Pothier. Vente, n
de cette fusion, il pouvait émaner soit du juge du domicile, soit du juge de l'assiette des biens '. Le concert sur ce point serait unanime, s'il n'était troublé par la voix de Favre ^ et de Bacquet 3. C'est une faible dissonance, ji'y faisons pas attention.
Mais il n'était pas nécessaire de supposer l'acheteur nanti pour voir se cumuler le rescindant et le rescisoire, et la compétence se régler sur ce cumul. Sans doute, autrefois comme maintenant, la poursuite isolée du rescindant contre l'acheteur dessaisi était une action personnelle réservée au juge du domicile. — Mais autrefois comme maintenant, on pouvait aussi, pour unir le rescindant et le rescisoire, mettre simultanément en cause lacheteur et le détenteur, et prendre pour juge de cette action commune mélangée de réalité et de personnalité, indifféremment le juge du domicile de l'acheteur ou celui de la situation des biens. — Quant à assigner de prime abord le détenteur seul, sans s'occuper de l'acheteur, c'était autrefois aussi contraire aux principes du droit que cela l'est 'à présent; mais cela devint pourtant chose permise par l'opinion générale, témoins Balde, Tiraqueau, Covarruvias, Menochius, Bretonnier, Dumoulin , et surtout Charondas ''. Ce dernier ne peut comprendre que sa doctrine ait pu trouver des adversaires •'>, et pourtant, à part l'idée de rétroactivité dont j'ai tout à l'heure démontré l'abus en pareille matière, il n'a d'autre argument qu'un amour de simplicité et un dégoût des circuits d'actions, qui trouvent aussi bien à se satisfaire dans la doctrme contraire, grâce au droit qu'on a de faire un seul procès des deux par la mise en cause simultanée des deux défendeurs.
Je m'arrête là en ce qui touche ces questions de compétence et de parties défenderesses. Et je prie maintenant qu'on applique tous ces développements à l'action en nullité des ventes irrégulières d'immeubles pupillaires pour lesquelles j'avais fait un renvoi.
1. Ferrières, Bict. de prat. \^ llcscindant. — Yoët, I>e in Int. rcst., n" 7. — RebuflPe. — Papon.