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MAJEURS. — VENTE. — CAUSE ET OBJET DE l'ACTION. 223

Aussi tout en refusant la rescision au vendeur de meubles et à l'acheteur , tout en accordant et le droit de supplémenter, et celui de retenir le 10« du prix, et les formes exceptionnelles de la procédure, et l'élévation du taux jusqu'aux sept douzièmes, il voulait faire durer l'action quatie ans au lieu de deux, et sous ce rapport on eut raison d'être moins sévère que lui pour Tacheteur.

La loi ne pouvait guère mieux faire que ce qu'elle a fait. Elle eût eu grand tort de repousser, et elle fut sage d'adoucir une institution née de la justice, consacrée par de longs siècles à Rome et en France, et morte seulement par l'effet d'un désordre politique et social dont l'apaisement devait lui rendre la vie.

CHAPITHE IV.

VENTE ENTRE MAJEURS (sUITE). — QUELLE LÉSION SERT DE CAUSE, ET QUELLE VENTE SER C d'uBJET A l'aCTION EN RESCISION.

I. — L'action rescisoii'e de ia vente entre majeurs doit avoir pour cause l'existence d'une lésion. Je vais voir successivement ([uel chitfre elle doit atteindre, en quoi elle doit consister , et comment elle se prouve devant les tribunaux.

Je n'ai pas à revenir sur les raisons de justice et d'intérêt social qui s'opposent à ce (jue toute lésion puisse amener ici la chute du contrat. Un champ plus ou moins vaste était nécessaire aux deux volontés qui veulent se lier dans le contrat , pour se débattre à l'aise, pour s'attirer l'une vers l'autre sans inquiétude, sinon toujours sans scrupule.

La lésion d'outre-moitié dans l'ancien droit devint la lésion de plus des sept douzièmes dans le Code. Il faut qu'elle dépasse les 7/12 du juste prix. Mais il suffit qu'elle les dépasse, ne fût-ce que d'un franc. Pourquoi n'avoir pas conservé l'ancien taux ultradimidiaire? Justement à cause de ce que je viens de dire , qu'une différence minime entre la lésion et le taux fixé doit emporter la balance. « C'était, dit M. Tronchet, établir une règle trop incertaine

224 Dv: L\ i.KsioN i:.n luitrr fii.\N(:ais.

» que (le se borner à la moitié'. La (liiu'-reucc la})lusléyère. ne tïil-elle » que d'un franc, eût emporté la balance. » Beaucoup, faute de bien saisir la véritable pensée que recouvrent ces paroles, s'étonnent de voir Tronchet justifier la loi par un motif qu'ils appellent plaisant, et toute une illustre assemblée écouter la justitication avec une gravité cjuils tiouv-ent digne dune meilleure cause. Sous le système actuel, disent-ils, est-ce qu'une différence dun franc n'emporte pas également la balance? Evidemment oui; mais le conseil d'Etat ne mérite pas pour cela qu'on le raille. Que voulait dire Tronchet? Que le juge en se trompant d'un franc pouvait arriver à briser un contrat dont la loi veut le maintien. Et lors(jue MM. Berlier et Bérenger proposaient d'exiger une lésion des deux tiers, il convenait tout au moins d'assurer, en faisant fa part des erreurs d'experts, le maintien d'une vente ([ui nest pas vile de plus de moitié. lour en être sûr, on exigera un douzième de plus. Grâce à ce 12% on n'empêche pas sans doute l'excès d'un franc sur les 7/12 d'avoir son effet, mais on empêche une erreur légère de faire gagner celui qui n'est pas lésé de moitié. En un mot. c'est une satisfactioîi donnée aux répugnances qui s'élevaient contre la rescision e:! général et contre l'expertise en particulier.

La lésion doit consister en une difierence entre le prix conventionnel et le juste prix. La loi, nous l'avons vu. ne pouvait sacrifier le bon sens vulgaire, qui différencie ces deux prix, aux idées exagérées d'économistes qui les confondent.

Qu'est-ce que le juste prix ? C'est cette moyenne dont jai parlé , la moyenne formée des prix divers que différents acheteurs donneraient de l'immeuble , sans y comprendre le prix vil dont la loi réprouve l'injustice. Ces prix divers, nos anciens auteurs savaient les graduer, depuis Yinfimum jusqu'au summum, en passant par le médium pretium. Mais tous n'en tiraient pas la moyenne pour l'appeler juste prix. Domat évaluait la lésion par comparaison au summum pretium; d'autres ne voulaient comparer le prix conventionnel qu'au pretium infimum. Mais Pothier donna la doctrine (|ui devait passer dans le Code, celle du prix moyen, du juste milieu. — Portalis appelle juste prix « le résultat de l'opinion commune ».

De l'opinion commune, non des affections particulières et des