Fenet, xiii, p

tien. Mais là-dessus, on ne pourrait assurément pas se fonder pour appliquer une perpétuité que la justice n'approuve et que le droit romain n'avait reçue que par égard pour la nécessité où l'on peut être d'attendre l'aggession, nécessité qui n'existe pas chez nous. Aussi l'ordonnance de Villers-Cotterets fart. 134) déclare-t-elle formellement inapplicable ici la maxime -.Perpétua ad excipiendum. Et s'il est vrai qu'on trouve dans l'ancien droit des auteurs qui affirment, malgré elle, la perpétuité de la prétendue exception de nullité dont il s'agit, on ne doit pas faire plus de cas de leur doctrine personnelle sur ce point que de l'opinion de ceux qui croyaient perpétuelle, en droit romain, l'exception de restitution, et de ceux qui, sous le Code, malgré son esprit et ses termes, malgré les travaux préparatoires, malgré la nature certaine des conséquences de l'annulabilité, croient encore à celte perpétuité,

— Quoique mon sujet me conseille de négliger l'action en nullité pour vice de forme (la seule opposable contre des actes émanés du tuteur), et de me restreindre à l'action fondée sur la lésion, disons, en passant, mais sans entrer en controverse à ce sujet, que, même en cas d'actes passés par le tuteur, il faut limiter à dix ans l'action donnée au mineur contre eux. Il n'y a pas là, s'il s'agit d'une vente, une vente a non domino, et cela suffit pour que l'art. 1304 la gouverne seul '.

Il en serait autrement de la vente d'un bien du mineur consentie par un tiers sans pouvoir pour le représenter. Telle serait la vente de biens indivis entre majeurs et mineurs consentie par les majeurs seuls, hors la présence des mineurs ou de leurs tuteurs. — Si le mineur ou le tuteur ratiliait non valablement cette vente, il interviendrait alors une vente a domino irrégulière, attaquable pendant dix ans.

— Ces dix ans ne commencent à courir contre le mineur que du jour de sa majorité. C'est ce que dit l'art. 1304 ; et ce qu'il dit s'applique, soit que l'action s'appuie sur un vice de forme, soit qu'elle s'appuie sur une lésion, c'est-à-dire soit qu'il s'agisse de l'acte du mineur entaché de lésion, soit (juil s'agisse de l'acte irrégulier du tuteur ou du mineur.