CHAPITRE Y

VENTE ENTRE :,IA.IEURS (surrE). — EXTINCTION. NATURE ET EXERCICE DE l'action RESGISOIRE.

Voilà le vendeur muni de l'action rescisoire. Elle a pu naître en sa personne, ayant trouvé une cause et un objet. Reste à étudier son exercice devant les tribunaux, et ses effets au delà ; deux points qui se rattachent à sa nature. Est-elle divisible ? Est-elle réelle, personnelle ou mixte? Pour le savoir on étudie l'exercice de L'action, les parties en cause, la compétence: enfin on détermine ses effets. — Mais ce ([ui rentre encore dans sa nature, c'est d'être susceptible d'extinction. Il convient donc, avant d'aller plus loin, de la dégager des fins de non-recevoir (|ui peuvent s'élever contre elle, non pas en ce (ju'elle n'est pas née, mais en ce cpi'elle s'est éteinte.

I. — Ces fins de non-recevoir tiennent à un abandon exprès ou tacite de l'action par celui à qui elle appartient et ([ui prétend l'invoquer, abandon qui résulte soit expressément d'inie ratification écrite, soit tacitement d'un acte positif, soit tacitement encore d'une prescription. — L'extinction de l'action i)eut résulter encore de la perte fortuite de l"iinmeul>le, perte (pii rend sans intérêt la rescision de la vente, et tpti libère l'acheteur de la seule obligation ipiil [)uisse avoir : celle de restituer.

A qui appartient d'exercer l'actioii ou de l'abandonner ?

— Peuvent l'exercer : 1° le vendeur (en personne ou par mandataire) ; — 2o ses héritiers ; — 3° ses cessionnaires, car c'est un droit pécuniaire, et par conséquent cessible ; — 4° ses créanciers, en vertu de l'article 1166, quand ils la trouvent dans son patrimoine.

Il peut y avoir plusieurs covendeurs de la même chose. — Ou ils sont solidaires, ou ils ne le sont pas. S'ils sont solidaires, chacun d'eux peut intenter seul l'action rescisoire pour le tout. S'ils ne sont pas solidaires (auquel cas ils ressemblent à plusieurs héritiers d'un vendeur unique), il faut voir si l'action est divisible ou non, ce qui se règle sur l'objet de la vente. Est-elle indivisible ? S'agitil par exemple de la vente d'une servitude, chacun des cohéritiers ou covendeurs peut l'intenter seul et pour le tout, de façon à acquérir au profit du fonds commun et de tous ses communistes l'anéantissement de la servitude: car il est admis qu'un communiste peut stipuler une servitude au profit du fonds commun *. et à plus forte raison le libérer d'une servitude passive. L'action est-elle au contraire divisible? S'agit-il par exemple de la vente faite conjointement ou séparément d'un fonds de terre : chacun des covendeurs ou cohéritiers peut intenter seul l'action, mais seulement pour sa part de copropriété, comme le disent les articles 1668, 1669 et 1671 pour l'exercice du droit de réméré.

Mais il faut remarquer, pour le cas où la vente s'est faite conjointement et par un seul contrat de tout l'héritage ensemble, que l'acquéreur qui a ache'té tout en bloc, ne pouvant être forcé de garder une fraction dont peut-être il n'aurait pas voulu, pourra exiger que les communistes se concilient pour l'exercice intégral de laction (art. 1670). 11 peut sans doute, en ne l'exigeant pas, consentir soit à un retrait partiel de l'immeuble soit à un supplément partiel du prix. Mais de ce que le supplément partiel du prix lui permet d'échapper au retrait partiel de l'immeuble, il Jie faut pas conclure ([u'il soit renfermé dans cette alternative, et ne puisse pas exiger, comme je viens de le dire, la mise en cause de tous les commu-