Locré, t. XII, p. 365, n

il n'en est que le complément et l'exécution. D'où il suit que, pour tout paiement de ce genre le mineur est capable sauf lésion, parce que tel est l'esprit de la loi.

Mais prenons même les hypothèses où le paiement est translatif ; par exemple : l'objet à payer est un genre ; ou bien le paiement s'opère au moyen de la livraison d'une. chose différente de celle qui fait la matière de l'obligation (en d'autres termes, c'est une dation en paiement). Je n'admets la nullité indépendante de la lésion que dans le second cas, et pourvu qu'il s'y agisse d'une dation d'immeuble en paiement d'une dette quelconque. Pourquoi est-ce nul en ce cas? parce qu'il y a alors une aliénation d'immeubles en dehors des formalités requises : à vrai dire, c'est une vente que cette opération ; ou tout au moins c'est un échange et l'échange, lui aussi, est une aliénation. Le mineur direz-vous. n'avait pas d'argent pour payer ses dettes ? Eh bien ! il fallait en trouver en faisant vendre un immeuble avec toutes les formalités légales *.

Mais quand il s'agit de payer un genre, par exemple de l'argent, bien qu'il y ait là une aliénation de cet argent, il y a une aliénation dont le mineur est parfaitement capable, sauf lésion, bien entendu. Car qui nous dira quelles formalités la loi ajoute à la représentation par tuteur, lorsqu'il s'agit d'aliéner l'argent (à titre onéreux et en échange d'une libération, car pour le donner il y a prohibition absolue) ? Sont-ce les enchères prescrites par l'article 452 pour la vente des immeubles, qui peuvent s'appliquer au paiement? Le paiement de ses dettes n'est-il pas au premier chef un acte d'administration? et ne doit-on pas dire que si un tuteur a payé au nom du mineur, ce dernier est lié comme un majeur et ne peut répéter que s'il y a eu paiement de l'indu, que si au contraire c'est le mineur lui-même qui a payé, il a seulement (comme dans le cas de paiement non translatif), outre la répétition de l'indu, s'il y a lieu, l'action en rescision, s'il est lésé?

Mais il y a ici une curieuse remarque à faire : c'est que, s'il y a eu erreurde la part du mineur, il n'arrivei'a guère que sa lésion n'équi-

1 . Je ne parle pas ici de la livraison d'un immeuble vendu avec clause reculant jusqu'à cette livraison le transport de propriété. Car la vente qui contiendrait cette clause devrait évidemment, pour être valable, se faire aux enchères sur l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribimal.

vale pas au paiement de l'indu. Car on peut répéter si, même étant majeur, on a payé par erreur une dette nulle ou prescrite, ou si. débiteur d'un g^enre, on a livré par erreur une chose de la meilleure espèce, ou si. débiteur d'une obligation alternative, facultative, conditionnelle o'i à terme, on a payé se croyant débiteur pur et simple. — Si c'est sans erreur qu'on a fait tout cela, majeur on ne peut répéter, mineur on peut agir comme lésé. Et encore le paiement fait sciemment d'une dette nulle ou éteinte, par exemple, peut être regardé comme donation et annulé quoique émanant du tuteur. •

Quant au paiement d'une obligation annulable : — î^ii par erreur, même en majorité, il ne ratifie rien et n'empêche pas de faire annuler la dette pour répéter ensuite; — fait sciemment, il lierait un majeur . mais ne peut lier un mineur que s'il a été fait par le tuteur et avec les mêmes formes protectrices au milieu desquelles l'obligation devait naître pour être valable.

— Est-ce assez parlé du paiement ? Non ; il faut en parler encore. Et c'est par une nouvelle question relative à cet acte que je vais commencer l'étude des cas où la rescision pour lésion est non pas superflue, mais exceptionnellement refusée.

L'article li38 dit dans un second alinéa : « néanmoins le paie- » ment d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme » par l'usage ne peut être répété contre le créancier qui l'a con- » sommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par » celui qui n'était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de » l'aliéner. »

Ainsi, quand le créancier a consommé de bonne foi la chose payée, on refuse au propriétaire étranger au paiement le droit de la l'éclamer. ce qui se comprend , puisque le paiemoit à non domino étant nul a laissé la chose à ses risques . — et l'on refuse à l'incapable le droit d'attaquer le paiement pour cause d'incapacité *, ce qui se comprend encore et ne fait aucun tortà l'incapable, parceque la chose consommée de bonne foi est regardée comme perdue par cas fortuit, et ([ue faire annuler le paiement serait, de la part de l'incapable, attirer sur lui les consé(iuences de ce cas fortuit en

1. Pour cause de lésloti, doit-on dire quand c'est d'un mineur qu'il s'agit?

reprenant rétroactivement la propriété et les risques. — Telle est la pensée de laiticle : il a voulu évidemment parler comme d'un cas fortuit du cas où la chose a été cons-ommée d'une façon normale et régulière et de bonne foi. On ne peut le contester sans se lancer dans le vague à la recherche d'une interprétation que l'on ne trouvera jamais.

C'est ainsi pourtant que plusieurs auteurs , Duranton ^ , Mourlon 2, ont proposé sur ce point des idées inadmissibles, afin de justifier la loi, soit d'une prétendue injustice, soit d'une préten- «due contradiction.

La loi, dit-on, serait injuste ainsi entendue, parce qu'on ne peut permettre à un créancier, sous prétexte qu'il a consommé de bonne foi , de faire un gain aux dépens de son débiteur dont il a eu tort d'ignorer l'incapacité. — Mais si la chose a été réellement consommée, puis-je répondre, c'est qu'il n'existe à l'heure qu'il est aucun gain dans le patrimoine du créancier! Consommer, c'est détruire afin de pouvoir user ; c'est aliéner sans autre équivalent que la satisfaction d'un besoin qui se renouvelle, équivalent qui ne figure pasdans le patrimoine; dételle façon que s'il s'agit d'argent, on ne pourra pas le dire consommé, s'il a servi à l'achat d'un objet meuble ou immeuble qui le représente. J'ajoute qu'on ne peut faire un crime au créancier de l'ignorance où il était de l'incapacité du débiteur; car s'il n'y avait pas des raisons capables de la causer, ne pourrait-on pas dire alors que le créancier a connu l'incapacité du débiteur, ou qu'au moins il s'en est douté? Mais alors il est de mauvaise foi, et l'article ne s'applique plus I

On reproche encore à cette interprétation toute naturelle de l'art. 1238 de rendre la loi contradictoire, et voici comment : L'article 1379 permet la condictio indebiti du moment que la chose est perdue ou détériorée parla faute du créancier payé. La bonne foi ne suffit pas pour protéger ce dernier : il faut l'absence de faute. Comment donc, en face d'un mineur faible d'esprit et sans expérience, (jui s'est lésé voulant éteindre une dette, a-t-elle pu se contenter, pour le repousser, delà simple bonne foi du créancier.