MAJEURS. — VENTE. — CAUSE ET OBJET DE LACTION

sûrement tout ce qu'on pouvait avoir? Et si le vendeur consent à ce mode d'aliénation, n'est-ce pas la preuve d'un besoin urgent, besoin qui lui défend de se plaindre, puist|ue de cette façon, ayant pour acheteur un homme qui a voulu la publicité et la concurrence, il ne pouvait encore, de cette façon, espérer tirer de sa chose un prix plus élevé? Les formalités suivront leur coui's; elles protégeront le vendeur bénévole, comme elles auraient protégé le vendeur saisi ou le vendeur mineur, et la cupidité de l'acheteur n'aura pas plus beau jeu ici qu'elle ne l'aurait contre le mineur, qui. au lieu de se protéger soi-même, serait protégé par un autre. Peut-il faire en eftet , cet acheteur, que les enchérisseurs ne viennent pas le forcer à élever son pri.x.? Mais s'il le peut ici, il le peut dans une vente de biens pupillaires , et je ne vois pas comment on pourrait donner au majeur plus de protection qu'au pupille.

Mais la loi n'en est pas moins formelle, et jusqu'à ce qu'elle change, les tribunaux devront distinguer les d«ux sortes de ventes judiciaires.

— Quel était le sort des ventes judiciaires dans l'ancien droit? A rin\erse du progrès que je voudrais voir introduire dans la loi, le refus de la rescision y était encore plus restreint que dans le Code. Ainsi la vente régulière de biens de mineurs était rescindable, comme on le voit dans Domat, non pas seulement pour lésion d'outre-moitié, mais pour lésion si petite qu'elle fijt.

En fait de ventes j'uliciaii-es, on déclarait non rescindables les ventes faites ^dM décret forcé, c'est-à-dire sur saisie. 11 y avait à côté d'elles les ventes par décret volontaire^ sorte de saisie qu'un acheteur, dans le but de purger les hypothèques, laissait pratiquer sur lui par un ami dont 'il s'était préalablement constitué débiteur imaginaire afin de lui refuser paiement. C'était une procédure fictive contenant toutes les formalités du décret forcé à l'exceptioti du bail judiciaire. Et on n'y voyait universellement qu'une vente ordinaire susceptible d'être rescindée pour cause de lésion, parce que les droits des parties naissaient plutôt du contrat qu'elles avaient passé, que de l'adjudication.

]\{ais les ventes par décret forcé étaient inattaquables. On en a uiu! preuve dans les trois Coutumes qui prévoient seules la <iues-

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tien 1. dans une maxime de Loisel 2, et dans de nombreux arrêts-*. On le décidait ainsi, malgré l'art. 164 de l'ordonnance de 1629, même pour le décret forcé rendu contre les mineurs, à moins qu'il n'y eût lésion énormissime.

Le refus de rescision était loin pourtant d'être approuvé de tous. De nombreux auteurs, sans pouvoir faire varier sur ce point la jurisprudence, la critiquaient avec force '^

Mais tous les parlements, sauf celui de Besançon "\ y étaient fidèles. Un d'eux cependant, celui de Toulouse, donnait au débiteur, au lieu de la rescision refusée, un droit nommé rabattement de décret, lui permettant de rentrer dans les biens expropriés, en remboursant à l'adjudicataire le prix principal de la vente, les frais, droits seigneuriaux et loyaux coûts. Les enfants du débiteur pouvaient l'exercer sans être héritiers de leur père; mais un tiers, n'en pouvait être cessionnaire. La jurisprudence, peu uniforme sur l'exercice de ce droit, finit par se fixer par une déclaration du .'6 janvier 1736 applicable au Languedoc et réduisant à dix ans dans tous les cas le délai autrefois trentenaire s'il y avait eu sentence, et décennal s'il y avait eu arrêt. — Les statuts de Bresse donnaient, mais pendant six mois, le même droit au débiteur exproprié ^.

Le rabattement de décret fut supprimé par la loi du 25 août 1792, art. 18, que confirma et développa la loi du 12 février 1793.

Des ventesjudiciaires passons aux ventes aléatoires : nous serons sur un terrain fécond ; et là il nous sera permis de critiquer non plus la loi. mais un peu la jurisprudence.

Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire? Gest un contrat qui renferme

1. Auvergne, ch. 12, art. 22 — Bourbonnais, art. 427. — Marche, art. 122.