Domat, Lois civ., liv. iv, tit. vi, sect

LÉSIOxN SOUFFERTE PAR LES MINEURS. 209

lui ; et elle peut encore moins être demandée par eux. Ils ont connu bu du connaître Tâge de leur coobligé. Il faut pourtant tenir compte, comme le faisaient Cujas et Vinnius, d'un dol ou d'une juste erreur capable d'ouvrir pour eux une demande en rescision contre leur pronre engagement.

Si nous prenons l'action au point de vue passif, nous la trouvons, tant dans l'ancien droit que dans le droit nouveau, une action personnelle qui doit être dirigée contre ceux avec qui le demandeur en rescision a contracté oa contre leurs héritiers, et f|ui doit par conséquent se porter devant le tribunal dans le ressort duquel ils habitent.

Mais il faut la qualifier d'action mixte, et donner au demandeur le choix entre la juridiction du domicile et celle du territoire, lorsqu'il s'agit du cas spécial d'action en nullité, de ventedimmeubles dirigée contre l'acheteur nanti. C'est en effet la cause de l'action qui lui donne son caractère ; et ici la demande s'appuie, tant sur le droit de propriété qu'on soutient devoir être déclaré rétroactivement, que sur un lien d'obligation né du contrat et du vice qu'il renferme.

Que s'il y a eu revente de l'immeulde. on peut, par une action qui unit dans son sein les deux éléments réel et personnel, et ((ui donne le choix entre le juge du domicile et celui du territoire, citer en cause les tiers détenteurs. « afin, comme dit Touiller, que le ju- » gement à intervenir leur soit commun et contradictoire avec » eux ». — Mais si on le fait, c'est uuif|uement pour plus de célérité et pour fermer aux tiers détenteurs toute tierce opposition. Car l'on pourrait à la rigueur assigner seulement le premier acheteur, et faire prononcer, par une action personnelle contradictoire avec lui, une rescision à laquelle le droit donnerait effet contre les sous-acquéreurs, sauf tierce opposition de leur part. On ne peut en effet refuser d'appliquer aux aliénations ce que l'article 2125 dit des hypothèques ; « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sujet à » rescision ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise à la » même rescision. »

Nous verrons d'ailleurs plus bas, à propos de la vente d'immeubles entre majeurs et de sa rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, toutes les règles anciennes et actuelles sur le

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caractère rcol (|ui peut se mélanger à la personnalité de l'action rescisoire et influer sur la compélence et les parties en cause.

Ces règles mieux placées dans l'étude de la vente entre majeurs (toujours immobilière quand elle est rescindable) n'auront qu'à être appliquées à l'action en nullité des ventes immobilières concernant les mineurs.

Tels sont les effets de la lésion soufferte par les mineurs. J'ai peut-être étendu trop loin les limites de ces développements, .me laissant parfois distraire par des actions en nullité étrangères à toute idée de lésion. Mais j'ai pour excuse la similitude des règles qui gouvernent les unes et les autres.