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'2. IféjK de droit fr., Liv. Xll, cliap. 3."). o. Dict. de pratujiii;. w" Ilrschidmit.

"iQi DE LA LÉSION EN DROIT FRANÇAIS.

au choix du vendeur, devant le juge de la situation des biens ou devantcelui dudomiciledu premier acquéreur. — Je necomptepour rien dans cette option le domicile du tiers acheteur. Car en ce qui le concerne, c'est l'élément purement réel et la compétence purement territoriale qui dominent. L'élément personnel ne réside que du côté du premier acheteur : son domicile seul déterminera la compétence personnelle.

En résumé : — On peut agir en rescision contre l'acheteur nanti : c'est une action mixte. — On peut agir contre l'acheteur dessaisi : c'est une action personnelle. — On peut, une fois l'acheteur condamné sur l'action personnelle, qui est par excellence l'action rescisoire, agir contre le tiers par une action réelle en revendication. — Enfin on peut, par la même fiction qui fait joindre l'action personnelle et l'action réelle en une action mixte contre l'acheteur nanti, les joindre également dans une action commune où l'on met en cause à la fois l'acheteur dessaisi et le tiers détenteur '.

Il n'est rien de plus simple et de plus facile à trouver que tout cela, étant connus les éléments qui composent l'action rescisoire, ou plutôt qui s'ajoutent à elle, et les signes qui font distinguer l'action personnelle de l'action réelle et de l'action mixte.

Les auteurs s'accordent à peu près pour enseigner les résultats auxquels vient de nous conduire l'analyse. Il n'y a guère à signaler que deux opinions divergentes : celle de M. Poucet, qui permet au procès tout entier de se dérouler uniquement contre le tiers détenteur avec la seule qualité d'action réelle, alors que ce procès, compliqué d'un élément personnel et d'un élément réel, exige la mise en cause, soit simultanée. »oit successive, de rac([uéreur et du sous-acquéreur; — et en second lieu celle de M. Davei'gier (IL

1. De tous ces pi'iucipes combinés il résulte que lorsque njon vendeur a laissé plusieurs héritiers dout l'un a reçu dans son lot la totalité de l'immeuble, je ne puis l'assigner isolement que pour une portion de l'immeuble égale à sa part héréditaire ; car c'est seulement pour cette part qu'il a la qualité d'obligé personnel. Pour l'autre portion , il est simple détenteur et ne peut être assigné que cumulativement avec ses cohéritiers. Sans doute il est censé tenir cette portion du défunt lui-même. Mais il n'a pas reçu avec elle toutes les obligations y;t'r.so?<neUex de ce défunt, qui se sont divisées de plein droit entre les cohéritiers. Il faudra donc mettre en cause ces derniers pour que la procédure puisse produire ses effets quant à la totalité de l'immeuble. Ajoutons que la connexité de ces deux demandes relatives aux deux portions de l'immeuble devra influer sur la compétence.

n» 94), qui, par une erreur inverse, méconnaît au procès, qu^nd il se déroule contre l'acquéreur nanti, son caractère complexe et ce mélange de réalité qui en fait une action mixte.

M. Duvérgier s'est trompé, faute de se renfermer dans l'analyse des éléments du procès, analyse qui lui aurait montré qu'outre l'action personnelle tendant à la rescision, il faut bien que l'acquéreur nanti, pour se voir condamné effectivement à restituer l'immeuble, se soit vu en même temps constitué défendeur à une action réelle en revendication . qui s'ajoute par avance à l'action personnelle proprement rescisoire, pour faire de ce mélange une action mixte. Elle est sans doute prématurée, cette action réelle. Elle est le fruit d'une fiction. Mais cette fiction , dont M. Poucet a tort d'exagérer les effets pour efîacer. comme nous l'avons vu. la chose même qui l'autorise et qui la produit , cette fiction a pour effet légitime le mélange de l'action réelle, non ouverte encore, à l'action personnelle qui l'est déjà, et qui devrait l'engendrer, mélange qui peut s'opérer soit contre une personne unique, si cette personne (comme est l'acquéreur nanti) se trouve être défendeur naturel aux deux actions qui se joignent, soit par la mise en cause simultanée de ces deux défendeurs, savoir : l'acquéreur et le détenteur, si ces deux défendeurs sont distincts. L'efficacité de cette fiction, principale .source des actions mixtes, est reconnue ici par presque tous les auteurs *, et consacrée par beaucoup d'arrêts -. — Déjà elle était admise par l'ancienne jurisprudence ^.

On distinguait dans notre ancien droit le rescindant et le l'escisoire. Le rescindant, c'était l'entérinement pur et simple des lettres de rescision ; le rescisoire. c'était l'exécution du rescitidant. Le rescindant était purement personnel, le rescisoire était réel. Le premier ne trouvait d'autre défendeur naturel que l'acquéreur, seul obligé personnel ; le second se poursuivait contre le détenteur tenu à raison de la chose de tous les droits réels existant sur cette chose. Or, quand l'acquéreur était encore nanti, un seul et même jugement faisait l'office de rescindant et de rescisoire; et par suite

1. Troplong, Vente, n° 805. — Merlin, \° lie-icuion. — Diiranton , xvi , 452. — Delvincourt, t. m, p. 16-i. — Dalloz, v» Action, n" 148, et v" Vente, n» 1614.

2. Cass. 5 nov. 1806 et 13 fév. 18.32. - Trib. oiv. de la Seine, 9 mars 1828 ^ Paris, 13 mars 1817.