du juge l'annulera ou le rescindera. Et il aura en lui ce germe de mort quand, réunissant les conditions essentielles d' existence, \e consentement, l'objet, la cause licite, il n'aura pas toutes les conditions essentielles de validité, soit qu'il y ait un vice dans lé consentement vice causé par une erreur, un dol ou une violence, soit qu'il y ait incapacité de l'une des parties contractantes, ou irrégularité dans les formes, soit qu'il y ait simplement lésion. Tous ces vices invalident le contrat, le rendent annulable ou rescindable.

Ces deux mots désormais ne font-ils pas double emploi dans le vocabulaire du droit? Assurément; car tous deux expriment une même (jualité menant au même résultat par une même procédure. Néanmoins, par un souvenir des nuances d'autrefois sans doute, la loi prononce tantôt l'un, tantôt l'autre. Et c'est le mot rescision

qu'elle préfère quand le vice de la convention réside dans la lésion, surtout quand il réside dans la lésion toute pure, dégagée de toute idée d'incapacité ; — et en ce dernier cas il y a encore ceci de spécial que l'action se prescrit par deux ans en matière de vente, par trois mois en matière de société, et qu'en matière de vente et de partage le défendeur peut consolider le contrat en indemnisant de la lésion.

Quand la lésion constitue-t-elle un vice? Le Code nous le dit dans l'art. 1118 : « La lésion ne vicie les conventions que dans cer- » tains contrats ou à l'égard de certaines personnes. » C'est comme dans le droit romain; c'est comme dans l'ancienne jurisprudence française , sauf une précisio;i et une limitation plus parfaites.

Il faut étudier la rescision pour lésion à deux points de vue : 1« générale quant aux actes, et limitée quant aux personnes; 2° générale quant aux personnes, et limitée quant aux actes.

Quels sont ces actes où la lésion pourra être un vice, quelle que soit la personne ? Ce sont : la vente (art. 1674), le partage (articles 887, 1079, 1476, 1872), l'acceptation de succession (art. 783), la société (art. 1854), sans compter l'usure dans le prêt à intérêt.

Mais étudions auparavant les effets de la lésion dans les actes juridiques concernant les mineurs. Ce sont là les personnes que désigne limitativement l'art. 1118. — Le mineur est l'individu non encore âgé de 21 ans accomplis (art. 388). Il est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476). Il peut l'être à l'âge de 15 ans révolus par son père ou, à défaut de père, par sa mère (art. 477), et à 18 ans révolus par la délibération du conseil de famille contenant déclaration du juge de paix, s'il est resté sans père ni mère.