Toullier, n" 615. — Duranton, n

Dix ans pouvant suffire pour valider l'acte, il ne peut y avoir lieu de la part du mineur devenu majeur à quelque autre ratification, expresse ou tacite, que pendant dix ans. Plus tard, il ne ferait (jue confirmer un acte qui l'est déjà.

Il me semble évident aussi qu'une fois la rescision prononcée sur sa demande par le tribunal, toute ratification de sa part serait non avenue, parce qu'à partir du jugement d'annulation il n'y a plus un germe de nullité que le mineur serait libre détoulTer, mais une nullité véritable, absolue, appartenant aux deux parties et en général à tout intéressé, et douée dune puissance spontanée, puisqu'à celui qui viendrait se prévaloir de l'acte annulé le juge répondrait ([u'il est nul et n'aurait pas besoin de l'annuler de nouveau. Le néant ne peut se ratifier ; et l'acte annulé est un acte anéanti. — S'il y avait accord des deux parties pour se remettre mutuellement dans leurs droits, elles pouri aient seulement taire un acte nouveau produisant effet à sa date sans rétroagir à la date de l'acte primitif.

Toute confirmation, en effet, est essentiellement rétroactive, puisqu'elle ne fait que soustraire à un danger de mort un acte existant ah initio, en enlevant, comme dit l'article 1338, « les moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte ».

Mais par ces mots : « sans préjudice néanmoins du droit des tiers », cet article pose une limite à la rétroactivité. Quelle est-elle? Le droit des tiers. Mais ces mots veulent être pesés. Ils veulent qu'on sacrifie l'effet (essentiellement rétroactif) de la ratification au droit qui peut appai tenir... sur quoi ? Sans aucun doute, sur les moyens et exceptions que la ratification a pour but de faire tomber. Lorsqu'on possède à soi seul, sans partage avec personne, un droit, une voie de recours contre un acte qu'on a passé, on peut y renoncer et en produire ainsi l'extinction absolue. C'est ce qui arrive pour l'action en rescision ou en nullité du mineur, lorsqu'il ne l'a communiquée à personne : il peut alors par sa renonciation l'éteindre absolument, de façon à consolider ab initio à l'égard de tous, même de ceux à qui cela peut nuire, comme ses créanciers jiostérieurs ou non à l'acte ratifié, les droits que cet acte a conférés

à l'autre partie. Ce n'est pas devant l'intérêt des tiers, c'est devant leurs droits que la loi s'arrête.

Aussi s'arrêtera-t-elle devant le droit conféré à un tiers par la cession formelle ou implicite de l'action en rescision.

Mineur, je vends nia maison à Frimus; devenu majeur, je la vends à SecunJjs. Alors, — ou bien Secundus arrivera à faire transcrire son contrat avant Primus, et l'emportera ainsi sur lui sans le secours d'aucune rescision ; — ou bien le contrat de Primus a été transcrit avant le sien , et alors pour faire une seconde vente utile, j'ai voulu céder implicitemeiit à Secundus tous les droits de propriété ou de créance que j'ai sur la maison, et par suite le droit de la reprendre ou de la consei'ver en demandant la nullité: lui ayant cédé ce droit, je ne puis l'éteindre à son détriment.

Il faut raisonner de la même façon si j'ai consenti à Primus et à Secundus. non plus deux ventes, mais deux hypothèques successives, sauf qu'aloi's il n'y a pas besoin de supposer une cession implicite de l'action en rescision et de la faire survivre à ma ratification au proiit de Secuiulus, si la créance hypothécaire de ce dernier peut trouver une garantie réelle dans l'excédaiit de valeur de l'immeuble sur la créance de Primu'^.

A part ces cas de cession. la ratilication <iii mineur a cifct rétroactif erga ownes. Et c'est pdur cela (|ue je la rends opposable aux créanciers chrrographaires : sauf toutefois si elle est postérieure à une saisie pratiquée par eux. car la saisie leur a transporté l'exercice de l'action qui existait encore dans le patiimoine de leur débiteur. Mais s'ils ne saisissent qu'après ratification , ils ne l'y trouvent plus, et ne peuvent l'y faire rentrer que s'il y a fraude, comme le veut l'art. 1167.

— Quant à la prescription, il n'y a pas de distinction à faire. Elle valide toujours l'acte erga omnes. Car, ou bien les tiers n'ont acquis aucun droit à l'exercice de l'action ; ou bien, s'ils y ont acquis des droits, ils n'ont pu les acquérir que limités à la durée ([ui leur restait entre les mains du mineur.

IV. — Connaissant leseffets delà ratification et delà prescription, nous n'avons plus qu'à voir les effets de la rescision prononcée, le

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recours du mineur n'ayant vu sa marche entravée par aucune fin de non -recevoir.

La rescision prononcée efface le contrat rétroactivement, et a pour conséquence obligée, suivant ce qui est possible, la remise des choses en leur état primitif. Chacun doit rendre, y compris les fruits et les intérêts, tout ce qu'il a reçu à l'occasion du contrat, pourvu, du côté du majeur, qu'il ne l'ait pas consommé de bonne foi s'il s'agit de choses de consommation (art. 1238, 2°), et du côté du mineur qu'il en ait profité, ce qui a besoin d'être prouvé par son adversaire (art. 1312). — Tout cela était observé dans l'ancien droit, sauf quelques controverses sur cette dernière question de preuve *. '

Chez nous comme à Rome 2, la restitution peut être obtenue même contre un mineur, sauf à tenir compte des conséquences nécessaires de la minorité de cet adversaire. C'est ainsi qu'en cas d'argent prêté ou payé par l'un et dissipé par l'autre, les Romains donnent gain de cause à celui qui a dissipé et qui est défendeur, parce qu'il le faut ainsi pour que ce dernier ne soit pas lésé et pour étouffer dans sa naissance le conflit de deux demandes rivales en restitution qui ferait d'ailleurs préférer le défendeur in pari causa. — Il est vrai qu'on pourrait peut-être y aller plus largement chez nous et partager la perte entre les deux rivaux. Mais l'article 1238- 2° le défend. Car — si le défendeur a dissipé de mauvaise foi, il y a dol : le conflit de deux actions rivales en restitution n'est plus à craindre, et le demandeur gagnera pour le tout ; — si au contraire le défendeur mineur a consommé de bonne foi l'argent qu'il avait reçu, il peut assurément invoquer l'article 1238, qui en cas analogue protégerait un majeur. Cette solution du reste est celle de tous les auteurs, et c'était celle de Domat 3.

L'annulation de l'obligation du mineur ne peut en rien profiter à ceux qui ont cautionné, donné une hypothèque ou un gage pour l'obligation du mineur, ou (jui se sont obligés solidairement avec

1. Comp. Papou, p. 042. — Lonët et Bi'odeau, lettre M, n" 19. — Meslé, ch. xiv, p. 534. — Houard, v JJxion, p. 143. .