Voyez page 188, uote

LÉSION SOUB'FËRTÉ PAR LES MINEURS. 205

Fait régulièrement par le tuteur, l'acte lie le mineur comme un majeur, c'est-à-dire que s'il s'agit d'un partage, il ne peut y avoir ouverture à action que pour lésion de plus du quart i. Cette action alors ne commencera, elle aussi, à se prescrire que du jour de la majorité du mineur. Aucun texte ne le prive du droit commun de la suspension pour minorité.

Quand l'art. 1304. en effet, place à la majorité le point de départ de la prescription qui nous occupe, il ne fait qu'appliquer le principe écrit dans l'art, iioi : que la minorité suspend les prescriptions. Nul raisonnement ne peut faire contester l'application de cette suspension à la prescription de l'action rescisoire pour lésion tant des mineurs que des majeurs, parce que nul raisonnement ne peut l'empêcher d'être une prescription et la forcer de se plier à la dénomination de délai préfix. Ce serait écarter l'esprit de sa route naturelle. Il est des prescriptions bien plus courtes et bien plus spéciales, que tout le inonde avoue être des prescriptions, et auxquelles la loi donne ce nom. Comment le législateur aurait-il pu penser qu'on viendrait un jour le refuser à la prescription de l'art. 1304 !? Quelles raisons en donne-t-on? Que le législateur n'a pu consentir à ces suspensions, quand il venait justement abréger la durée de l'action, autrefois trentenaire pour l'interdit et la femme mariée. Mais le Code n'a-t-il pas atteint son but dans la proportion qu'il a marquée, dans la proportion d'un à trois, tout en laissant suspendre la prescription par 'les mêmes causes qui la suspendaient autrefois? — Cette prescription . quoique plus courte, est toujours une prescription , le Code n'ayant manifesté aucune intention d'innover en ce point.

Et si elle est une prescription, la minorité la suspend; et il faut par exemple la déclarer suspendue, lorsqu'une action en rescision pour simple lésion ouverte au prolit d'un mineur qui meurt, soit encore mineur, soit devenu majeur depuis moins de dix ans, vient à se transmettre à son héritier qui se trouve en ce moment mineur.

1. Il devrait aussi y en avoir une pour lésion de plus des 7il2 en cas de Tente d'immeubles, si l'article 168-i ne l'excluait « en toutes ventes qui d'après la loi ne peuvent être faites que d'autorité de justice » comme est la vente des immeubles pupillaires.