Jlrp. du dr.fr. Liv. 12, cli

5. rji-unmcmauu, sur la loi 4 rZ^ ;r.sr. n'?/^Z. — Fachiuée, Coût., Lib. II. cli. 18. — Yoët, ad Fand., Lib. xvill, T. v, n" 6.

MAJEURS. — \ENTE. — EFFETS DE l/ ACTION RESGISOIRE. 265

La nature de l'action en rescision de la vente nous est parfaitement connue à présent. Elle est relative au vendeur et à ses ayantscause. — Elle est divisible activement et passivement. — Elle est sujette à renonciation et à prescription. — ¥à\q e^i personnelle ei mixte suivant les cas; elle n'est jamais réelle, mais peut seulement engendrer une action réelle, ou devenir mixte au contact rétroactif de l'action réelle qu'elle a pour but immédiat d'engendrer. — Enlin elle est immobilière : d'où il suit que le mari ne peut pas l'exercer seul, qu'elle ne tombe pas dans la communauté, qu'elle ne peut être intentée par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille, si elle se trouve appartenir par voie de succession ou autrement à un mineur ou à un interdit. — Mais elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Car : comment ferait-on pour exproprier ce droit litigieux, et pour en trouver un |)iix sérieux? comment les créanciers hypothécaires exerceraient-ils le droit de sui-enchère? comment un cessionnaire de l'action ferait-il pour en purger les hypothèques? On ne peut que frapper limmeuble vendu d'une hypothè(pie subordonnée dans son etficacité à la reprise matérielle de l'immeuble par le vendeur ([ui l'a hypothéqué.

Ajoutons, pour compléter la nature de l'action rescisoire des ventes à vil prix, qu'elle est de slatut réel et (pi'on ne la refuserait pas à un étranger lésé par un Fra;:çais dans la vente d'un immeuble situé en France. On l'avait déjà décidé aiiisi dans l'ancien droit 1.