Voy. Duranton, xiii, n

3. Il faut y rattacher encore le 2}(iiement et la noration , cette dernière exigeant pourtant les conditions de la ratification expresse, parce qu'elle se fait par écrit.

Proudhou [Personnes, II, 455 etsuiv.) ajoute une 'prétendue extinction de notre action par compensation. C'est une erreur. Car la compensation, admise ici, serait une ratification forcée ; elle ne peut être opposable à qui ne peut être contraint

différence de la nullité de non esse qui est un fait perpétuel et irrévocable, et dont on aurait tort même de dire qu'elle est prescriptible par trente ans : en cas de nullité proprement dite, la prescj'iption de trente ans ne peut ni couvrir la nullité, ni fermer l'action en nullité (elle n'existe pas) ; elle ne peut, comme dit fort bien Marcadé, qu'éteindre l'action qui était née pour moi de l'exécution indue de l'actenul, extinction qui n'a pas lieu de s'opérer quand l'acte n'a pas été exécuté contre moi et que je suis toujours sur la défensive.

En cas d'annulabilité, c'est-à-dire d'acte valable dont on doit demander la nullité soit spontanément, soit sur l'aggression d'un adversaire, il ne faut pas que la durée de ce droit se balance avec la durée trentenaire des actions nées du contrat, afin qu'on puisse dire qu'après le temps de la prescription le contrat est opposable au mineur ou en général à l'incapable.

C'est là ce que la loi a voulu qui arrivât au mineur après dix ans de silence ; et c'est là ce qu'elle devait vouloir, en rejetant de son esprit toute distinction entre Yaction et l'exception de nullité exercée ou opposée par l'incapable, et toute idée de donner à cette dernière une durée perpétuelle. Cette idée, que lui attribuent à tort bien des auteurs, ne pourrait être qu'un souvenir de la maxime Temporalia ad agendwn perpétua ad excipienduni, essentiellement liée au système des nullités et des exceptions romaines.

Les travaux préparatoires s'élèvent déjà contre elle. Car on trouve dans le rapport présenté au Tribunal, lors de la communication officielle qui lui fut faite, un passage où le tribun établit uu parallèle, un contra!;te, entre la nullité proprement dite qu'on peut oppo'

au paiement. Et l'on ne peut voir une confirmation tacite dans le seul fait du mineur de s'être rendu en majorité créancier de son adversaire.

Mais, il faut citer comme autre mode d'extinction, la confusion. Le mineur succédant à son adversaire se trouve n'en avoir plus, à moins de se donner ce titre à soi-même. Et si Ton doit trouver efficace la confusion de la personne du mineur avec celle de son adversaire, il faut en dire autant de la confusion qui s'opère avec la personne du tuteur auteur de l'acte et obligé à la garantie. Resterait à savoir quand est-ce que le tuteur doit cette garantie, et à réfuter l'opinion de MM. Tropong et Duvergier qui, en cas de vente irrégulière d'immeubles faite par le tuteur, ne l'obligent à garantir que s'il a vendu le bien comme lui uppavtenant à lui tuteur, ou bien ru promettant défaire ratifier lemineur. Mais comme il s'agit là d'un recours indépendant de la lésion , je me contente d'affirmer l'efficacité de la confusion, sans entrer dans des discussions étrangères au sujet.

ser par voie d'exception ù quelque époque ([u'on soit poursuivi^ et la restitution des incapables, dont le temps doit être limité parce qu'un laps de temps sans réclamation doit faire présumer la ratitication i. Ainsi, dix ans sans réclamation- font présumer la ratification^ et on le dit dune façon absolue, sans le restreindre le moins du monde au cas où le mineur a de toute nécessité le rôle dagresseur, l'acte ayant été exécuté. C'est que la loi veut tout simplement qu'après dix ans de siloice le mineur subisse le contrat, tant dans l'exécution qu'il a reçue que dans celle (ju'il peut recevoir.

D'ailleurs n'est-ce pas abuser des termes, n'est-ce pas fausser la rectitude du droit, qu'employer en cas d'annulabilité le mot exception de nullité^ pour \m 'à^l)Vu[iiev une règle née à Home où toute nullité était rfe non esse, et où toute exception, supposant l'inaction forcée de celui qui l'oppose tan t(iu'il n'est pas attaqué, devait, sous peine d'injustice, durer perpétuellement? N'est-ce pas cette attente forcée de l'agression qui servait d'unique fondement à la perpétuité des exceptions? Même ù Rome, elle faisait défaut à la prétendue exception de restitution ; et c'est ce défaut d'entrave qui la faisait soumettre à la prescription de quatre ans. Or y a-t-il un obstacle pour le mineur à demander la nullité du contrat, encore bien qu'il n'en ait pas subi l'exécution et qu'il n'ait que la crainte de la subir s'il laisse passer le délai ? Nullement. Le rôle d'agresseur lui est permis en tout état de cause pendant dix ans. Mais aussi, après dix ans, il est de toute justice qu'il perde et l'arme agressive et l'arme défensive, puisque tontes deux n'eu font qu'une dont l'exercice a été absolument libre en ses mains.

Pour être plus exact, il faut même dire que ce qui paraît une arme défensive, en cas d'attaciue, se retourne et sert à une agression. Ce qui est entre les mains du mineur agresseur ou attaqué, c'est non pas précisément le droit d'invoquer la nullité (puisqu'elle n'existe pas encore, n'étant pas encore prononcée), mais le droit de la demander, en invoquant le vice de l'acte. Il n'est pas d'hypothèse où le mineur, invoquant sa lésion (ou le vice de forme), ne soit demandeur en nullité. La seule distinction à faire, c'est qu'il la demande, tantôt spontanément, tantôt à la suite d'une provoca-