Traité des offices de Loyseau, Livre m, chap. It

MAJEURS. — VENTE. — CAUSE ET OBJET DE i/aCTION. 2âl

séquences de la vileté du prix. Les ventes dimmeubles incorporels rentrent sous cette loi commune : ainsi de la vente d'une servitude;, ainsi de la vente d'un droit d'empliytéose ou de superficie ; ainsi de la vente d'un droit d'usufruit, sauf pour celle-ci les effets de sa nature aléatoire, que j'étudierai tout à l'heure.

Les termes de la loi défendent encore de faire exception pour la vente à réméré (art. 1676).

Mais l'art. 168i excepte formellement toutes les ventes « qui, » d'après la loi. ne peuvent se faire que d'autorité de justice ». — Quel en est le motif? C'est qu'après toutes les précautions prises,

procès-verbaux, affiches, etc il faut croire (jue la chose a été

vendue à peu près la somme qu'il était possible d'en retirer. Comment aurait-on pu en retirer plus . puisqu'on a publiquement appelé les acheteurs et livré la chose à leur concours ? Le motif encore, c'est que la justice, quand elle intervient, écarte tout soupçon de surprise et de fraude ; c'est surtout qu'elle doit une sîireté entière à ceux qui achètent sous sa protection, et cela, non-seulement pour s'assurer le respect dont elle a besoin, mais pour sauver encore, les intérêts qu'elle protège. Une fois la vente ouverte, on s'en remet à la lutte des enchérisseurs entre eux, pour donner de la chose qu'on vend tout ce qu'on en peut espérer. Que ferait ici une menace de rescision '.' Fera-t-elle accepter par les tiers des prétentions plus élevées? Ou ne faut-il pas plutôt craindre qu'elle ne les éloigne? L'intérêt du vendeui", dans les cas de ventes judiciaires, est avant tout de vendre, et ensuite de vendre au plus haut prix possible. Qu'on s'assure donc des enchérisseurs pour être sûr de vendre, et qu'on en attire beaucoup afin de vendre plus cher.

L'homme en détresse qui vend à l'amiable et à vil prix, est au contraire livré à un acheteur avide, que rend plus avide encore l'absence de toute concurrence. Et il est à présumer qu'avec des formalités judiciaires, de la publicité et des enchères, il eiit retiré do sa chose un prix plus élevé.

i^'2 DE LA LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

Mais, ine dira-t-on, est-ce ([u'en prenant de son plein gré les voies judiciaires, le vendeur que presse le besoin n'a pas pour premier intérêt de vendre et d'attirer les enchérisseurs pour toutes sortes de moyens? Et pourtant la menace de rescision ne subsiste-t-elle pas ici, et n'a-t-elle pas pour effet, si cet effet existe, d'écarter les acheteurs ? Voyez comment est conçu l'art. 168i : l'exception porte sur les ventes «(jui, d'après la loi, «<? peuvent être faites que d'autorité de justice «. Elle ne porte donc pas sur celles qui peuvent se faire autrement et qui ne se font ainsi que par le bon plaisir du vendeur. Ainsi, la vente des biens de mineurs et d'interdits, celle des fonds dotaux, les ventes sur saisie, celles des biens des faillis et les ventes sur surenchère échappent à la rescision ; elles y échappent quand même elles se seraient faites devant un notaire commis par le tribunal. Mais qu'un vendeur prenne rolontairement les voies judiciaires et vende aux enchères après apposition d'affiches; que des copropriétaires capables et présents vendent en justice un immeuble impartageable, alors que l'article 985 Pr. leur permet de sabsteuir des voies judiciaires ou de les abandonner en tout état de cause : jamais on ne refusera à ce vendeur, à ces copropriétaires, l'action rescisoire pour lésion de plus des 7/1^. Et pourtant il y a ici besoin de nombreux acheteurs ! Il y a intervention de la justice? S'il y a rescision ici, pourquoi n'y en aurait-il pas pour la vente des biens de mineurs, d'interdits, de faillis, etc.. ?

Je ne vois d'autre réponse à cette critique que de m'y associer, non pour demander l'admission de la rescision dans toutes les ventes judiciaires, mais pour demander son rejet dans toutes, et même dans les ventes faites seulement devant notaire aux enchères publiques. Je ne puis approuver les termes restrictifs de l'article 1684. Quel en peut être le motif? On n'en peut donner qu'un, savoir que c'est peut-être pour éviter la rescision et léser impunément le vendeur que l'acheteur a exigé ou accepté les formalités judiciaires. Mais quoi ! l'acheteur en exigeant ou acceptant cela ne met-il pas le vendeur dans une situation pareille à celle du mineur dont on vend les biens en justice ? S'il n'achetait pas aux enchères, est-ce que les créanciers ne viendraient pas provoquer la vente sur saisie, vente qu'on ne rescinde pas parce qu'elle donne