I)iscns.i. au Com. d'État, Fenet, XIV, p. Gl, i

-2i2 DE LA LÉSION EN DROIT ^FRANÇAIS.

pour se tenir tout près de la limite légale ne lui procurent, malgré les précautions de la loi, un gain que la justice réprouve, mais sur lequel la loi n'aura aucune prise? Que conclure de cette crainte? C'est que si on ôte la limite, la cupidité aura encore plus beau jeu, et le fort faisant la loi au faible, il n'y aura plus, comme dit Portalis, de honte ni de pudeur dans les engagements publics. La loi fait ce qu'elle peut.

« Cette loi . disait le Premier Consul , pourra quelquefois être » éludée, mais plus souvent elle retiendra l'injustice ; et précisé- » ment parce qu'elle existera, il y aura moins d'occasions de l'in- » voquer. Ce sera surtout l'avantage que les mœurs tireront de la » loi : on craindra l'action en rescision, et l'on n'osera se permettre » une lésion énorme; si cette action n'existe pas, la fraude n'aura » plus de frein et osera tout entreprendre. Mais au profit de qui » tournerait donc l'exclusion de l'action en rescision, dans le cas » d'une lésion énorme ? Au profit de quel([ues agioteurs. Et ce » serait pour protéger un pareil intérêt qu'on foulerait aux pieds » les mœurs et les principes de la justice civile ^ ! »

La part du Premier Consul dans cette discussion fut surtout d'abattre les controverses subtiles au pied de vérités grandes et simples.

Personne ne fit mieux ressortir que lui le but de cette loi: la justice,— et son moyen pour l'atteindre: une salutaire menace. Il n'imaginait pas qu'il put y avoir autre chose qu'un bien moral et social à mettre l'intérêt des hommes du côté de l'honnêteté, et aies détourner ainsi de gains illicites qu'ils préfèrent malheureusement si souvent à la satisfaction de leur conscience. La loi supplée les mœurs plus souvent encore que les mœurs ne la suppléent. Aussi ne craignait-il pas d'augmenter l'efficacité de cette menace en augmentant sa sévérité. « 11 ne faut pas perdre de vue, disait-il, qu'en réta- » blissant l'action en rescision on s'est surtout proposé de prévenir » la lésion. Plus ou multipliera les chances défavorables contre » celui qui oserait se la permettre, plus on atteindra sûrement le » but. On le manquera au contraire si l'on organise le principe de » la lésion de manière que dans l'application il devienne illusoire. »