Exj). des motifs, Fenet, t. Xlil, p

» est bien vrai qu'en règle générale un mineur est déclaré inca- » pable de contracter ; mais un mineur peut être capable de dis- » cernement; le lien de l'équité naturelle peut se trouver dans un » contrat passé par le mineur. — Voilà pourquoi la loi a dû dis- » tinguer.

» S'il s'agit d'un mineur non émancipé, la simple lésion donne » lieu à la rescision en sa faveur. Il ne sera pas restitué comme » mineur, il pourra l'être comme lésé.

» S'il s'agit d'un mineur émancipé, ou il a fait une convention » qui rentre dans l'étendue de sa capacité, et alors il n'est pas » restituable, même pour cause de lésion. Si la convention excède » les bornes de sa capacité, il peut se prévaloir de la simple » lésion *. »

t A l'égard des mineurs, toute lésion... donne lieu à la rescision » en leur faveur contre toutes les conventions qui excèdent les » bornes de leur capacité-, »

Je viens de suivre la loi partout où elle a passé. Avons-nous entendu assez de témoignages ?

Mais soumettons-la elle-même à l'examen : nous verrons qu'elle est formelle en ce sens, que le Code s'accorde partout avec ce système qui n'accuse pas du tout dans la loi. comme le dit pourtant M. Marcadé, l'un de ses partisans. « une incohérence d'idées vraiment étrange ».

Article 1124 : « Les incapables de contracter sont : les mi- » neurs, les interdits, les femmes mariées, dans les cas exprimés » par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains » contrats ».

Article 1125 : « Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peu- » vent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que » dans les cas prévus par la loi ».

Deux textes qui ne veulent qu'affirmer l'incapacité de toutes ces personnes, sauf limitation postérieui'e. Là le mineur sans doute est appelé « incapable de contracter » ; mais il ne peut « attaquer pour cause d'incapacité ses engagements que dans les cas prévus parla loi ». Qu'on attende donc; et s'il paraît plus tard ([ue le

1. Joubert, Communication officielle au Tribwnat, Fenet, t. XIII, p. 372.

2. Mouricault. DiJtc. au Corps Icg., Fenet, t. xili , p. 438.

mineur ne peut attaquer ses engagements pour cause d'incapacité que lorsqu'il est lésé, qu'il est incapable de contracter seulement les contrats qui lui nuisent, on devra reconnaître que ces deux articles n'ont pas encore beaucoup compromis la loi.

Article 1303 : « La simple lésion donne lieu à la rescision en » faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de con- » ventions; et en faveur du mineur émancipé contre toutes con- » ventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle » est déterminée au Titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Eman- » cipation ».

Voilà un article qui dit bien clairement que l'acte du mineur est rescindable pour lésion et que celui du tuteur ne l'est pas du tout. Comment ne le dirait-il pas, puisque ses auteurs le disaient? Mais isolons-le. '•

La lésion fait rescinder « toutes sortes de conventions », dit-il. Mais en vain se prévaudrait-on de cette généralité pour l'appliquer aux conventions faites par le tuteur ou curateur. Car cette même généralité défendrait d'en exclure celles du mineur seul. Et aussi voyons-nous M. Demante arriver, dans sa 2^ édition (T. II, n»» 780 et suiv.), à appliquer l'art. 1305 aux unes et aux autres. Mais outre qu'un pareil système supposerait au Code, plus favorable que l'ancien droit au maintien des actes graves comme la vente d'immeubles, une tendance contraire pour les simples actes d'administration nécessaire faits par le tuteur, il lui prête encore bien d'autres inconséquences.

Ainsi la lésion ne fait rescinder pour l'émancipé que les conventions qui excèdent les bornes de sa capacité. C'est assez dire qu'elle ne fait rescinder ni celles qu'il peut faire seul (comme tout le monde l'avoue), ni celles qui, exigeant l'assistance du curateur, ont été faites avec lui, ni enfin celles qui émanent régulièrement du tuteur. Car comment dire que l'émancipé tout jeune encore sera plus capable dans sa sphère de capacité que le curateur dans la sienne? Comment dire surtout que les mêmes actes où l'émancipé agissant seul n'a aucun recours pour lésion, seront sujets à ce recours étant faits par le tuteur ?

L'article 1303 signilie (|uc la lésion est un vice là seulement où le mineur est sorti de sa capacité. « ..Contre toutes conventions qui

» excèdent les bornes de sa capacité », dit-il pour l'émancipé. Et s'il dit : « Contre toutes sortes de conventions » pour le mineur non émancipé, c'est que, pour ce dernier, toutes (à condition d'émaner de lui seul) excèdent les bornes de sa capacité. C'est une généralité limitée par l'hypothèse oîi s'est placée la loi d'un mineur agissant seul. Autrement, que faire ? Supprimer toute limite? Alors on assimile le mineur seul au tuteur, et l'on rend ce dernier moins capable que l'émancipé ! — Limiter l'article aux actes du tuteur? On rend encore l'émancipé plus capable que lui ; on va contre les travaux préparatoires, contre les progrès de l'ancien droit et du droit romain, en empêchant le mineur de faire sa condition meilleure et le tuteuf d'administrer librement. — Ce qu'il faut faire le voici : voir dans ces mots « toutes sortes ». une preuve que la généralité de l'article porte sur le genre des actes, non sur la personne de qui ils émanent, et que les actes de tons genres sont rescindables pour lésion étant faits par le mineur seul., parce qu'il n'est aucun d'entre eux qui, fait par le mineur seul, n'excède sa capacité en cas de lésion.

Avec ce sens, qui est le plus naturel, la loi reflète parfaitement ce mot du tribun Mouricault : « A l'égard des mineurs , toute » lésion donne lieu à la rescision contre toutes les conventions qui » excèdent les bornes de leur capacité ». S'il en est qui ne les excèdent pas, ce sont celles que fait le tuteur. Où en trouver d'autres pour le mineur non émancipé? Ce mineur est capable par son tuteur de contracter en général, et il est capable seul de contracter à son avantage. Les actes du tuteur échapperont donc seuls à la rescision pour'lésion comme n'excédant pas les bornes de la capacité des mineurs.

Voilà doi.'c l'incapacité de contracter du mineur, déjà limitée, bien entendu, au défaut d'intervention du tuteur ou curateur, limitée en outre au cas de lésion. C'est ce (jue nous annonçaient et l'ancien droit, et le langage des rédacteurs, et l'article 1123. L'article 1305 est conforme à cette pensée, parcequ'en parlant de rescision pour lésion il la donne (|uand on a excédé sa capacité, c'est-à-dire quand on a agi seul. El il est curieux de voir comment tous les textes (|ui font partie de la même section se placent dans la même hypothèse. — Il suffit de les lire ou de se reporter à l'énuméralion qu'en font les

auteurs. Mais j'en veux citer deux qui donnent à ma thèse un énorme appui : l'article 1307 qui parle de restitution alors qu'il suppose une déclaration de majorité impossiblequand le tuteur paraît; et l'article 1311 qui, parlant de l'engagement qu'i/ (le mineur) avait souscrit en minorité, puis ratifié en majorité, le déclare désormais inattaquable, soit qiiil fût nul en la forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution, indiquant par là qu'il n'y a contre l'acte émané du mineur d'autre recours qu'une nullité de forme ou une simple restitution.

Et maintenant, pour en finir avec cette thèse plus que démontrée, débarrassons-la d'objections puisées à d'autres parties du Code.

En voici une : L'article 2252 suspend les prescriptions en faveur des mineurs. Pourtant c'est le tuteur qui les a laissées courir. On annule donc le fait du tuteur ? — Je réponds : non, car ce qui manque ici, c'est précisément une intervention active du tuteur pouvant faire dire que le mineur a été représenté. — Est-ce que la prescription n'est pas une chose exceptionnelle, digne assurément d'une dérogation au droit commun ? Est-ce que la négligence n'y est pas certaine ? Est-ce que sans cela la loi l'eût admise ? Et ne fallait-il pas qu'un mineur incapable d'agir fût à l'abri des négligences de son tuteur. — Et si ces raisons ne sont pas bonnes, ne puis-je pas à mon tour citer bien des prescriptions ou des délais qui courent contre les mineurs? Art. 1663, 1676, 2278, 444 Pr.

Autre objection : L'article 481 Pr. ouvre au mineur la requête civile, même contre un jugement rendu contre son tuteur : il suffit qu'il n'ait pas été valablement défendu, que la cause, par exemple, n'ait pas été communiquée au ministère public. Voilà donc le fait du tuteur annulé I — Mais cela ne commande pas plus de restituer en général le mineur contre les faits réguliers de son tuteur que de restituer l'Etat, les communes et les établissements publics contre les actes de leurs administrateurs, puisque ces personnes morales ont aussi la requête civile pour les mêmes motifs.

Eulin on oppose l'article S09 : « L'interdit est assimilé au mineur » pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des » mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. » C'est, donc, dit-on. que le mineur pas plus que l'interdit n'a à prouver une lésion quand il a agi seul f — Mais quelle manière d'entendre les

textes ! Repousser le sens que commande toute une section du Code, et en prendre un autre sous prétexte qu'il peut s'accorder avec une phrase éloignée des matières qu'on traite, phrase dont l'auteur n'y a pas songé et qui ne veut dire qu'une chose : c'estque l'interdit comme le mineur reçoit un tuteur ! Doit-on s'étonner qu'on n'ait pas entendu de même la capacité d'un mineur doué de raison et celle d'un interdit en démence ? Qu'on relise les paroles, citées plus haut, de Jaubert au Tribunal. Mineurs, interdits, femmes mariées, sont déclarés incapables. De quelle façon et dans quels cas ? La loi le dit pour l'interdit, puis pour la femme mariée, puis pour le mineur, dans les articles 1305 et suivants combinés avec le titre de la tutelle. Et de cette combinaison résulte une incapacité toute spéciale, incapacité de faire soi-même des contrats entachés de lésion.

Qu'on n'objecte pas enfin que les engagements non lésionnaires mais excessifs du mineur émancipé étant réductibles (art. 484 et 485), on serait fort injuste en exigeant du mineur non émancipé dans les mêmes engagements la preuve d'une lésion qui ne s'y trouve pas. — Non ; ce n'est pas injuste, car la lésion s'y trouve. Elle s'y trouve, car elle s'envisage pour les mineurs autrement que pour les majeurs. L'action en réduction pour excès n'est qu'une subdivision de l'action en rescision pour lésion des mineurs, et on a voulu en faire rM««//«fe secours de Y émancipé contre les actes qu'il peut faire seul. Pour les mineurs la lésion est le genre, et Y excès l'espèce.

La jurisprudence a consacré le système que je viens de soutenir sur l'effet des actes passés soit par le mineur seul, soit par le tuteur ou avec l'assistance du curateur, et pour lesquels la loi, sans exiger de formalités, exigeait l'intervention de ce tuteur ou curateur ^.

Ne parlons plus maintenant de cette catégorie d'actes. Prenons ceux que la loi a entourés de formalités spéciales aux mineurs; et achevons de démontrer que pour eux l'action en rescision pour lésion ne peut s'appliquer, et que j'ai fidèlement traduit la pensée

1. Paris, an X (S. 6, 2, 154). — Bruxelles, an xiil (^ 5, 2, 511). — Toulouse, 13fév. 1830 (S. 31, 2, 314). — Colmar, 31 janv. 1826 (S. 26, 2, 213). — Cass., 15 déc. 1832 (S. 33, 1, 687). — Cass., 17 août 1841 (S. 41, 1, 615). — Bastia, 26 mai 1834 (S. 35, 2, 27). — Cass., 18 juin 1844 (S. 44, 1, 497).

18i DE LA LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

du Code en disant dans la première des trois propositions qui résument toute ma doctrine : « Là où il y a des formalités prescrites, il y a, si elles sont omises, acte annulable pour vice de formes et non pour lésion , et si elles sont remplies acte inattaquable même pour lésion. »

— Supposons les formalités remplies, et prouvons que l'acte est inattaquable.

Pour s'en convaincre, il n'est besoin que de lire la loi, lorsqu'il s'agit de la vente d'immeubles , ou du partage de succession (art. 1314) , ou de l'acceptation d'une donation (art. 463) , ou des conventions matrimoniales (art. 1309). Là, en effet, elle prend soin, dans une disposition ad hoc. ôe proscrire la rescision pour lésion, en mettant le mineur sur le même pied qu'un majeur. Et cette disposition ad hoc met tout le monde d'accord.

Mais ceux qui exigent ainsi, outre la prescription des formalités, une disposition formelle pour mettre l'acte à l'abri de la rescision, en a franchissent aussi (bizarre inconséquence) la transaction à cause de l'art. 2052, et la répudiation de succession à cause de ïart. 462 , beaucoup même l'acceptation de succession. — Inconséquence, ai-je dit ; car pour l'acceptation de succession la loi se borne à prescrire des formes sans rien dire de plus. Pour les transactions, l'art. 2052, en disant qu'elles « ne peuvent être attaquées » ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion », n'a trait qu'aux majeurs. Et quant à l'art. 463, sans doute il soustrait implicitement la répudiation régulière à la rescision, car il permet d'accepter au nom du mineur la succession répudiée quand nul autre encore ne l'a prise, ce qui serait inutile à dire, s'il- suffisait de prouver qu'il y a lésion, c'est-à-dire que la succession est bonne. Mais était-ce le but de cet article d'exclure la rescision pour cause de lésion ? Evidemment non : il tient un langage qui n'est qu'une conséquence de cette exclusion et qui implique seulement qu'elle est dans la pensée du Code.

Et qu'est-il besoin en effet des assurances formelles de la loi pour soustraire à la rescision, et la transaction, et l'acceptation, et la répudiation régulièrement faites '? et pour y soustraire encore tous les autres actes, comme l'hypothèque, l'emprunt, l'acquiescement (ju'on a, selon le vœu de la loi, entourés de formalités pro-

tectrices ? Le silence du Code ?... Mais peut-on s'en prévaloir contre ces actes réguliers, alors qu'on a vu et les textes et les travaux préparatoires ne donner la rescision pour lésion qu'au mineur qui a excédé les bornes de sa capacité, et la refuser, par conséquent, soit au mineur émancipé qui a fait seul ce qu'il pouvait faire seul, et avec son curateur ce qui demandait son assistance, soit au mineur en tutelle dont le tuteur a agi seul dans la limite de ses pouvoirs ? Est-ce que le mineur l'a outrepassée, cette capacité, quand un emprunt a été régulièrement fait en son nom ? Car tout se tient dans ma doctrine. Forcé plus haut de soustraire à tout recours les actes du tuteur exempts de formes, sous peine d'aller contre le texte et contre les travaux préparatoires et contre l'ancien droit lui-même, qui pourtant armait le mineur là où le Code le désarme, — je suis contraint par des raisons encore plus puissantes d'y soustraire ceux (jue je trouve sous l'abri des formalités. — Qu'on réfléchisse en effet que pour les y soumettre on n'a que l'argument a contrario tiré des art. 1314, 1309, 463 : on verra que cette ressource est le masque de limpuissance. Argumenter a contrario de ces articles ! Mais ils étaient inutiles I Ils sont dans le Code une redondance I et l'action rescisoire pour lésion, déjà bornée pai l'ensemble du Code au cas de capacité transgressée, n'avait nul besoin d'être spécialement refusée en cas de ventes régulières d'immeubles ! A un pareil a contrario j'oppose deux a fortiori qui resserrent l'esprit dans un dilemme absolument sans issue : — ou bien le Code refuse d'autant plus la rescision que l'acte est moins grave, et j'argumente alors a fortiori de la vente d'immeubles pour la refuser en cas d'emprunt, d'hypothèque, etc.. — ou bien le Code la refuse d'autant plus que l'acte est plus grave, et alors j'argumente a fortiori des baux faits par le tuteur, pour la refuser en cas d'emprunt d'hypothèque, d'acquiescement.

On ne peut sortir delà. Et l'on est bien forcé, dès lors, d'avouer que si le Gode s'est donné la peine de prévoir et de soustraire à l'action en rescision la vente d'immeubles et le partage (et il ne l'a fait que grâce à un amendement introduit dans le cours de la discussion), c'est uniquement pour proclamer, au sujet d'actes plus douteux en raison de leur gravité plus grande, son retour sur l'ancienne jurisprudence, retour qui allait de soi et se trouvait impli-

citement contenu dans le projet, malgré l'absence de l'art. 1314. — C'est ce qui ressort du langage des rédacteurs, langage applicable partout où il y a des formalités prescrites. « On a voulu par » ces formalités mettre le mineur dans la possibilité de contracter, » et non le placer dans une position moins favorable que le ma- » jeur *. » — « Il était convenable de rassurer pleinement ceux » qui traiteraient avec des mineurs en suivant les formalités » prescrites, à cause de cette idée, si invétérée, et qui s'est sou- » vent réalisée, qu'il n'y avait pas de sûreté à traiter avec les mi- » neurs... Il fallait souvent des demi-siècles pour savoir si une » affaire traitée avec un mineur pouvait être regardée comme » absolument consommée. L'intérêt des mineurs , celui des fa- » milles, le respect dû à la morale publique, exigeaient que la » personne el, les biens des mineurs fussent environnés do toute la » protection de la loi. Mais, enfin, on est souvent torcé de traiter » avec les mineurs, et des mineurs ont souvent besoin qu'on traite » avec eux; il faut donc que l'intérêt des tiers soit garanti lorsque » les tiers ont suivi les formes prescrites par la loi "^. »

Impossible de mieux critiquer la doctrine que je combats. Impossible aussi d'en mieux faire ressortir l'es effets désastreux pour les mineurs comme pour l'État qu'en renvoyant aux lignes courtes, mais pleines de sagesse, écrites à ce propos par M. Demolombe ^, lignes qui parlent surtout de l'administration du tuteur, mais qui, dans la pensée de l'illustre auteur, et par les lois de la logique, se généralisent et embrassent tout acte régulier.

— Sommes-nous sorti de la controverse? Non. La voici (|ui reparaît en cas d'irrégularité dans les formes. J'ai dit, et je maintiens dans les termes les plus généraux, que cette irrégularité donne au mineur une action en nullité qui n'exige la preuve d'aucune lésion. Or. il en est qui, pensant cela lorsque l'acte irrégulier émane du tuteur, pensent autrement lorsqu'il émane du mineur, et ne donnent, en ce dernier cas, qu'une action rescisoire pour lésion.

Comment raisonne-t-on dans ce système professé par Merlin *,