Minorité, II, n» 822, 2° (p

4. Répert., v» Mineurt; Quest. de droit, V Hypothèques. § 4, n" 3. On peut encore citer. Marbeau, Trantact., n» 42.

et appuyé d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1814 i ? Que le tuteur agisse irrégulièrement, dit-on : il excède ses pouvoirs, il sort de son mandat, et le mineur est comme un mandant qui n'a rien à voir dans les engagements pris par le mandataire hors de son mandat (art. 1997, 1998). Quelques-uns même - le dispensent alors d'agir en nullité dans le délai de dix ans, dispense que je lui refuse, le tuteur représentant trop bien le mineur, et la maxime Factum tutoris factum pupilli étant trop absolue et trop générale, surtout dans notre droit, pour qu'on puisse appeler la vente, même irrégulière, d'un bien de mineur une vente de la chose d'autrui 3. — Mais quand c'est le mineur qui a vendu ses biens, voici les raisons qu'on donne pour exiger qu'il prouve une lésion : il faut cette preuve contre toutes conventions qui excèdent les bornes de la capacité du mineur : l'art. 1305 le dit formellement pour l'émancipé, implicitement pour le mineur en tutelle. Or, la vente irrégulière, plus que tout autre acte, fait partie de ces conventions.

Mais qu'est-ce que cela prouve? C'est que si la vente d'immeuble faite par le mineur n'était l'objet d'aucun autre article, elle verrait tout au moins s'élever contre elle l'art. 1305, et tomberait en cas de lésion. Mais quand d'autres textes viennent faire plus et exiger pour cette vente, outre la présence du tuteur, des formalités protectrices, il faut dire qu'il y a plus pour l'attaquer qu'une action pour lésion, qu'il y a une action pour vice de formes.

On se prévaut encore de la façon dont s'exprime la loi, quand elle prescrit des formalités, mettant toujours le tuteur en avant, jamais le mineur. — Mais il serait étrange qu'elle eût parlé autrement.