MAJEURS. — VE.NTR. — JUSTIFICATION ET ESPRIT DE LA LOI

De toutes ces objections aucune n'est à considérer :

La propriété en suspens ? — Mais quand il y a dans un contrat translatif de propriété une cause quelconque capable de le vicier, la propriété qu'il confère n'est-elle pas résoluble, et cela fait-il reculer la loi ? Et les tiers qui à leur tour sont venus recueillir cette propriété ne sont-ils pas aussi menacés de la perdre? La menace même n'est-elle pas moins sérieuse en cas de lésion, puisqu'on peut alors l'écarter en supplémentant le prix? N'est-elle pas aussi de moins longue durée que partout ailleurs, puisqu'elle ne peut durer que deux ans sans que la minorité suspende ce délai?

Mais l'agriculture souffrira?... Comment soutîrira-t-elle? L'acheteur incertain, c'est-à-dire allant et venant de la crainte à l'espérance, négligera-t-il de s'assurer des revenus sur l'immeuble et de le faire produire? Cela ne le compromet pas, puisque nul ne perçoit les fruits sans payer les frais de culture. — Mais il ne fera que cultiver sans améliorer?... Mais quel grand malheur, s'il ne dure que deux ans ! Et quelle crainte chimérique d'ailleurs, puis- ([u'étant condamné il peut réclamer ses impenses ou les déduire du supplément de prix.!

Le gage des créanciers sera exposé?... Mais ils sont les premiers coupables d'avoir compté sur un droit dont la perpétuité devait être l'objet de doutes fort sérieux, vu le caractère nécessairement apparent de toute lésion grave I

Il naîtra plus de mauvais procès que de bons?... Mais n'est-ce pas plutôt le vendeur qu'il faudrait en plaindre, si l'on pouvait l'en excuser? Mais d'ailleurs cette crainte est-elle bien fondée? et l'exemple de nombreuses réclamations repoussées par les juges n'aura-t-il pas pour effet de rendre les autres plus timides?

Les acheteurs tracassés feront des sacrifices pour avoir la paix?... Cela est-il bien sérieux? S'il y a doute sur Y existence d'une lésion, quel acheteur se laissera intimider par la menace d'un procès qui exigera la preuve d'une lésion énorme ? Et s'il y a lésion certainement existante, lésion assez -apparente et assez notable pour que l'acheteur puisse s'en effrayer et craindre que le juge ne la croie des sept douzièmes, n'y a-t-il pas là une preuve qu'en faisant un sacrifice l'acheteur ne fait que réparer une faute et remettre tout au plus les choses dans leur équilibre

i'IO Dl£ LA LESION EN DROIT FKANij.VlS.

Enfin les dangers de l'expertise ?... « Rien n'est moins sur, dit- » on. que ce geiu'e de preuve. On sait comment des experts opè- » rent : cliaciue partie a le sien, un tiers est appelé, et l'opinioîi de » ce tiers fait la loi. Ainsi les propriétés se trouvent à la disposition » d'un seul homme. » — Mais est-ce seulement au cas de lésion qu'on juge sur expertise? Et n'y soumet-on pas le sort de bien des procès dont le but n'est pas moins grave ni la cause plus juste '? Les pi'ocès en indemnité de gens expropriés pour cause d'utilité publique, les partages et les rescisions de partages, le remboursement d'améliorations faites sur un fonds dont on est évincé ? — Et quand on emploie la preuve testimoniale? — « Avec des objections sem- » blables il n'y aurait de sécurité que pour les hommes injustes et » nuisants. S'agirait-il du dol personnel qui annule tous les con- 0 trats? On dirait que la plainte n'en doit point être reçue, parce 1) (jue le dol personnel ne peut être constaté que par la preuve tes- » timoniale, la plus incertaine et la plus dangereuse de toutes les » preuves. On renverserait bientôt tous les moyens de recours con- » tre l'injustice, on assurerait l'impunité de tous les crimes, faute » de trouver une preuve qui pût rassurer suffisamment l'inno- » cence... On a fait plus d'attention aux dangers de l'impunité qu'à » ceux de la preuve testimoniale.

« Dans les procès en lésion les preuves littérales ne sont point « exclues... Mais si l'expertise est la véritable preuve en pareille » occurrence, n'est-elle pas moins incertaine que celle par té- « moins?... Un témoin peut être corrompu ou suborné ; sa mémoiio » peut être infidèle ; les faits sur lesquels on rend ordinairement té- » moignage sont pour la plupart fugitifs, ils ne laissent aucune « trace après eux. Ainsi la nature des choses qui sont à prouver » augmente les dangers de la preuve testimoniale.

» Les mêmes inconvénients ne sauraient accompagner lestiraa- » tion par experts. Des experts sont des espèces de magistrats qui » ont l'habitude de leurs fonctions et (fui ont besoin de conserver » la confiance. Ils sont obligés de motiver leur décision. S'ils se « trompent, ou s'ils veulent tromper, leur erreur ou leur fraude est )) à découvert. Ils ne peuvent s'égarer dans leurs opérations. Ayant » à estimer s'il y a ou s'il n'y a pas lésioii dans un contrat de vente, » ils ont sous les yeux riin!ncji)l(' .|r.i est l'objet de l'estimation,

MAJEURS. — VENTK. —JUSTIFICATION ET ESPRIT DE LA LOI. ^"li

» et ils peuvent le contVoiiter facilement avec le prix qui a été sti- « pulé dans le contrat et avec les circonstances qui établissent « le juste prix et (jui sont garanties par l'opinion commune étayée » de tout ce que les localités peuvent offrir d'instruction et de » lumières. Rien de plus rassurant i.

» Le principal inconvénient de l'expertise était que chaque par- « tie nommant son expert, chaque expert se croyait plutôt le dé- » fenseur de la personne qui l'avait nommé que l'arbitre de « l'affaire. Il y avait donc toujours partage d'opinions, et alors le » tribunal nommait d'office un sur-expert qui en eft'et finissait par « être le seul juge de l'évaluation. Le projet remédie à cetinconvé- » nient en exigeant ([ue les trois experts soient nommés par les » parties, ou par le juge si les parties ne s'accordent point. Les par- » ties demeurent sans influence; car les experts ne doivent présen- « ter qu'un avis commun sans que celui de chacun soit énoncé nj )) puisse être avec certitude connu de personne. Leur rapport d'aii- « leurs ne lie point le juge, qui peut nommer d'office de liouveaux » experts et chercher même la vérité par tout autre moyen -. »

Et puis, admettez qu'une erreur légère ait amené le gain du procès : il n'en est pas moins certain que la lésion est presque énorme. L'acheteur condamné a la ressource de supplémenter et de retenir le dixième du juste prix, qui fait contre-poids à l'erreur commise et l'empêche de perdre en définitive.

Il faut avouer que les dangers qu'on prête à la rescision sont bien iinagiiiaires ou tout au moins palliés par de bien sûres garanties. Mais la futilité de toutes ces frayeurs apparaîtra bien mieux si l'on considère l'esprit qui anime la loi et le but (|ui la dirige. Sous une forme répressive, elle produit ici, comme par chacune de ses sanctions, un effet salutaire qui est de prévenir le mal. La rescision qu'elle prononce est une menace qui prévient tout le monde. La présomption qu'elle établit repose sur un fait auquel nul acheteur n'est fatalement conduit. Il reste entre un prix des cinq douzièmes et le juste prix un champ assez vaste assurément pour que l'intérêt privé puisse se mouvoir et se débattre à l'aise au delà même de ce que la conscience permet. Craint-on que les efforts de l'acheteur