MourloQ, Ivco su2)ra cit

ticle9ii) : — soitcontrerinexécution des règles prescrites au grevé de substitution (art. 1074), sauf son recours contre son tuteur s'il y échet.

De même, l'ancien droit refusait la restitution contre le défaut d'acceptation ou d'insinuation des donations (art. 6. 7 et 14 de lord, de 1731). et contre le défaut d'insinuation et de publication des substitutions (art. 3i de Tord, de 174) i.

— Les délits, les quasi-délits, voilà aussi une matière qui exclut comme en droit romain, comme dans l'ancienne jurisprudence, toute idée de restitution (art. 1310). Il faut pourtant que le mineur ait su ce qu'il faisait. Tant au point de vue de la poursuite criminelle que de la poursuite civile, il faut volonté ou imprudence ; mais il est un âge. par exemple, où la prudence nous étonnerait, et où l'on ne peut qu'imputer aux gardiens naturels de l'enfant leur défaut de surveillance. C'est une afl'aire d'appréciation.

Une faute commise dans la gestion spontanée des affaires d'autrui est un quasi-délit qui oblige le mineur sans recours possible.

Mais quand le mineur est uni à autrui par le lien d'un contrat, s'il est, je suppose, dépositaire, il sera sans doute tenu de son délit, s'il dissipe la somme, ou endommage l'objet déposé, etc.... Mais une faute purement contractuelle, qui n'est faute qu'à cause du lien contracté, cela ne peut pas s'appeler un délit ni un quasidélit, et le mineur n'en sera pas tenu.

— Aux dt'lits et quasi-délits il faut se garder d'assimiler les quasi-contrats. S'il le fallait, l'art. 1310 l'aurait fait: et il fournit au contraire un argument a contrario pour les déclarer, comme les contrats, rescindables pour lésion, bien que les textes, prévoyant le quod plerumque fit. n'emploient que le mot contracter. Il

1. n la refusait encore : contre le défaut d'opposition au sceau des provisions d'un office , ou au sceau des lettres de ratification , ou au décret des immeubles d'un débiteur du mineur, décret qui purge l'hypothèque de ce mineur, pourvu toutefois que son droit soit ouvert à l'époque où se poursuit ce décret — On exceptait encore l'engagement qu'a pris le mineur comme caution judiciaire pour tirer son père de prison. Mais le motif ici est l'absence présumée de lésion ; et ce motif exclurait encore dans notre droit la restitution. Il en est de même pour les dons rémunératoires, cadeaux, etc.. faits avec modération.

est du reste certains quasi-contrats dont la naissance doit être entourée de formalités, comme l'acceptation et la répudiation de successions. Ceux-là sont annulables pour vice de forme ou complètement inébranlables, sauf l'art. 462 qui permet au mineur d'être relevé d'une renonciation régulière, sauf les droits des tiers.

A l'inverse, un quasi-contrat né sans formalités suivant le vœu de la loi peut lier irrévocablement le mineur. Tel est celui de gestion d'affaires, lorsque c'est le mineur qui joue le rôle de dominus étranger à la gestion. Comment parler alors d'un recours dont le fondement serait l'inexpérience et la légèreté naturelle de l'adolescence ? Si lafi'aire du mineur a été bien administrée, il n'y a pas de lésion, et il est tenu comme un majeur, sans pouvoir invoquer les cas fortuits survenus ensuite*. Que si la gestion a été mauvaise, qu'est-il besoin de le faire effacer ! Toutes le actions (|u"elle engendre se tournent au profit du mineur !

— Aux délits se rattache le dol. Et le dol du mineur fut toujours en France, comme à Home, un obstacle à sa restitution. Mais notre droit sur ce point se montre plus réservé que celui de Rome. On exige la preuve des manœuvres frauduleuses. Et, par exemple, en ce qui touche l'erreur de l'adversaire sur l'âge du mineur, il faut qu'elle ait été causée par quelque manœuvre avérée. Elle n'est pas suffisamment -attestée par une simple clause, qui peut devenir de style, comme cela se pratiqua jusqu'en 1624 -. On en vit l'abus ; et défense fut faite aux notaires par le parlement de Paris, le 2 mars 1660. et par celui de Normandie, le 11 août 1777, d'inscrire dans les contrats les déclarations de majorité et extraits baptistaires. sous peine de nullité et d'en répondre en leur propre et privé nom 3.

Il n'est rien mieux ici que de lire Pothier : « Nous ne suivons y> pas cette disposition de droit, dit-il en parlant de la loi 2, )) C. Si minor se maj. dix., parce qu'elle ouvre une voix d'éluder )> la restitution en entier. Ceux qui contracteraient avec des mi- » neurs feraient insérer dans l'acte ([u'ils se sont dits majeurs et

1. Pothier, gestion d'aff., n" 224. — Voy. l'art. 1375 du Code Nap.