Bérenger, Dùcuss. au C. d'État, Fenet, xiv, p. 66 et

MAJEURS. — VENTE. — JUSTIFICATION ET ESPRIT DE LA LUI. il3

Quel abus de la science économique! Et que ces arguments vont loin de la question, qui n'est pas assurément de savoir si la loi des rapports sociaux fait varier journellement le prix des choses, si Veracte valeur des biens (dont on avoue lexisteuce par le seul fait d'en parler) est souvent méconnue dans les conventions humaines, mais bien plutôt s'il est conforme à la justice et bon pour la société que cette différence entre l'exacte valeur et le prix convenu, différence qui tient le plus souvent à des causes irrésistibles, atteigne sans remède d'énormes proportions ! Ce n'est pas une question de loi d'équilibre à substituer à une loi de variation, puisqu'on respecte cette dernière s'il n'y a pas énormité, puisqu'on refuse à l'acheteur l'action qu'on veut donner au vendeur, puisqu'entin on permet au premier, tout en le condamnant, de retenir le dixième du juste prix. C'est une question de justice à éclaircir; car, comme le disait le Premier Co: sul. « le Code civil doit être le » résultat le plus exact de la justice civile, et s'il repose sur cette « base .il sera éternel «. C'est aussi une question d'avantages et d'inconvénients à peser : car en ce monde tout renferme un bien et un mal, « et nous nous résignons par nécessité, comme disait » M. Portails, à chercher non un mieux idéal, mais le bien qu'il » est possible et ([ui nous paraît présenter le moins dimperfec- » tions ».

On trouve une justification complète de la loi dans les paroles du Premier Consul et dans l'exposé des motifs de M. Portails. Le meilleur est de s'y reporter. Et une fois ces documents parcourus, l'on peut, en se recueillant un peu, résumer en quelques traits le fondement, le but, les dangers et l'utilité de l'action rescisoire.

Les contrats font foi. C'est une vérité que Portails pas plus qu'un autre n'a le pouvoir ni la volonté d'affaiblir. Mais de même qu'en toute chose la liberté ne peut dégénérer en licence, le respect des contrats non plus ne peut dégénérer en aveugle injustice. On les étouffe encore en germe quand ils ont l'audace de s'élever contre les bonnes mœurs. Les punissant ainsi du crime d'immoralité, les laissera-t-on sans frein commettre celui d'injustice tel que l'entend et le ré|)rouve le bon sens vulgaire? N'est-il pas « des règles » de justice (|ui sont antérieures aux contrats mêmes et des-

» quelles les contrats tirent leur principale force? Les idées du » juste et de l'injuste ne sont pas l'unique résultat des conventions •>■> humaines. Elles ont précédé ces conventions, et elles doivent en » diriger les pactes 1 ».

La vente existe s'il y a chose, prix et consentement. Mais pourquoi ne vaut-elle rien en l'absence d'un prix? est-ce que je ne me suis pas lié? est-ce que notre accord ne devait pas me servir de loi? n'ai-je pas su ce que je faisais, moi qui suis majeur? Et pourtant cet accord, on le foule aux pieds, et l'on trouve cela très-bien. Pour(juoi ? Parce que la cause, aussi bien que le consentement, est l'âme des contrats. Cette cause sans doute est la bienfaisance dans les uns. l'équivalent matériel dans les autres ; mais si en vendant pour rien j'ai été mû par la bienfaisance, mon acte est nul alors, non pour défaut de cause, mais pour absence des formes solennelles, qui seules peuvent faire un lien d'une promesse gratuite, parce qu'elles défendent le consentement contre la pression , la surprise ou l'élan gé'ïiéreux qu'on peut regretter ensuite 2.

Or, ce qui se dit du tout ne peut-il pas se dire de la partie? Quand je passe une vente et que j'y stipule un prix égal peut-être au quart, au tiers de la chose, dans cette vente prise en bloc il y a sans doute une chose, un prix et un consentement, et pour cela il y a vente. Mais qu'on analyse : on voit ([uune portio:i notable de la chose vendue, portion que je laisse indéterminée à cause de l'incertitude des évaluations, est dénuée de tout équivalent matériel, est vendue pour rien, est aliénée sans cause, à moins de faire intervenir là l'idée de bienfaisance, auquel cas on doit dire que cette portion non vendue est donnée, mais donnée irrégulièrement. Il n'y a pour elle, si on la prend à part, ni vente ni donation. Et la loi doit tirer quelque conséquence de cela.

Elle le devrait pour toute infériorité du prix, si minime qu'il soit, si deux raisons ici n'imposaient une limite à son pouvoir : l» son devoir de passer outre en matière minime; 2° l'incertitude qui plane sur l'exacte valeur des choses, incertitude qui mènerait