CHAPITRE II

I. — Une grande partie de ce chapitre se résume en une controverse qui n'est que la suite de celle qui s'est offerte à nous dans le droit romain et dans l'ancienne jurisprudence. Comment le Code Napoléon conçoit-il l'incapacité du mineur? Comment combinet-il pour lui les effets de l'incapacité et ceux de la lésion ? Voilà une question grosse de développements, fertile en aperçus et qui a été bien souvent traitée de la même manière, avec les mêmes objections et les mêmes preuves tirées des textes et des travaux préparatoires. Mais rapprocher la condition actuelle des mineurs de celle que leur faisait l'ancien droit, expliquer l'une par l'autre, voilà ce que les auteurs ne font pas assez, et à quoi je veux m'attacher davantage. Chose étrange : on séclaire des travaux préparatoires, et l'on ne cherche pas toujours à se les expliquer en remontant au delà : comme si l'esprit n'avait pas plus d'efforts à . faire pour embrasser le système du Code en le prenant comme un fait isolé que comme le dernier mot d'une longue histoire. Dans le droit comme ailleurs, la succession et le progrès des idées ont quelque chose de fatal ; étant donné ce qui précède, un léger secours suffit à l'esprit pour connaître ce qui a suivi; et l'intuition qu'il en a, lueur d'abord indécise et pâle comme celle qui précède l'aurore, devient un jour éclatant quand les autres preuves, au lieu de la rendre obscure et vacillante, concourent à en chasser l'ombre et à l'affermir.

Tout s'enchaîne depuis le droit romain.

Là, trois protections pour le mineur : 1" NuUitéde plein droitquand il y a incapacité; et il y a pour le mineur incapacité de contracter seul (sauf le droit, s'il a sept ans, de faire sa condition meilleure^, sauf aussi l'effet de la venia œlatis). — 2" Nullité (ie \Aq\\\ droit? même après la venia œtatis, s'il y a omission de formes prescrites à cause de la minorité, comme du décret exigé pour l'aliénation et l'hypothèque des immeubles et des choses précieuses. — 3" Resti-

tution pour lésion (sauf l'effet de la venia œtatis, sauf aussi certains actes d'administration du tuteur), contre tout acte valable endroit, c'est-à-dire rentrant dans la capacité du mineur, lequel est capable assisté de son tuteur ou curateur.

De cet ensemble dégageons un principe qui contient en germe un monde de conséquences destinées à se développer fatalement plus tard. C'est qu'un mineur en âge de raison est capable de faire sa condition meilleure. Bornée au défaut d'assistance, son incapacité se borne encore à ce qui rend sa condition pire. En sorte qu'il aurait fallu dire que la nullité comme la restitution se fonde sur la lésion, si les Romains, en face d'acles commutatifs par lesquels on aliène des droits pour en acquérir d'autres, se fussent attachés au résultat total de l'opération pour savoir si elle rendait ou non la condition du mineur meilleure. Mais ils ne le faisaient pas. Pour s'obliger, pour aliéner, on déclarait le mineur incapable; pour acquérir, pour obliger autrui, il était capable. Et jamais l'on ne combinait ces éléments opposés pour régler sur leur résultat définitif la- question de capacité relativement à l'acte entier.

Ce qu'on ne faisait pas à Rome, on le lit en France. — Sauf la transformation de la pupillarité et de la tutelle quant à leur durée, nous acceptons les idées romaines sur l'incapacité bornée au défaut d'assistance et au caractère onéreux des actes, sur la simple lésion motif de restitution, sur la venia œtatis ou émancipation donnant au mineur pouvoir d'administrer comme un majeur, enfin sur l'effet de l'omission des formalités. — Mais par notre manière d'unir et non de séparer les éléments opposés du contrat commuta tif pour borner l'incapacité du mineur à une lésionvenant de l'ensemble, nous arrivons à faire de la lésion la seule cause de plainte du mineur, à en faire l'unique fondement soit de l'action en nullité pour incapacité, soit de la demande en restitution ou rescision, si bien que la pratique absorbe la première dans la seconde et qu'il n'y a plus en fait d'autre recours pour le mineur que l'action en rescision pour lésion. Toutefois les prescriptions de formalités faites par les Coutumes et Ordonnances font naître encore pour lui des actions en nullité que la jurisprudence ellemême n'ose point méconnaître, — Ajoutons enfin à ce tableau les actes dépure aduiinistration qui. faits par le tuteur ou par le mi-

neur émancipé, sout mis à l'abri de la rescision d'une façon plus générale encore qu'en droit romain.

Que verrons-nous maintenant se passer en 1804 ? — La Révolution a changé la forme de la rescision pour la rendre pareille à celle àe, Y annulation, si bien qu'il n'y a plus maintenant d intérêt à distinguer lajie de l'autre, puisque la forme est la même depuis 1791, et le délai aussi en matière de minorité depuis 1560, et en toute matière (sauf la vente) dans le Code (article 1304). La cause seule de l'action pourrait varier; et nous avons vu que cette cause n'est plus à proprement parler que la lésion, à moins de vice de forme, et l'on n'appelle pas ainsi le défaut d'assistance ou de représentation par tuteur ou curateur. — Est-ce que le Gode va remonter ce courant qui cherche à l'entraîner dans le sens du bien général, de la justice pour les mineurs et de la justice pour les tiers? Est-ce qu'il va repousser ce principe de droit naturel aussi bien que de droit romain qu'un mineur qui comprend peut faire sa condition meilleure? Est-ce qu'il va résister au sens large et simple que nos pères lui avaient donné? Est-ce qu'il va se mettre à considérer l'assistance ou la représentation par tuteur ou curateur, non plus comme un moyen de capacité, mais comme une formalité dont l'absence suffit sans lésion à vicier le contrat ? Est-ce qu'il va dépouiller le tuteur du droit qu'il avait déjà de faire sans rescision possible les ates d'administration? — Voilà des questions dont chacune a reçu de quelqu'un une réponse affirmative. Et pourtant l'on ne peut contester que si le Code les eût ainsi résolues, non-seulement il eût été rebelle aux progrès non interrompus de la législation, mais encore il se fijt montré pire dans son rigorisme que le droit romain le plus reculé, qui laissait le mineur capable des actes avantageux et mettait à l'abri de la restitution dans l'intérêt général du mineur lui-même certains actes valablement faits d'administration. — Rien que cette pensée force de trouver dans le Code une autre œuvre et un autre esprit. Et c'est assurément bien facile avec les travaux préparatoires et le texte de la loi.

Il est sur les actes des mineurs certaines dispositions du Code dont rintei"prétation trouve tout le monde d'accord. Tel est l'article 1314 d'où il résulte que l'aliénation d'immeubles ou le par-

tage de succession fait avec les formalités requises., est inattaquable même pour lésion. Tel est l'art. 463 qui défend d'attaquer pour lésion l'acceptation valablement faite d'une donation offerte au mineur. Tel est l'art. 462 qui défend implicitement le recours pour lésion contre la répudiation régulière d'une hérédité. Tel est enfin l'art. 1309 qui porte la même défense pour les conventions matrimoniales régulièrement faites. — L'ancien droit permettait au contraire d'attaquer pour lésion même les actes faits en justice et avec les formalités requises : « Ces formalités, disaient nos vieux au- » teurs, n'ont été établies que pour mettre les mineurs à l'abii de » la lésion, et non pour les en rendre victimes*. » Et l'ancien droit sacrifiait les tiers, croyant mieux sauvegarder le mineur. Le Code raisonne autrement : il faut au mineur du crédit pour trouver avec qui contracter et pour tirer un prix plus élevé de la chaleur des enchères; mais le crédit veut la sécurité: qu'on assure donc les tiers contre les suites d'une lésion, et tous viendront, et la lésion sera d'autant moins à craindre.

Si tel est l'esprit que manifeste un article, comment les autres seraient-ils pénétrés d'un esprit contraire? Non-seulement le Code n'est pas remonté en arrière, mais encore il est allé plus avant dans la voie restrictive de la rescision. Et l'on est en droit nonseulement de dire non aux questions que je posais plus haut, mais encore de résoudre affirmativement celles-ci. Le Code a-t-il voulu, trouvant quelques inconséquences dans l'ancienne pratique, les effacer dans le sens du progrès commencé et de la sécurité des tiers? En face d'une jurisprudence qui permet et impose la preuve d'une lésion, tant au mineur protégé par l'assistance du tuteur et par des formalités qu' au mineur qui a agi seul (mais sans vice de forme); en face d'une jurisprudence qui ne rassure pas plus les tiers dans un cas que dans l'autre, à moins d'actes de j)ure administration faits par le tuteur ou le mineur émancipé; a-l-il voulu, lui qui repousse le mineur dans les cas précités des art. 1314, etc., où l'ancien droit écoutait sa plainte et qui sont les plus graves, le repousser également dans tous les autres actes revêtus de foi'inalités, ou dans les actes qui ne demandent que l'intervention du