Duranton, xil

3. Il est vrai que, dans une Étvde sur la chose cVaiitrui, page 230, j'ai émis l'opinion contraire et frappé d'une nullité perpétuelle et absolue, comme émané d'un tiers sans mandat, l'acte accompli par le tuteur en violation des prescriptions ou des prohibitions de la loi, qui me semblait ne limiter la validité des actes qu'en limitant le mandat lui-même. — Mais, eu étudiant de nouveau sur ce point les traditions que le Code a évidemment voulu continvier, cette analyse, si logique qu'elle soit, des actes et des pouvoirs du tuteur, m'a paru n'êti'e jamais entrée dans l'esprit de notre législateur : pas plus en 1 804 qu'auparavant , il ne s'est départi de cette idée, que le fait du tuteur est le'fait du pupille représenté par lui, d'oii cette conséquence que son accomplissement en violation d'une formalité ou d'une défense de la loi ne peut constituer pour lui que le vice de fonne ou d'incapacité, c'est-à-dire un motif d'annulabilité.

Car les formalités doivent, dans son esprit, s'ajouter à la représentation par tuteur, et non la remplacer; et s'il en est ainsi, c'est justement une preuve qu'aimant mieux, même sous l'abri des formalités, se lier au tuteur qu'à son pupille, elle doit s'alarmer davantage, en cas d'omission de ces formes, d'un acte émané du pupille lui-même.

Enlin, on creuse les motifs qui ont fait donner au mineur capacité jusqu'à la lésion, motifs qu'on trouve dans le discernement que manifeste assez l'utilité de l'opération , dans le lien d'équité naturelle, lien d'honneur et de morale qui défend au mineur d'aller sans intérêt contre la parole donnée, et à la loi de subordonner à un pur caprice la tranquillité des tiers et la stabilité d'une propriété accjuise. Ces motifs, dit-on. perdent-ils pour tel acte de mineur la force qu'ils ont pour tel autre ? — Je réponds qu ils la perdent là où s'élève un motif contraire, là où la loi, voulant empêcher le mineur d'exposer ses intérêts sans l'aveu de ses parents, sans l'approbation des juges, établit une défense qui n'admet pas d'infraction, et qui n'altère eu rien son crédit, puisque d'une simple forme dépend la sécurité. Je réponds qu'en prescrïvant, la loi ne conseille pas ; qu'en punissant la violation de ses ordres, elle ne fait que tenir parole et se respecter elle-même; que réprimer est le meilleur moyen de prévenir, et que c'eût été manquer le but qu'ouvrir une porte à ta désobéissance, en permettant à un mineur de vendre ses biens sans les lumières de personne et sans autre frein à l'avidité des tiers que la menace d'un recours pour lésion, comme quand il s'agit de passer un bail. La loi, pour cette vente, veut n'avoir pas à réparer de lésion; il lui faut alors la prévenir, et, pour cela , elle exige des formes qui procurent toute sûreté, mais qui ne pourront jamais être omises sans que l'acheteur en paraisse coupable, et que la vente soit annulée sur la demande du mineur. Qui ne connaît la puissance de la particule négative placée devant le mot pcî<? ? Qui peut exiger de la loi, à chacjue prescription, à chaque ^jrohibiLion (surtout quand elle n'y attache nulle peine différente de la nullité), la répétition fastidieuse d'une clause irritante ? Il faut restreindre aux matières de procédure l'appHcation du principe contraire posé dans l'article 1030, C. Pr. Mais au\ prescriptions et prohibitions de forme

OU de fond que l'on trouve dans la loi civile, il faut appliquer la loi 5. (1. De legibus. ainsi conçue : « Quœ lege fieri prohibentur, si » fuerint fada, non solum inutilia sed pro infectis etiam habeantur, » licet legislator fieri prohibuerit tantum nec specialiter diœerit, » inutile esse debere quod factum est ». en observant toutefois que la nullité radicale, absolue et perpétuelle des Romains, se trouve ordinairement remplacée chez nous par une action en nullité relative et prescriptible, à moins de formes solennelles et d'essence pour le contrat.

Voilà où est le principe de la nullité qui nous occupe. Qu'on ajoute, si Ion veut, à ce motif l'excès de pouvoir du tuteur, quand c'est lui qui a omis les formalités. Mais qu'on n'en fasse qu'un inotif accessoire, et qu'on n'aille pas s'émouvoir des mécomptes réservés aux tiers, lorsqu'au lieu de traiter régulièrement avec le tuteur, ils se sont adressés au mineur lui-même. Ce serait aller contre un a fortiori, et voir dans le Code une distinction qui, d'ailleurs, n'existait ni en droit romain ni dans l'ancienne jurisprudence, comme on a pu s'en convaincre au chapitre précédent, et comme ceci achève de le prouver.

II. — Tout ce qui précède nous permet de distinguer maintenant Yabjetàe, l'action en nullité ou en rescision, dont la cause est la lésion. Complétons seulement les notions que nous avons tant sur la cause que sur l'objet de cette action.

La cause d'action qui, seule, rentre dans mon sujet, c'est la lésion. Ici. elle se combine avec la minorité. — Et comme il ne sort aucune lésion d'un acte méconnu par le droit, je dois négliger l'action en nullité pour vice de formes, et je devrais négliger l'action en nullité pour incapacité de mineur, s'il y en avait une pour lui comme pour l'interdit et la femme mariée. C'est une conséquence de principes déjà connus.-

Je n'ai, d'ailleurs, qu'à renvoyer aux règles du droit romain, suivies avant le Code, aussi bien pour la manière d'apprécier la lésion que pour celle de compter la minorité de momento ad momentnm. en regardant comme un seul jour le 28 et le 29 février.

Qu'il y ait abandon d'un droit acquis ou omission d'en acquérir un qui s'ouvrait pour lui, le mineur est lésé et restituable.

Une lésion qui résulte d'un événement casuel et imprévu n'est pas une cause de restitution. F..e Code, comme le droit romain, ne corrige qu'une lésion qui tient au contrat, qui lui est contemporaine, ou tout au moins qui, pouvant être prévue alors, est imputable à la légèreté, à l'inexpérience du mineur.

Comme le droit romain enfin, il restitue le mineur qui, grâce à un paiement dénué des siiretés légales , a dissipé la somme reçue.

Mais que faut-il penser de la lésion dite d'affection, qui n'est, comme dit Merlin, que la perte d'une valeur arbitraire que l'affection fait attacher à certains biens, lésion qui motivait à Rome une restitution, comme le prouve la loi 35, De min. , et que Merlin ^ affirme être aussi dans le Code une cause de rescision ? La théorie de Merlin , faut-il la rejeter absolument, comme le font certains auteurs ? S'il y avait lieu delà discuter, je me bornerais ù conseiller aux juges de ne l'admettre qu'avec une extrême prudence, en s'attachant aux circonstances et au degré d'intérêt que leur inspire l'acheteur. Mais comme il y a des formalités prescrites pour la vente, soit des immeubles (art. 1314), soit même du mobilier corporel (art. 452) (seuls biens qui puissent donner prise à une lésion d'affection), il n'y a pas lieu ici de s'occuper de lésion, et la théorie de Merlin, sans être absolument fausse, manque seulement d'intérêt pratique.

Laissons maintenant la cause de l'action, et prenons son objet. Elle n'en peut avoir d'autre que les actes passés par le mineur seul et qui exigeaient (sans rien exiger de plus) la représentation par ^uteur ou l'assistance du curateur. Hors de là. il y a ou acte inattaquable comme étant régulier et fait en pleine capacité . ou acte annulable pour vice de forme.

Quant aux prescriptions et aux délais prétix, ils échappent à toute rescision pour lésion. Car, ou bien la minorité les suspend de plein droit (art. 2252), ou bien elle y est une circonstance indifférente (art. 1G63, 1{)76, 2278, 44i Pr.), le mineur nayant ([u'un recours