Pari.s, 18 juillet KîlG
rescindant? Son etfet tout pur, c'est la rescision du contrat et le rétablissement rétroactif de la propriété, seul objet de l'action personnelle ; c'est de rendre possible désormais l'exercice isolé de ce qu'on appelait autrefois le rescisoire, c'est-à-dire de l'action en revendication. — Si, au contraire, et c'est le cas le plus ordinaire, l'action intentée renferme à la fois l'élément personnel et l'élément réel, le rescindant et le rescisoire, unis entre eux, soit par l'unité du défendeur, soit par la mise en cause simultanée des deux défendeurs différents, elle produira non-seulement la rupture du contrat, mais aussi l'effet du rescisoire, qui est de contraindre le détenteur (qu'il soit ou non l'acheteur à vil prix) à restituer limmeuble au vendeur lésé, qui doit rendre le prix payé.
I. — Telle est l'obligation que la loi lui impose en fin de compte. Il est vrai qu'acquéreur ou sous-acquéreur, il a le choix ou de restituer l'immeuble sur la sentence qui le condamne , ou de supplémenter le juste prix en retenant un dixième du prix total. Mais ce supplément du prix n'est pour lui qu'un moyen d'arrêter les effets de la rescision et d'acquitter son obligation, dont l'unique objet est l'immeuble. C'est une faculté qu'il peut exercer ou répudier, car elle est toute dans son intérêt. En un mot, il n'y a pas une obligation alternative, il y a une obligation facultative : la restitution de la chose est seule in obligatione; le supplément du prix est in facîiltate solutionis.
Le juge accorde un délai pour faire cette option, délai qui ne commence à courir que du jour où le jugement, s'il n'est pas exécutoire par provision, a force de chose jugée *.
Du caractère facultatif de l'obligation finale née du jugement, il résulte qu^elle est immobilière, quelle qu'en soit l'issue, sauf à se voir pourtant remplacée par une obligation mobilière, portant sur le prix de rerente, quand l'immeuble revendu a péri. Il en résulte aussi que l'acheteur ne doit rien . et que le vendeur reste sans intérêt à agir quand l'immeuble a péri sans avoir été revendu auparavant pour un prix qui le représente dans le patrimoine de
