I. Répcrt., V" Lésion

contre son tuteur *. — L'ancien droit suspendait de même la prescription, excepté en certains cas, tels que la péremption d'instance, le décret et le retrait lignager '^.

— Avant de voir s'il ne faut pas soustraire à la restitution quelques actes qui de droit commun devraient y donner lieu, voyons si les règles générales déjà connues, ou bien à leur défaut un texte spécial du Code, ne la rendent pas superflue en ce qui touche le paiement, acte dont je n'ai pas encore eu l'occasion de parler.

On pourrait le prétendre en s'appuyant sur l'article 1238 : « Pour » payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en » paiement et capable de l'aliéner. » — Mais ce serait une erreur dans la plupart des cas; et je dis dans la plupart, car il peut se faire, à mon avis, qu'un paiement fait par le mineur soit nul, indépendamment de toute lésion.

La formule de l'article embrasse : 1° le paiement fait a non domino; 2» le paiement fait par le propriétaire en état d'incapacité.

Ordinairement le mineur est incapable, non de payer, mais de se léser par paiement. Il faut en efïet contrôler les termes de la loi par son esprit. Or il est incontestable que si l'article 1238 a subordonné la validité du paiement à la capacité d'aliéner la chose qui en fait l'objet, c'est uniquement par une suite de cette idée inexacte (|ue tout paiement est un acte d'aliénation . idée qui inspirait les rédacteurs de notre article , ainsi que le prouvent ces paroles de Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs : « le paiement est un transport de propriété 3. « Idée inexacte, dis-je, car l'obligation de donner un corps certain étant à elle seule translative de propriété, ce n'est pas le paiement de ce corps certain qui forme l'aliénation;

1. Il y aurait pourtant à remarquer, si la prescription conventionnelle (le terme du réméré, par exemple) pouvait être stipulée sans formalités de justice, que cette stipulation émanant du mineur (non de son auteur) serait rescindable eu cas de disproportion avec l'équivalent reçu. Mais pour une stipulation semblable il faut toujours des fonnalités de justice. En effet, qu'on suppose la stipulation faite dau.s le contrat de vente : elle n'est pas plus attaquable que le contrat même, les formes étant accomplies. Et si on suppose au contraire une abréviation du délai consentie après coup par le mineiir seul, il faut la déclarer nulle pour vice de formes, car c'est un mode indirect d'aliénation de l'immeuble , que la loi n'a pas songé à prévoir sans doute , mais qui rentre sous les mômes prescriptions que la vente elle-même.