Dalloz alph., v° Servitude, n

nistes atiii de subir un retrait total qu'il est en droit de préférer à tous les autres partis.

S'il l'exige, et si maintenant les autres communistes se refusent à concourir à l'exercice de l'action, celui qui est d'avis qu'on plaide devra-t-il par ce seul fait se résigner à l'inaction ? Non ; il lui reste un moyen : c'est d'otîrir à l'acheteur le remboursement du prix entier et le retrait de la chose entière, de façon à se trouver seul exposé désormais aux attaques de ses communistes s'ils changent d'avis. L'acheteur ne peut en bonne justice résistera une pareille offre ; il ne le peut même pas selon la loi : car en disant à propos du réméré, que c s'ils ne se concilient pas, l'acheteur sera renvoyé ■) de la demande », l'article 1670 n'a point eu la pensée de repousser le communiste qui ofll're un retrait total, offre à laquelle cet article n'a pas songé.

L'action, quant à la divisibilité, est soumise aux mêmes règles au point de vue passif qu'au point de vue actif. C'est encore la nature de l'objet vendu qui rend l'action divisible ou non. Les héritiers de l'acheteur d'une chose divisible ne peuvent être assignés chacun que pour leur part, que la chose soit ou non déjà partagée (art. 1672). S'il s'agit de chose indivisible, comme une servitude, l'action est indivisible. Mais remar([uo:is qu'ici cette indivisibilité, au lieu de rendre efficace contre tous la poursuite isolée contre un seul, comme elle rend efficace au proht de tous la demande faite par un seul, a pour effet au contraire de rendre inefficace pour le tout la poursuite dirigée contre un seul des héritiers de l'acheteur de la servitude. Car si l'on peut acquérir, on ne peut perdre à soi seul une servitude pour le fonds commun. Mais je crois que l'héritier poursuivi pourrait efficacement retenir la servitude au profit du fonds commun en offrant le supplément du prix, sauf son recours con tre ses cohéritiers ^ .

1. J'ai transporté du cas de réméré au eas de lésion, dans cette matière de la divisibilité de l'action , les articles 1008 à 1672 parce que, réglant le cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément et celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers , ils rentrent dans le renvoi exprimé par l'article 168.5. — Le même renvoi ne s'étend point à l'article 1667 ainsi conçu : « Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise-d'un héritage s'est rendu » adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui , il peut » obliger la vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. »

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— Chacun de ceux (|ui peuvent exercer l'action peut en faire l'abandon exprès ou tacite dans la mesure de la part pour laquelle il pouvait l'exercer, et sans que cet abandon puisse éteindre le droit des autres. Il serait inutile de répéter ici tout ce ([ue j'ai dit à propos des mineurs sur la manière dont il faut entendre en face du droit des tiers l'effet rétroactif de la confirmation.

Ce que j'ai dit en matière de minorité doit s'appliquer aussi aux ventes entre majeurs en ce qui touche soit les conditions d'efficacité de la ratification expresse, soit la question de savoir si tel ou tel acte emporte ratification tacite.

Les créanciers hypothécaires du vendeur ne sont pas censés renoncer pour leur part à l'action re-^cisoire pour n'avoir pas surenchéri sur les notifications que leur a laites l'acheteur à fin de purge.

A fortiori le vendeur n'est pas forclos de son action par l'existence d'une procédure suivie à la re(juête d'un de ses créanciers hypothécaires qui trouve le prix de vente insuffisant. Un arrêt de la Cour de Poitiers du 14 août 1833 a permis au vendeur de s'opposer à l'adjudication définitive et d'obtenir un sursis pour faire juger sa demande en rescision, demande qui ne peut guère du reste nuire aux créanciers hypothécaires.

Jamais la délivrance de l'immeuble et la réception du prix ne devront être pour le juge une ratification tacite suffisante. Ce sont des actes d'exécution volontaire, sans doute. Mais les termes de la loi prouvent qu'ils n'éteignent pas l'action : car elle parle pour l'acquéreur, une fois l'action admise, de rendre la chose en retirant le prix payé. De plus, la loi veut qu'on respecte son esprit ; et son esprit est surtout d'annuler la vente légionnaire comme étant le fruit de la détresse. Or s'il est un acte auquel la détresse du vendeur peut le contraindre, c'est surtout la réception du prix de vente et la délivrance consentie pour l'obtenir. Ces actes sont forcément présumés contenir le même vice que la vente, et sont par suite incapables de la fortifier.

On ne peut en effet ratifier d'une façon ou d'une autre expressément ou tacitement que si on esta l'abri des influences qu'on présume avoir présidé à la formation du contrat. Ratifiez après que l'acheteur n'a plus les moyens matériels de vous y contraindre, ra-

titiez une fois le prix. |)ayé : vous étiez libre; vous ne pourrez plus attaquer la vente. Mais si. avant de toucher le prix, vous ratifiez soit gratuitement soit pour une somme ([ui n'élève pas aux 5[1;2 le prix de la vente, cest une clause nulle quon présume comme la vente avoir été faite par besoin d'obtenir le prix.

Cest encore moins douteux quand la clause de renonciation se trouve écrite dans le contrat même. « C'e^t alors, comme dit Por- .» talis, un désistement prématuré, arraché à l'infortune et ù la » misère. Autoriser dans les contrats de vente la renonciation à » l'action rescisoire, c'eût été détruire cette action. Tout acquéreur » eût exigé cette clause, et la loi n'eût [)rété qu'un secours impuis- » saut et illusoire au malheureux et à l'opprimé. »

L'ancienne jurisprudence l'entendait de la même manière. Peu lui importait qu'un serment accompagnât la clause de renonciation '. Peu lui importait la forme donnée à cette clause. On avait cru lier irrévocablement le vendeur en insérant dans le contrat un don de la plus-value fait par lui en parfaite connaissance de la valeur de son héritage; mais juiisprudence et doctrine avaient condamné cet artifice-.

Le Code Napoléon le condamne aussi, donnant au vendeur la rescision « (juand même il aurait expressément renoncé dans le » contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait » déclaré donner la plus-vaine » (Art. 1674). Toute clause destinée à fortifier le contrat est nulle c(tmnie sujette aux mêmes présomptions de contrainte et au danger de devenir de style. « Toutes » ces énonciations. dit M. Troplong. sont présumées manquer de » -sincérité. »

Après ces parole^^ de M. Troplong. je trouve pourtant chez cet illusti'e auteur ([uelques lignes qui me paraissent erronées : « Si » néanmoins, dit-il. les circonstances annonçaieiit que les parties » ont plutôt stipulé dans un esprit de donation que dans un esprit » de vente, la vileté du prix ne devrait être d'aucune considéra- » tion. « .le prétends que cela viole le Code dans une foule de ses dispositions. Peut-être même cela se contredit-il soi-même.