CHAPITRE m

LÉSION SOUFFERTE PAR LES MAJEURS. — VENTE. — JUSTIFICATION ET ESPRIT DE LA LOI.

Le projet du Code, en permettant la rescision de la vente entre majeurs pour cause de lésion, revenait sur la loi de l'an III. Aussi la section relative à celte rescision n'arriva-t-elle au Corps législatif qu'après de vives discussions subies dans le Conseil d'État. Déjà dans la séance du 25 brumaire an XII à propos du titre des obligations, l'klée qu'elle consacre avait trouvé d'ardents défenseurs, mais aussi d'habiles adversaires. Restée infructueuse, la discussion s'éleva de nouveau les 30 frimaire, 9 et 21 nivôse de l'an XIII, et l'on vit aux prises, — d'un côté Berlier, Regnaud de Saint- Jean-d'Angély, Défermon, Real et Bérenger pour combattre le projet, — de l'autre Portalis, Cambacérès, Tronchet, et surtout le Premier Consul pour le défendre. Ceux-ci l'emportèrent. Ils avaient d'ailleurs pour eux tous les tribunaux de la France, excepté celui de Rouen.

Mais, vainqueurs sur le principe, ils furent pourtant contraints, par la persistance des attaques, de céder ou de transiger sur quelques points de détail. Rérenger élevait aux deux tiers le- taux de la lésion. Berlier. anima.'il d'un autre esprit la loi qu'il ne pouvait

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plus empêcher, voulait comme pis-aller que la lésion contînt une présomption légale d'erreur, présomption résultant, sans l'aide d'aucune expertise, d'actes ayant date certaine, et admise seulement : 1» au profit du vendeur, lorsque l'immeuble a été vendu le tiers de sa valeur ; 2° au profit de l'acheteur, quand il a été vendu trois fois sa valeur ou au-dessus. — On rejeta ces propositions, qui eussent fait de laction un secours dérisoire. Mais on l'entoura d'un ensemble de restrictions et de mesures qui lui enlèvent ses dangers 3n la laissant utile. — Ainsi, l'esprit de la législation de l'an III mitigea tout au moins, s'il ne put réussir à le supplanter, le principe de l'ancienne jurisprudence.

Avant de voir le fruit de cette lutte, il faut bien se faire juge de la lutte elle-même en recherchant quelles raisons peuvent justifier la loi et de quelles critiques ; ce qui pourrait la rendre dangereuscet ce qui la rend nécessaire; ce qu'elle peut avoir d'imperfections et d'inconvénients ; et quelle somme d'avantages les efface ou les fait oublier.

Résumons les critiques, et écoutons d'abord M. Berlier :

« Elle est contraire à l'intérêt public, puisqu'elle tient la pro- » priété en suspens pendant le délai donné pour la rescision.

» Elle est contraire au crédit privé et à la foi publique, puisque « les créanciers seront exposés à voir le gage échapper des mains » de leur débiteur. ^

« Elle est injuste et inégale, en ce qu'on veut qu'elle n'existe » que pour le vendeur qui vend à trop bon marché, et non pour » l'acquéreur qui achète trop cher.

» Elle n'est qu'une funeste amorce pour les vendeurs considérés « en général, car sur vingt individus qui espèrent réussir et se » pourvoient, il en est dix-neuf qui succombent, et il reste « fort douteux que le succès du vingtième soit fondé sur la » justice.

« Elle est une source de tracasseries envers la mas.se des acqué- «reurs, que l'on meiiacera d'un procès afin d'en arrar-'ier quel- » ques sommes dont ils voudront bien faire le sacrifice à leur » tranquillité.

« Enfin et surtout elle a pour inconvénient notable de faire dé- » fendre le sort du contrat d'une périlleuse expertise.

» Avec de tels caractères , comment a-t-elle pu s'introduire » parmi nous et s'y naturaliser, tandis que les peuples septen- » trionaux de l'Europe et une grande partie de l'Allemagne ne » l'ont point admise *? »

Et Berlier en donne pour raison avec Thomasius l'influence des théologiens, dont quelques-uns auraient voulu que toute lésion fût atteinte, et qui, s'emparant au moins de la loi 2, firent si bien que la loi positive fit prévaloir mi cas de conscience sur le respect des contrats, et les griefs individuels sur l'intérêt et la tranquillité de la masse.

D'ailleurs on attaquait, dit M. Portails, « l'action rescisoire » jusque dans sa source, prétendant que le contrat fait tout; que » les hommes ne doiveut pas être admis à revenir contre leur » propre fait; que la valeur des choses varie journellement; « qu'elle n'est souvent relative qu'à la situation et à la conve- « nance des personnes qui vendent et qui achètent; qu'il est im- » possible d'avoir une mesure fixe et commune ; qu'il serait « consé(iuemmeiit déraisonnable de supposer et de chercher un « juste prix autre que celui qui a été convenu entre contractants ^ » .

On entendit en effet dans la discussion professer les maximes les plus audacieuses. On entendit ériger en une loi incorrigible d'économie sociale la loi du malheur exploité par la convoitise, et M. Bérenger prononça ces mots : a Si le vendeur étant pressé de » vendre n'a pu trouver un acquéreur (jui lui donnât un prix plus » haut que celui qu'il a reçu, il ne peut pas prétendre qu il a été » lésé. Le bien a été vendu à la valeur qu'il pouvait avoir dans les » circonstances : car le cours est la mesure la plus exacte de l'éva- » luation. Autrement il faudrait également soumettre à la resci- » sion les ventes qui sont faites par autorité publique. Mais on les « en exempte, parce qu'il est évident que lorsque le domaine a « été livré au concours des acheteurs, il a été vendu à son juste » prix. Celui qui retire d'une vente les ressources dont il a besoin » dans les circonstances oii il se trouve, a obtenu tout l'avantage « qu'il voulait s'assurer en vendant ^ ».