Portalis, Krj?. des mot., Fenet, xiv, p. 1.S

2. Rien que cette théorie de la nullité pour absence de prix me semble suflBre pour faire annuler les donations déguisées, dont la validité pourtant « est de jurisprudence », dit M. Dalloz.

MAJEURS. — VENTE. — JUSTlFICA'llON ET ESI'RIT UE LA LOI. 215

souvent les juges à détruire l'équilibre, croyant le rétablir et qui forcerait tout acquéreur à acheter à dire d'experts (et si l'on veut même, sur sentence du juge) pour n'avoir pas à craindre un changement des clauses du contiat; incertitude, en un mot, qui rend légitime le maintien de ces ventes inégales. — Jlais quand on pose une limite comme une lésion de la moitié ou des sept douzièmes, qui pourra dire (pie l'on s expose à croire lésionnaire une vente {|ui ne lest pas, à priver les acquéreurs du droit de débattre leurs intérêts en sécurité, à poser enlin un l'emède sur un mal' salutaire, non sur le résultat d'une injustice, d'une erreur, d'une pression, d'une surprise? Qui pourra dire en un mot qu'il peut y avoir la moindre raison, pour empêcher de se développer ici les consé- ([uences naturelles dudetautpartieldecau.se, et pour écarter les règles des donations dégui-sées ?

Remarquons, en effet, que l'énormité de la lésion (disons de la lésion apparente, pour ne pas trop heurter les convictions des économistes), cette énormité, outre qu'elle se met en dehors du cours régulier des choses et ne peut iigurer dans la moyenne des fluctuations ordinaires, puisqu'on la juge par comparaison avec cette moyenne et ce cours régulier, cette énormité, qui pourrait en conséquence faire plier sans aveu compromettant les principes trop rigides de la science économique, est empreinte, aux yeux de la loi comme aux yeux du vulgaire, d'un caractère doublement accusateur. Elle accuse un défaut partiel de cause, ou tout au moins le déguisement d'une libéralité. Mais elle révèle en outre à l'œil du juge tous ces vices du consentement qui ne se laissent pas saisir, qui se cachent sous le voile d'une liberté apparente pour s'y développer plus à l'aise, qui se mettent sous l'abri d'une capacité civile trop tôt venue à un sujet tardif, trop longtemps unie à une intelligence affaiblie, mal à propos rendue ou consei'vée à un être incapable de réfléchir ce qu'il fait et de diri-ger lui-même ses affaires. Quand on est mineur, interdit ou femme mariée, l'incapacité est là ([ui remédie à tous ces périls, dans l'imminence desquels elle piii^e sa raison d'être. Mais l'incapacité disparue, en raison de présomptions ou de signes qui trompent souvejit, reste la nature livrée à elle-même: le péril arrive, on y tombe; et si alors on se trouve énormément lésé, on l'est par suite d'un vice qui

affecte le consentement en le privant de lumière ou de liberté.

Ne consultons que la justice et le bien : si l'on brise la promesse dun homme de vingt ans parce qu'il a pu se rendre victime de sa légèreté, de son inexpérience ou de ses passions, dirons-nous qu'il faut aveuglément respecter celle d'un homme de vingt-deux ou de vingt-cinq ans, celle d'un vieillard, celle d'une femme mise depuis peu à la tête de sa fortune, celle de mille autres enlhi qu'on est forcé d'excuser et de plaindre quand on les voit perdre plus des sept douzièmes sur la vente de leur immeuble? Dira-t-on qu'on s'expose, en excusant et plaignant ceux qui se lèsent des sept douzièmes, à plaindre et à excuser des gens qui ne le méritent pas, et dont la demande n'est que l'effet du caprice et de l'inconstance? Mais outre {[u'on ne ferait alors qu'effacer une donation déguisée, ne puis-je pas dire aussi qu'en secourant tous les mineurs, on s'expose à briser, pour une lésion légère, un acte auquel n'a poussé ni la passion ni l'inexpérience, le jugement du mineur s'étant trouvé, je suppose , aussi mùr à vingt ans qu'il l'est ordinairement à trente? Et s il est vrai qu'alors la loi se justifie par l'avertissement qu'elle donne aux tiers et les moyens de sécurité qu'elle leur offre, n'est-il pas vrai aussi que le chiffre des sept douzièmes et la présomption qu'y attache la loi sont connus de tous, et que tous ont dû ou en éviter ou en vouloir les effets : car une pareille lésion ne peut être ni inévitable pour l'acheteur qui la cannait, ni voulue par celui qui Y ignore. On ne peut souffrir que ce dernier, qui sans le savoir achète à vil prix, veuille, après le contrat, ce qu'il n'a pas voulu dans le principe : s'enrichir aux dépens d'autrui.

Ainsi, on a beau s'ingénier, voici toujours ce qu'on trouve: ou une donation déguisée d'une grande importance, si la lésion vient du bon plaisir de chacun, ce qui est peu probable; — ou une indélicatesse de l'acheteur qui abuse sciemment (non pour faire une bonne affaire, ce qui s'excuserait encore, mais pour spolier le vendeur) d'une volonté esclave du malheur ou dépourvue de guide ; — ou bien enfin un acheteur, dont l'intention est pure quand il achète à vil prix, mais qui, par une étrange inconséquence, se prévaudrait de sa loyauté pour demander qu'on lui laisse aux dépens du vendeur l'enrichissement qu'il n'avait pas désiré.

Toujours il y a en bonne justice quelque raison d'annuler. Mais