Bourjon, Droit commun de la France, t. Il, p

tuteur, actes journaliers et pour ainsi dire nécessaires, dont la plupart sont permis au mineur émancipé? A-t-il voulu, lui qui, pour ne pas aller en arrière, devait n'attacher et n'attache en effet au simple défaut d assistance qu'un recours pour lésion, faire que l'intervention du tuteur fût de quelque intérêt et rassurât au moins les tiers en liant les mains au mineur? A-t-il voulu enfin détruire ainsi l'assimilation peu logique de l'ancien droit entre les actes du minent" seul et ceux du mineur assisté ou représenté?

Oui. assurément; c'était là la mission du Code, et voici comment je résume ses dispositions :

1" Là où il y a des formalités prescrites, il y a, si elles sont omises, acte annulable pour vice de forme et non pour lésion; et si elles sont observées, acte inattaquable même pour lésion i.

2° Là où la loi exige simplement la présence du tuteur ou du curateur, il y a, si elle fait défaut, acte rescindable pour lésion; sinon, acte inattaquable 2.

3" Là enfin où la loi permet au mineur d'agir seul, il n'y a nul recours possible 3.

1. Quels sont ces actes ? — Pour le mineur en tutelle : emprunter, hypothéquer ou aliéner les immeubles, accepter ou répudier une succession, intenter une action immobilière ou y acquiescer, provoquer un partage définitif, transiger (art. 457- 467); vendre les meubles corporels (art. 452) et les inscriptions de rentes sur l'Etat représentant au pair un capital supérieur à 1000 fr. (L. 24 mars 1806) {Voy. M. Demaute, Compte rendu analijt., Il, n° 220 bis, II); vendi-e de même les actions de la Banque de France (Décret 25 sept. 1813). — Pour le mineur émancipé : emprunter, aliéner, en un mot agir en dehors de l'administration de ses biens (484).

Il est aussi des actes (compromettre, 83, 1004 , Pr. donner) qui non-seulement exigent des formalités, mais sont formellement défendus même au tuteur, même au mineur émancipé, assisté de son curateur, et qui, pour le seul fait de la minorité, tombent toujours sous le coup d'une nullité.

2. Quels sont ces actes 1 — Pour le mineur en tutelle : administrer (art. 450); interrompre la prescription ; intenter les actions possessoires (arg. art. 1428) ; interjeter appel (Demante, C. anal., t. Il, n° 225 Ms, II); acquiescer en matière mobilière et intenter les actions mobilières (art. 464); défendre à toute espèce d'action (4641 ; donner à bail les biens du mineur, sauf l'application des art. 1429 et 1430 quant à la durée des baux et aux époques de leur renouvellement (art. 1718); toucher les revenus et les capitaux dus au mineur, dont le tuteiar fait luimême l'emploi selon ce qu'il juge convenable (art. 455, 456, 1067); aliéner les meubles incorporels, sauf l'exception relative aux rentes sur l'Etat au-dessus de 1000 fi'. et aux actions de la Banque de France. — Pour le mineur émancipé : intenter une action immobilière ou y défendre; recevoir et donner décharge d'un capital mobilier (art. 482).

3. Cela ne peut se dire que du mineur émancipé, qui peut faire seul les actes d'administration (art. 481).

Il y a donc trois degrés de force pour les actes :

1° Actes annulables ou rescindables pour vice de forme;

2» Actes annulables ou rescindables pour lésion ;

3° Actes inatta([uables*.

Et dans ces trois lignes je ne parle pas d'incapacité. — Pourquoi? Parce que l'incapacité du mineur sorti de l'enfance étant borrée à sa lésion, annulable pour incapacité ne peut signifier autre chose pour lui qvï annulable pour lésion. Les progrès ^u droit suffisaient pour mener à cette idée, et l'on serait étonné de ne pas la trouver consacrée par les travaux préparatoires et par le texte de la loi. — Lisons :

« L'incapacité du mineur n'étant relative qu à son intérêt, on » n'a pas cru nécessaire d'employer la distinction entre les mi- » iieurs impubères et ceux qui ont passé l'âge de la puberté.... Il » faudrait, si l'on voulait prononcer à raison de lâge une incapa- » cité absolue de contracter, fixer une époque de la vie : et com- » ment discerner celle où on devrait présumer un défaut total » d'intelligence 2?

» Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé qu'il suffit » qu'il éprouve* Mwe lésion pour que son action en rescision soit » fondée. S'il n'était pas lésé, il n'aurait pas d'intérêt à se pourvoir; » et la loi ne lui serait même pas préjudiciable si, sous prétexte » de l'incapacité, un contrat qui lui est avantageux pouvait être aii- » nulé. Le résultat de son incapacité est de ne pouvoir être lésé, et » non de ne pouvoir contracter. Restituitur tanquam lœsus, non » tanquam minor 3. »

« Pour ce qui est des femmes mariées non autorisées et des » interdits, ils n'auraient besoin que d'invoquer leur incapacité. » A l'égard des mineurs, ces explications étaient nécessaires. Il

1. Il faut, bien entendu, mettre à part les actes d'un enfant incapable de consentement, lesquels sont, non pas anmilables, mais nuls et inexistants. C'est aux juges à voir dans chaque espèce si l'acte peut rentrer dans cette classe.

Il faut aussi , bien qu'eu principe le tuteur chez nous représente le mineur, regarder comme non opposables à ce dernier les actes faits par le tutejir stwis son adhésion, quand ils concernent ses propres faits, sou genre de vie, sa profession, par exemple : son remplacement militaire , sa propriété littéraire ou artistique , l'exercice d'une profession d'art.

2. Bigot-Préameneu , Exp. des motifs, Fenet, t Xlli, p. 225 et 226.