Pothier, Vente, n

2. Favre, Liv. iv, Tit. xxx, Déf. i. — Despeisses, l, p. 17. 3".

Si M. Troploiig (comme je ne puis le croire) restreint cette théorie au cas oii la vente contient une clause renonçant à l'action ou donnant la plus-value, il se contredit lui-même. Car si sa théorie est vraie, elle doit être générale, et s'il faut avoir égard aux circonstances qui annoncent dans la clause l'esprit de donation, il faut avoir égard à celles qui, en l'absence de toute clause, manifestent le même esprit dans la vente elle-même. Si l'on peut à l'aide de preuves battre en brèche la présomption et l'ordre absolu de la loi pour faire valoir comme donation sincère le don de la plus-value, quelle raison y aurait-il de faire taire en l'absence de cette clause les preuves qui révèlent dans la vente à vil prix une donation déguisée inaccessible comme telle aux coups de la loi? — Aucune !

Mais alors où arrivons-nous ? A faire prévaloir sur la rescision des ventes à vil prix la validité des donations déguisées, c'est-àdire des donations faites sans les formes de la donation ; à mettre auprès de l'art. 1674 une exception à cet article, et à la place de la présomption légale et de la prohibition résultant du seul chiffre des 7/12, le pouvoir arbitraire des tribunaux de refuser en s'inspirant des circonstances la rescision que la loi ordonne absolument et sans réserve aucune ! On validera une vente à vil prix comme étant une donation déguisée, alors que le Code tout entier et les travaux préparatoires de notre section attestent la nullité de ces prétendues donations et montrent que la rescision des ventes à vil prix n'est qu'un corollaire de cette nullité. Les contrats veulent une cause, et leur forme varie suivant que leur cause est d'une nature différente : si la cause est l'équivalent matériel, la forme des contrats à titre onéreux suffit ; si la cause est la bienfaisance, si le but est la donation, il faut les formes protectrices de la donation, formes que la loi n'exige assurément pas pour permettre tout aussitôt de prouver la donation par d'autres moyens. — Et quant à la section du Code sur les ventes à vil prix, quel est son but, quel est son rôle? Poser une limite en deçà de laquelle le défaut partiel de cause importera peu parce qu'ainsi le veut la sécurité des transactions, mais au delà de laquelle il n'y a plus qu'une alternative : rescision pour défaut partiel de cause si la cause prétendue est l'équivalent matériel; rescision pour absence des formes solen-

nelles de la donation, si la cause prétendue, vraie ou fausse, est la bienfaisance, si l'esprit de l'acte est la donation. Les formes des donations sont établies pour empêcher la surprise, la contrainte, l'irréflexion; il les faut exiger; et pour les exiger efficacement, il ne faut pas excepter de la nullité les donations irrégulières même exemptes de surprise, de contrainte ou d'irréflexion. De même, la loi rescinde la vente à vil prix, pour empêcher qu'on abuse du malheur, et surtout pour prévenir le mal, au lieu de le réparer. Comment y parviendrait-on, si l'on exceptait de la rescision les ventes qu'on prouverait exemptes de toute pression de ce genre, et faites en parfaite liberté et en connaissance de cause? Ce serait multiplier ces mêmes procès qu'on a voulu prévenir. Ce serait encourager cette même cupidité qu'on a voulu rendre timide et qu'enhardirait l'espérance de réussir à l'aide de fausses preuves.

Il me semble que si on a déclaré rescindable et non pas nulle de plein droit pour défaut de cause, la vente à vil prix, c'est qu'il n'y a là qu'un défaut partiel de cause, par conséquent qu'une nullité partielle, qui, ne pouvant porter ses etï'ets sur telle partie de l'objet plus que sur telle autre, doit i-ester dans un état latent jusqu'à ce que le juge, par sa sentence, la fa-ise porter sur l'objet tout entier, en offrant à l'acheteur, par une juste réciprocité, d'y échapper entièrement en faisant disparaître par le supplément du prix le défaut partiel de cause.

C'est ainsi que la théorie du défaut de cause, combinée avec celle de l'omission des formes, rendait logique la rescision de la vente à vil prix, et ne demandait plus pour la rendre juste et utile (jue de se combiner encore avec la fixation d'un chiffre. Ce chiffre, la loi l'a fixé, et il ne manque plus rien dès lors à l'action rescisoire, quelle que soit l'intention des parties.

L'action se prescrit par deux ans (art. 1676). Il en fallait dix dans l'ancien droit '. .Mais il fallait abréger ce délai, pour faire

1. Les Coutumes d'Anjou (art. 432) et du Maine (art. 447) la faisaient durer 30 ans.

durer moins longtemps l'incertitude de la propriété. Le projet le réduisait à deux ans. Le premier consul n'aurait pourtant pas reculé devant le maintien de la prescription décennale, imbu qu'il était de la pensée que la loi devait surtout faire de l'action rescisoire un épouvantail pour forcer les gens d'être honnêtes. Mais enlin il proposait de la réduire à quatre ans, et il était soutenu par M. Tronchet. D'un autre côté, MM. Crétet, Bérenger, JoUivet, et en général tous les adversaires du principe de la rescision , s'unissaient pour qu'on la resserrât dans les limites d'une année. C'eût été rendre le secours illusoire. Il faut, comme on le faisait remarquer, que le vendeur ait le temps de trouver quel(|ues ressources et d'être en mesure d'offrir le remboursement du prix. Il est vrai qu'il n'est pas tenu de faire des offres réelles pour agir. Mais s'il est sans ressources, l'acheteur pourrait lui fermer la bouche à laide d'un acquiescement. Le projet triompha.

Le délai de deux ans court même contre les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu (art. 1676). — Force est bien de supposer ici le mineur non pas vendeur lui-même, mais héritier du vendeur ; car .la vente d'un bien de mineur est ou régulière et inattaquable, comme ne pouvant se faire que d'autorité de justice (art. 168i). ou irrégulière et annulable pendant dix ans de majorité. Il n'y a donc lieu de parler de prescription par deux ans contre lui que s'il est héritier d'un vendeur majeur, et il ne peut alors invoquer aucune suspension, à cause de l'ar- ■ ticle 1676, et peut-être déjà à cause de la règle générale qui fait courir contre les mineurs les prescriptions inférieures à cinq ans. — En ce qui touche l'interdit, on peut le supposer vendeur luimôme en faisant remonter la vente à une époque où il n'y avait encore ni interdiction ni existence notoire de la cause de l'interdiction.

L'art. 1676 fait courir aussi les deux ans contre les absents et les femmes mariées, ce qui était inutile ; car c'est le droit commun de toutes les prescriptions.

Tous ces incapables ont, si la prescription s'achève, leur recours contre qui de droit (art. 1663).

Le délai stipulé pour le réméré ne suspend pas non plus le délai de l'action rescisoire (art. 1676). C'était une chose controversée

dans l'ancien droit*. C'est une chose établie maintenant. Et c'est 'de toute justice. Est-ce le cas. lorsqu'on a eu un moyen de plus de rentrer dans l'immeuble, de prolonger encore les délais ? La faculté de rachat a-t-elle empêché d'agir en rescision? Nullement. Elle laisse recevable cette dernière action. Il n'en pourrait être autrement que si l'exercice du réméré était plus avantageux au vendeur que celui de l'action rescisoire; et c'est tout le contraire qui a lieu quand ces droits se cumulent dans sa personne. Car, exerçant le droit de rachat, je suis forcé de rembourser les frais et loyau ■: coûts du contrat, dont l'acheteur n'a pas droit d'être indemnisé en cas d action rescisoire. De plus l'exercice du réméré m'obligeait à des offres réelles préalables dont je suis dispensé ((uand j'agis en rescision. Ajoutez enfin que si l'objet vendu est une portion indivise d'un immeuble adjugé ensuite à mon acquéreur sur une licitation provoquée contre lui, je ne puis être contraint, comme je pourrais l'être en cas de réméré, à retirer tout l'immeuble licite (art. 1667).

N'y a-t-il donc aucune cause de suspension de cette prescription? Absolument aucune. Les deux ans courent du jour de la vente, sans que ce jour-là puisse entrer dans le calcul, mais sans qu'il faille rien attendre de plus. On n'attend pas que le vice de l'acte ait cessé, comme on le fait en cas d'erreur, de dol ou de violence. Et on a bien raison. Car de quel vice attendrait-on la disparition? De la lésion ? Ce serait absurde. Du vice qui a causé cette lésion ? Mais il est indéterminé, et le juge n'a pas à en connaître !

Quand je dis du jour de la vente, j'entends du jour de l'acte rescindable, encore bien qu'il ne contienne qu'un germe de vente. Telle est la promesse de vendre, soit synallagmatique, soit unilatérale. Nous avons vu que ces promesses par elles-mêmes prêtaient à la rescision, non pas comme é(iuiva]ant à une vente, même à une vente conditionnelle, puisi[u'on ne trouve pas ici d'effet rétroactif dans la vente qui doit suivre la promesse, mais comme renfermant un engagement qu'il serait absurde de contraindre à exécuter, pour briser aussitôt la vente qui en serait résultée. Si

1. Pour la suspension : Uespeisscs, l'it. i, Sect. iv, § (i, n" J3. — Arrêt 21 juillet 1601, rapporté jjar Louet. Lettre lî, chap. 4(3. — Contre la suspension : Arrêté du Parlement de Koucn du 6 avril 16G6, cité par Ferrières, v° Léslott,

donc la promesse de vendre est une matière suffisante à la rescision, la prescription court du jour même de cette promesse.

Je ne parle pas, bien entendu, d'une simple pollicitation qui. laissant libre même celui qui la faite, ne peut être confondue avec la promesse unilatérale, et ne comporte pas une rescision . mais un retrait volontaire.

L'action non abandonnée et non prescrite peut encore trouver une fin de non-recevoir dans la perte fortuite de la chose vendue, perte qui, libérant l'acheteur de l'obligation de restituer cette chose, la seule qui puisse naître de la lésion , ôte à l'action tout intérêt si elle ne l'éteint pas. — Mais je parle d'un cas fortuit; car s'il y a faute de l'acheteur . cette faute l'engage, et le vendeur doit être admis à prouver qu'il y avait lésion suffisante pour faire rescinder et pour rendre l'acheteur responsable envers lui de saf aute.

Mais, comme je l'ai dit. ce n'est que le défaut d'intérêt qui fait perdre l'action en cas de perte fortuite. Et si l'intérêt trouve moyen de reparaître, l'action reparaîtra. Ainsi, que l'acheteur revende mon immeuble avant qu'il vienne à périr: qu'il le revende à bon prix : si l'exercice de l'action peut me permettre de demander qu'on m'attribue le prix auquel il l'a vendu, au lieu de le lui attribuer à lui. qu'est-ce qui peut mempêcher de l'exercer ? Or qu'on remarque que si j'exerce mon action et si j'obtiens ainsi, non pas la restitution de l'immeuble, puisqu'il a péri, non pas davantage le supplément de prix , puisqu'il n'est qu'in facultate solutionis , mais tout simplement la prononciation de la rescision du contrat et de cette vérité rétroactive que l'acheteur n'a jamais été propriétaire, je fais déclarer par là qu'il a vendu la chose dautrui et que c'est moi qui dois recevoir le prix de cette vente en la ratifiant, sauf pour moi lobligation de lui rendre le prix inférieur qu'il m'avait donné. Et l'on comprend que j'y ai avantage. — Dès lors, je ne vois aucune raison d'empêcher le vendeur d'exercer son action dans ce but et de poursuivre la rescision du contrat, en réclamant par suite le prix, la somme d'argent qui est venue remplacer l'immeuble dans le patrimoine de l'acheteur, sauf à rendre, lui vendeur, le prix vil qu'il a reçu k l'occasion de l'aliénation qu'on annule rétroactivement. Ainsi le vendeur lésé est rerais dans ses droits et ne souffre pas des risques

dont il s'était déchargé ; le premier acheteur ne perd rien ; le seul qui perd, c'est le second acheteur, lequel avait assumé les risques le dernier avant le cas fortuit qui a détruit l'immeuble.

Et ce résultat de toute justice, on n'est pas obligé pour l'atteindre de se fonder sur un prétendu caractère alternatif de l'obligation de l'acheteur, laquelle est au contraire facultative quant au supplément de prix. Ce résultat s'obtient seulement par l'application de cette idée qu'on peut rescinder un contrat quoi(iue l'objet du contrat ait péri, et que la seule tin de non-recevoir qui puisse s'élever, c'est le défaut d'intérêt qu'il y a à agir lorsque la rescision prononcée ne laisse comme but de réclamation que l'immeuble détruit, lequel ne peut être dû au lieu d'ouvrir des droits sur un objet parfaitement existant, sur un prix ou une créance de prix subrogé à l'immeuble dans le patrimoine de l'acheteur. On pourra répéter à satiété que la perte de l'immeuble libère de l'obligation de la restituer ; je répondrai ceci : Il est vrai que l'acheteur qui n'a pas revendu ne sera tenu par la rescision que de rendre l'immeuble, c'est-à-dire ne sera tenu de rien si l'immeuble a péri, ce qui laisse alors l'action sans intérêt et la rend non recevable. Mais s'il a reverdu et reçu un prix à la place de l'immeuble, prix plus fort que le mien et que j'ai intérêt à recevoir à la place du mien , prix que j'aurai droit de réclamer une fois la rescision prononcée, parce qu'il représente l'immeuble que j'aurais pu poursuivre, et parce qu'il se trouve avoir été le prix de ma chose vendue par autrui, alors toute obligation de mon acheteur n'est pas éteinte . mon action n'est pas dénuée d'intérêt : elle a non-seulement wn but immédiat : la rescision du contrat, mais elle a aussi un but médiat : la restitution d'un prix qui représente l'immeuble et (|ue la rescision, si je l'obtiens, déclarera m'appartenir comme étant le prix de ma chose.

Notez bien d'ailleurs qu'en m'appuyant dans cette discussion sur la rescision rétroactive du droit de mon acheteur et sur le rétablissement rétroactif de mon droit de propriété, j'échappe au reproche de mettre l'équité à la place du droit. Quel est le but immédiat de l'actio;! en rescision? Le nom qu'elle jxtrte le dit de lui-même : c'est la rescision du contrat. De cette rescision que résulte-t-il? que la chose revendue était ma chose au moment de cette revente, et qu'on a revendu la chose d'autrui. Jusqu'ici en (|uoi la perte de la

chose s'oppose-t-elle à ce ((u'on fasse déclai*er cela? Elle ne s'y opposera ([ue si l'intérêt fait défaut. Or l'intérêt existe, et l'on peut s'en convaincre en voyant ce qui se passe dans le cas de vente à non domino d'une chose qui périt ensuite., cas auquel l'action rescisoire tend à faire réduire le procès : Pierre vend ma chose à Paul (|ui la voit périr entre ses mains. Supporterai-je cette perte? Pour- (|Uoi donc ? Ce serait permettre pour Pierre un enrichissement à mes dépens. Mais je ne puis pas revendiquer, direz- vous, ni provoquer ainsi un recouis en garantie de Paul contre Pierre? C'est fort bien; mais si Pierre a été payé ou s'il est créancier du prix , est-ce qu'à défaut de la revendication de l'immeuble, je n'ai pas le droit de répéter le prix contre Pierre ou de me le faire payer par Paul, s'il est encore dû? Si la loi ne le voulait pas ainsi (et elle ne peut le vouloir qu'en subrogeant à l'immeuble le prix payé ou la créance du prix), la loi serait coupable d'une odieuse injustice, puisqu'elle m'appauvrirait au profit de l'audacieux qui a vendu ma chose, alors qu'une seule persoiine doit être appauvrie, celle qui par la vente avait pris les risques sur elle. — Eh bien ! j'agis en rescision pour faire déclarer que limmeuble en question n'a pas cessé de m'appartenir et ([ue, revendu par mon acheteur, il a été revend u à non domino; et l'intérêt qui me pousse, c'est de pouvoir par l'cHet du jugement réclamer selon le droit et la justice le prix stipulé dans cette revente de ma chose ainsi ratifiée par moi. Par une juste réciprocité , je devrai rembourser au premier acheteur le prix (jue j'avais reçu de lui à l'occasion de la vente rescindée. Ces deux prix se compenseront ensemble en me laissant créancier pour le surj)lus.

Et remarquons cniin qu'il n'est pas dhyi)0tlièse où cette solution puisse se trouver illégale ou injuste. — Le prix de revente est-il inférieur au prix que j'ai reçu? alors tout ce que jai dit est inapplicable, car mon action en ce cas est dépourvue d'intérêt. — Est-il supérieur? l'intérêt se fait jour, et l'action fondée en justice et en droit rigoureux se fait accueillir des juges. — Et (juand bien même ce prix de revente serait supérieur non-seulcmcnt au prix (pie jai reçu, mais à la juste valeur de rimmeuble. on ne pourrait pas crier à l'injustice. Car. en demandant ce jirix une fois la vente rescindée, je ne fais ([ue demander l'exécution de runi([ue obligation de mou acheteur, (jui est de me donner on l'immeuble ou ce ([ui le repré-

sente dans son patrimoine, sans enlever le moins du monde à ce dernier l'exercice d'un droit corrélatif, le droit de me satisfaire en complétant le juste prix avec retenue du dixième.

II. — Je ne regjrette pas la longuem- de ces développements , car ils nous font connaître le véritable but de l'action rescisoire, question capitale dans la reclierche où nous allons entrer, maintenant ([ue l'action est dégagée de toute lin de non-recevoir , et qu'il s'agit de la suivre devant les tribunaux et d'en voir les elfets au delà.

Devant ({uel tribunal la portera -t-on? Question de compétence délicate à résoudre et qui veut qu'on sache si cette action que nous savons déjà relative au vendeur et à ses ayants-cause . sujette à renonciation et à prescription, divisible enlin suivant la nature de l'objet ^endu . si cette action est réelle, personnelle ou mixte. Ce point une fois connu, les conséquences relatives à la compétence en découleront d'elles-mêmes, grâce à l'article 59 du Code de Procédure.

A cette question se lie intimement celle-ci : Contre qui peut s'intenter l'action rescisoire? Contre l'acheteur et ses ayants-cause, ce n'est pas douteux, et elle se divise passivement contre eux s'ils sont plusieurs, de la même façon qu'elle se divise activement entre les vendeurs ou leurs ayants-cause. Mais un tiers acheteur peut-il être attaqué? S'il peut l'être, de quelle manière et à (|uel titre? Est-ce bien l'action rescisoire qui s'intente contre lui , ou bien plutôt la rescision prononcée qui permet de l'attaquer? .lusqu'à quel point est-il l'ayant-causc de son vendeur pour défendre à l'action rescisoire ? Voilà autant de ([uestions ([ui s'enchevêtrent et forment de leur union un sujet d'étude fécond, ([ui ne peut recevoir la lumière (jne des principes rigoureux et abstraits du droit , trop souvent relégués derrière les réalités concrètes ([ui devraient en subir l'application au lieu d'aspirer à les déterminer.

Une chose (|u'o;i ne peut sérieusement contester, c est ({ite le but de l'action rescisoire, ce à quoi elle tend , c'est, comme je l'ai déjà dit, et comme le nom ri!uli(|ue. la rescision du contrat, et par le fait même la déclaration rétroactive d'un droit de propriété sur l'immeuble. Tendant à la reconnaissance d'un droit immobilier, elle est une actioji immobilière : et en vain alléguerait-on (jue l'is-

sue du procès peut être purement pécuniaire ; car il n'en peut être ainsi que par l'exercice du droit de supplémenter, simple faculté qui ne peut être un but pour l'action, — ou par Teft'et de la perte de l'immeuble entre les mains d'un sous-acquéreur, perte qui contraint la réclamation du vendeur lésé à se diriger sur le prix de revente , mais qui ne le fait que par une conséiiuence de son droit immobilier une fois déclaré.

Ainsi, le supplément du prix par lacheteur, la subrogation du prix de revente ù l'immeuble détruit, la reprise matérielle de l'immeuble elle-même, aucune de ces choses à elle seule ne constitue le but de l'action et n'en détermine la nature : ce sont autant de faits secondaires qui doivent ici s'effacer devant un fait unique et invariable : la reconnaissance rétroactive du droit immobilier du vendeur lésé, fait qui sert à l'action de but premier et immédiat, et (|ui lui communique une nature immobilière.

Ce même but, par hasard, ne lui communiquerait-il pas aussi la nature d'action réelle ? Pas tout à fait. Et voici pour(juoi.

La nature d'action réelle, persoiinelle ou mixte, sur quoi se détcrmine-telle ? On dit qu'elle se détermine sur la nature de sa cause génératrice. Rien de plus vai ; et j'ajoute après mûre réflexion <|u'elle se détermine aussi bien par le but final que par la cause génératrice, attendu ([ue ces deux choses se commandent l'une l'autre, et que là plus qu'ailleurs les deux mots cause et fin peuvent s'unir en l'expression de cause finale.

L'action (jui a pour unique caUse un droit de propriété actuellement susceptible de réclamer satisfaction, et pour unique tin la satisfaction de ce droit, cette action est réelle.

L'action qui a pour uni([ue cause un droit d'obligation, de créance, et pour unique fin l'exécution de ce lien juridicjue tout personnel, est une action personnelle.

L'action qui peut se dédoubler en deux, lune toute personnelle ayant pour cause l'obligation contractée, et pour lin son exécution, l'autre toute réelle ayant pour cause le droit de propriété (]u'engcndre rétroactivement la première, et pojr lin la satisfaction \le ce droit de propriété, cette action complexe est une action mixte.

Or prenons l'action rescisoire :

Quand je l'exerce contre l'acheteur nanti de l'immeuble, je joins

deux actions en une : 1° l'action toute personnelle, ayant pour cause l'obligation contractuelle de l'acheteur de laisser rescinder la vente en cas de lésion, et pour fin l'exécution de cette obligation, c'est-à-dire la rupture rétroactive du conFrat : — 2° l'action toute réelle que cette rupture, si je l'obtiens, me permet d'exercer, action dont la cause est mon droit de propriété reconnu rétroactivement, et dont la fin est le libre exercice de ce droit par la reprise matérielle de l'immeuble. — Ainsi composée d'une action personnelle et d'une action réelle dont l'une engendre l'autre et qui se cumulent contre la même personne, mon action diterescisoire est mixte. Elle s'intente devant le juge soit du domicile de l'acheteur, soit de l'assiette des biens.

Mais quand je l'exerce contre l'acheteur dessaisi, je n'y puis retrouver ces deux éléments de l'action mixte. Car si l'acheteur dessaisi peut être constitué défendeur au premier de ces deux éléments, à l'action personnelle née du contrat et tendant à la rescision, il ne peut l'être au second, à l'action réelle née ou à naître de ma propriété reconnue et tendant à la reprise de l'immeuble dont il n'est point détenteur. Rien ne vient altérer ici la pureté de l'action per sonnelle.C'est l'action rescisoire dans saplus simple expression, ayant pour cause unique le lien co.itractuei, [lour but unique la rescision, et rien au delà. Si bien que si je veux amener à etfet la rescision ainsi obtenue et mon droit de propriété rétabli rétroactivement, j'aurai à attaquer isolément un autre défendeur, le tiers acquéreur dont le droit s'est résolu par la résolution du droit de son auteur; j'aurai à former isolément une autre action, l'action réelle en revendication qui n'est pas venue s'amalgamer à mon action rescisoire pour la rendre mixte, et f|ui maintenant, lui faisant suite, s'impose au tiers acheteur, sauf pour celui-ci la tierce-oppositioji au jugement de rescision, s'il prétend que son vendeur s'est mal défendu. — De ces deux actes séparés de la procédure, le premier, l'aclion l'escisoire, ira devant le juge du domicile de l'acheteur; le second, la revendication, ira devant le juge de l'assiette des biens.

Mais quant à pai'ler d'agir de prime abord contre le détenteur, d'exercer contre lui l'action rescisoire., de le poursuivre en rescision. cela est impossible. Car si son rôle est de défendre à la revendi-

cation qui suit la rescision, il n'a nulle qualité pour défendre à l'action personnelle qui y mène et qui a sa source dans le contrat. « Le détenteur, dit M. Duranton, n'a point personnellement à dé- » fendre le maintien d'u» contrat qui lui est entièrement étranger. » — « Ce que je ne conçois pas, dit M. Troplong, c'est qu'on puisse » demander l'annulation d'un contrat contre le successeur à titre » singulier qui n'y a pas été partie. »

Car. notons-le bien, assigner directement le détenteur, l'assigner seul, équivaudrait à unilicr contre lui l'action personnelle et l'action réelle, les deux éléments de l'action mixte, et à donner compétence aussi bien au juge du domicile qu'au juge de la situation de l'immeuble : chose de tout point inadmissible, nul n'ayant jamais songé à faire du tiers acheteur un ayant-cause semblable à l'héiitier, ni à lui faire supporter aucune autre obligation que celle dont la chose achetée est elle-même débitrice, comme celle de se |)lier aux droits réels constitués sur elle.

Mais un des partisans de la poursuite dirigée omisso medio et isolément contre le tiers détenteur, M. Poncet ^ croit pouvoir pour la justifier en proscrire tout mélange de personnalité. Il n'y voit <|u'une revendication toute pure, effaçant ainsi le point capital du débat, la rescision, pour s'occuper uni(iuement de sa mise à exécution. Sur quoi se fondc-t-il ? sur la rétroactivité de la sentence <[ui rescinde. Voici ses paroles: « On peut facilement feindre que » celui-là est déjà propriétaire qui est sur le point d'être déclaré » tel. » Mais il ne s'aperçoit pas du cercle vicieux dans lequel il tourne. Car je peux lui répondre que jamais le vendeur lésé ne pourra être déclaré rétroactivement propriétaire s'il agit seulement contre un simple délenteur qui n'a pas qualité pour entendre prononcer ce rétablissement juridique. C est faire un étrange abus de l'itlée de rétroactivité que de s'en servir pour se passer même des voies qui conduisent à l'acte rétroactif. Sans doute, on peut dès le début se feindre propriétaire afin d'unir dans une même action, (juand la personne du défendeur le comporte, l'action personnelle (|ui fait rescinder et l'action réelle (|ui revcndi(iuc. Mais comment de pareilles fictions produiraient -elles non plus la simultanéité cL

1, Vo\\c<^ï, Tra'ité des acthnix.\i 173.

la jonction de ces deux actions qui en pure logique devraient se succéder, mais encore la suppression complète de la première, qui est pourtant la tête du procès et l'action rescisoire par excellence, — tout celaaiin de constituer unique adversaire dans le procès de rescision une personne qui n'a qualité que pour défendre à l'action réelle ([ui en est la suite ?

Et l'équité, et l'intérêt même du tiers détenteur ne s'accordentils pas avec le droit tout pur. pour exiger que le débat qui tend à la rescision se fasse contradictoirement avec laclieteur primitif ? Le détenteur est-il au courant ou en po.s.session de tous les moyens qui éxi§tent dans la circonstance pour, faire maintenir le contrat attaqué, pour prouver que le prix n'est pas vil, (ju'il est simulé, ou bien que le vice de l'acte est couvert, je suppose, par une transaction ? Il est une foule d'armes qui lui maniiuent ou dont il ignore l'existence, et dont le premier acheteur saurait fort bien faire usage pour faire maintenir l'une et l'autre vente, et pour se préserver ainsi -d'un recours en garantie.

Aussi faudrait-il en permettant même d'assigner directement le tiers, comme le permettaient dans l'ancien droit de graves jurisconsultes, Dumoulin '. Cliarondas '^. Ferrières ■^. admettre que ce tiers a le droit de faire mettre en cause son vendeur pour le soutenir. Mais ce n'est pas ce procédé qui me paraît légal. C'est le vendeur lésé qui pour joindre les actions doit opérer cette jonction des personnes, de façon à diriger chacune contre son défendeur naturel. Par ce moyen, quoique ne trouvant pas un adversaire unique auquel puisse convenir le rôle de défendeur dans les deux actions, il pourra néanmoins les joindre en joignant les personnes, ce qui de deux procès n'en fera qu'un seul, et de plus fermera la porte à la tierce-opposition du détenteur, libre d'ailleurs, quand même il ne serait pas mis en cause, d'intervenir dans l'instance en rescision. ,

Quand les deux défendeurs sont ainsi unis dans l'instance, l'action devient commune, et en outre redevient mixte. ])ui.s(jue la réalité et "la personnalité s'y mélangent. Elle pourra donc se porter.