Duranton, xii, W

cas de l'article, excepté s'il n'est pas lésé, ce qui équivaudrait à ne le repousser jamais, car il est toujours lésé quand on l'admet à attaquer le paiement;

Ni enfin de dire avec Mourlon * que « peut-être la loi a en- » tendu exclure seulement la revendication, d'après la régleras » extinctœ vindicari non posstmt, laissant au mineur une action » personnelle que lui donne l'art. 1382 pour obtenir réparation du « préjudice que le créancier lui cause en consommant la chose » sujette à répétition « ; — car une pareille distinction se fût assurément traduite dans la loi par le mot revendiquer qui ne s'y trouve point, au lieu du mot répéter qui s'y trouve. Et ce serait, je le répète, violer J'équité , qui place en dehors de l'ai't. 1382 l'homme qui se croit propriétaire, et refuse à ses actes, si fâcheux qu'ils soient, surtout sur des choses de consommation, le nom de faute vis-à-vis d'aulrui.

— Laissons là le paiement. Nous l'avons vu tantôt inattaquable, tantôtsujetà une condictio indebiti ou à une action en nullité ou en rescision pour lésion au profit du mineur, tantôt soustrait exceptionnellement à cette action une fois ouverte, parce qu'il porte sur une chose de consommation consommée de bonne foi. Voyons d'autres actes de mineurs échappant à cette même action par dérogation au droit commun.

— « Le mineur commerçant, banquierou artisan, n'est pas res- « tituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son « commerce ou de son art » (art. 1307). — Le mineur peut être commerçant grâce aux formalités de lart. 2 C. Coni., s'il a 18 ans et est émancipé.

L'art. 6 de l'ordonnance de 1673 disait de môme : « Tous né- ). gociants et marchands en gros et en détail, comme aussi les « banquiers, seront réputés majeurs pour le fait de leur roni- » merce et banque, sans qu'ils puissent être restitués sous prétexte « de minorité » ; et l'art. 3 permettait d'être commerçant à vingt ans.

— Le mineur n'est pas non plus restituable : — soit contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations (ar-