CHAPITRE VII

LÉSION SOUFFERTE PAR LES MAJEURS (SUITE). — PARTAGE. — DES VOIES DE RECOURS CONTRE LE PARTAGE, ET DE LEUR CUMUL.

I. — Jamais ron ne s'avisa d'abolir ou même de critiquer la rescision pour lésion en matière de partage. Elle fut respectée par la loi de fructidor, et on trouve sa justification dans la bouche du tribun Siméon, qui soutenait le maintien de la réforme révolutionnaire. * Quoique les lois nouvelles aient proscrit la rescision en » matière de vente, disait-il au Corps législatif, on a dii la main- » tenir relativement aux jjartages. parce que les principes en sont » diiîérents.

» On est libre de ne pas vendre : on n'est pas libre de rester » dans l'indivision. La base de la vente est l'avantage que chacun » des contractants y cherche aux dépens de lautre : celle du par- * tage est au contraire l'égalité. Le partage est donc rescindable de » sa nature : car il cesse d'être partage s'il n'est pas égal, sinon » mathématiquement, du moins jusqu'à une certaine proportion. »

Voilà ridée qui anime, on peut le dire, toute la législation relative aux partages. A la dilîérence du vendeur et de l'acheteur, cha(|ue copartageant a un droit ii légalité, droit préexistant à la formation du contrat qui n'est en définitive qu'un règlement de comptes, et qui, loin de fixer à chacun sa mesure, doit se servir d'une mesure établie d'avance, pour faire à chacun sa part dans l'héritage commun. Tel est le rôle du partage : ne prendre pour aucun une mesure nouvelle, mais prendre pour tous la mesure (lue la loi et la justice donnent, la mesure de l'égalité. Autrement il n'est pas [»lus partage. (|ue la vente sans prix n'est une vente.

Cette idée me paraît tellement l'àme et la vie de ce contrat, que je vais jusiju'à lui rattacher ce principe que le partage est rétroactif, qu'il déclare mais ne crée pas des droits: car si l'on fait ainsi remonter en arrière le droit du copartageant sur le lot (jui lui est échu, c'est (juavant le partage il ne manquait à ce droit ({uune

:280 nE la lésion en droit français.

matière iixe et certaine pour s'y attacher. Cette matière, on la lui donne; il s'y Iixe alors, mais cela ne s'appelle pas naître. Or (jucls sont les droits des cohéritiers, lon^qu'une t'ois ouverts ils cherchent à se fixer? Ce sont des droits égaux, si bien égaux, qu'ils se pénètrent mutuellement au point de s'asseoir ensemble (chose de pure fiction) sur chaque molécule de l'héritage indivis. Eh bien ! si la matière qu'on donne à lun de ces droits rivaux n'est pas suffisante à le combler, il demeure, en une certaine mesure, le rival des autres sur le reste de l'héritage.

Et c'est pour cela que tous doivent garantir à chacun les objets qui composent son lot. Pourquoi répare-t-on ici l'effet d'une éviction? Parce qu'elle détruit l'égalité, et que l'égalité e.^ due. Et si l'égalité est due, il faut réparer la lésion qui la détruit également. Au mot garantie répond dans le partage le mot égalité. S'il n'y répond pas dans la vente, c'est (|ue là on vient pour commercer et s'enrichir en échangeant des droits, et qu'on ne doit garantir que le droit donné en échange. Mais on vient au partage avec son droit, non pour l'échanger contre un autre, mais pour le rendre divis, d'indivis qu'il était, pour le condenser en quehjue sorte en le dégageant du voisinage si intime et si incommode du droit d'autrui, qui venait le heurter et le pénétrer même en ses plus petites parcelles.

Enfin, la lésion dans un partage, outre qu'elle peut venir de la position malaisée d'un des cohéritiers, impatient d'obtenir son lot pour se procurer de l'argent, ne fait-elle pas, comme disait M. Treilhard, présumer l'erreur, puisque nul de ceux qui viennent se partager les biens n'en a encoi'e eu l'administration, et n'a pu par soi-même en apprécier la valeur? N'est-il pas facile que tous se tronipent, et je dis même : n'est-il pas nécessaire, par respect pour cette famille, dont chaque membre a dû pour se bien conduire se restreindre en vue de l'égalité, d'attribuer sans examen à l'erreur tout ce qui vient la blesser? Et s'il est vrai (|u'une ei'reur peut impunément porter sur la valeur d'un objet vendu, il est incontestable, au contraire, que l'erreur dans la valeur des lots veut être effacée parce qu'elle viole et modifie un droît dans un acte qui a pour essence d'en être une fidèle exécution.

Si le Code n'a pas pris soin de mentionner cette sorte d'erreur.

MAJEURS. — PARTAGE. — VOIES DE RECOURS. CUMUL. i8l

c'est qu'elle se contbiul avec la lésion ; que proscrire la seconde c'était proscrire la première, et que son intention était de les proscrire uniformément toutes deux lorsciu'elles vont au delà du quart, et de les laisser sans remède quand elles demeurent en deçà. Exiger uu taux plus fort, c'était mettre entre le partage et la vente trop peu de distance. Exiger un taux moindre, c'était demander l'impossible et sacrilier à des intérêts trop minimes le repos et la sécurité des familles.

Outre l'erreur dans la valeur des biens, il est d'autres sortes d'erreurs possibles en matière de partage, et soit qu'elles en causent la nullité absolue et permettent de piano d'en demander un nouveau, soit quelles permettent de le faire rescinder, soit enfin qu'elles donnent droit seulement de dejnander un supplément à l'acte de partage ou de recourir en garanîie*coutre ses cohéritiers, toutes ces erreurs trouvent leur remède. — Quelles sont-elles? Il en est de plusieurs espèces : tantôt l'erreur porte sur les objets héréditaires, soit pour y faire compter des objets inexistants ou qui existent sans faire partie de la succession, soit pour faire omettre au contraire des biens qui en font réellement partie ; tantôt elle porte sur les droits héréditaires des copartageants, soit pour les faire exagérer ou amoindrir, soit pour en faire attribuer à des individus qui n'en ont pas ou refuser à des individus qui en ont. — Il n'entre pas dans mon sujet de chercher, avec démonstration à l'appui, quelle sorte de recours s'appliijue à chacune de ces erreurs : ce serait mégarer sur un terrain qui n'est pas le mien. Qu'il me suffise de dire qu'à défaut d autres remèdes de droit, et malgré le silence du Code sur l'erreur au titre du partage, il suffirait tout au moins à l'erreur, pour vicier le partage, d'y offrir les caractères qui en font en général une cause de rescision des conventions.

.le n'ai pas davantage à m'occuper du dol. ou de la violence, ou de l'incapacité, ou de l'inobservation des formalités requises*. Ces causes peuvent faire briser le partage ou le rendre provisioiin.el en vertu, soit de l'art. 887. soit d'autres dispositions du Code (art. 465, 466. 8I7etsuiv., 1314).

1. Les effets de l'incapacité et du vice de forme ont été partiellement et incidemment traités dans le chapitre consacré aux mineurs.

II. — Mais j'ai à me demander si les actions qu'elles produisent se cumulent avec l'action pour lésion de plus du quart, ou si elles ont le pouvoir de l'exclure. La même question pourrait se présenter pour la vente. Résolvons-la ici d'une façon générale. — Elle présente deux faces : 1° Peut-on lorsqu'il y a erreur, dol, violence, etc. et qu'il y a en même temps lésion illégale, fonder son premier recours sur la lésion? — 2° Peut-on, lorsqu'on a fondé son premier recours sur l'erreur, le dol, la violence, etc.. et qu'on a succombé, revenir par une action fondée sur la lésion ? — A ces deux questions je réponds aflirinativement.

Avant d'aborder la seconde, (jui touche aux effets de la chose jugée, prenons d'abord la première.

Si la seule prétention de prouver qu'il y a lieu à rescision pour lésion rendait nécessaire la preuve de l'autre vice, soit incapacité soit omission de formes, comme cela arriverait s'il prenait fantaisie à un mineur d'attaquer ])Our simple lésion (et non pour lésion énorme) une vente immobilière qu'il a faite seul, alors, coranTe la lésion sans l'irrégularité serait impuissante à motiver un recours, et que pour y faire droit c'est toujours l'irrégularité qu'il faut considérer, alors il est vrai de dire que la question posée tout à l'heure est sans intérêt, ou plutôt qu'elle se résout manifestement dans le sens de l'exclusion : exclusion de l'action en nullité pour lésion par l'action en nullité pour vice de formes.

Elle serait sans intérêt encore quand le vice auquel se joint la lésion rend l'acte non pas annulable mais nul en l'empêchant de naître, comme cela arrive quand il y a défaut de consentement, folie, etc.. Car on ne rescinde pas le néant; et la recevabilité du recours pour lésion dépendra de la vérification par le juge du point de savoir en fait si l'acte est inexistant.

Mais écartons ces hypothèses. Prenons un contrat entaché de dol, ou de violence, en même temps que de lésion. Alors on aperçoit, se séparant nettement, d'une part l'action fondée sur le dol ou la violence sans idée de lésion, et d'autre part l'action fondée sur la lésion sans idée de dol ou de violence. — A-t-on le choix alors? Je n'hésite pas à répondre oui. Me voilà en face d'un acte à la rescision duquel peuvent me conduire deux voies dont l'une me

MAJKLHS. — l'ARIAGK. — VOIKS DK IIKCUIJRS. CUMLL. "IH-i

suHirait sans l'autre. Quelle subtilité pourrait me fermer l'une d'elles ? S'il y a un dol, outre la lésion, c'est un secours ajoulé. et non pas substitué à l'autre. Quand je plaide en rescision pour lésion, ({u'est-ce qui peut m'empêclier de prouver cette lésion à cause du dol que j'ai subi? Est-ce l'adversaire ? Mais il ne peut exciper de son dol, et d'ailleurs il est peu probable qu'il !en fasse ainsi l'aveu et abandonne les chances que lui laisse encore une estimation. Est-ce le juge lui-même? Mais de quel droit peut-il tirer du dol une conséquence (luelconque, puisqu'il est censé ignorer ce dol, nul ne lavant appelé à juger cette question, sinon mon adversaire qui est sans qualité et sans intérêt pour cela ? .

— Reste la question de chose jugée, dans le cas où. ayant succombé dans l'action en nullité pour dol ou violence, je voudrais revenir devant le juge par l'aclion en nullité pour lésion.

L'équité milite bien en faveur de cette prétention. Car de ce (ju'on a reconnu l'absence de manœuvres frauduleuses, il ne s'ensuit pas que je ne suis pas lésé. Je le suis bien mieux au contraire, puisque je le suis sans remède possible autre que l'action fondée sur la lésion elle-même. D un autre côté, le juge n'a rien dit qui contredise cette allégation. L'action en nullité pour dol ou violence ne peut être renouvelée : elle a été jugée.- Mais l'action rescisoire pour lésion ne l'a pas été, et si je l'intente ce sera pour la première fois.

Doit-on abandonner ce système pour entendre rigoureusement la théorie de la chose jugée ? Nullement'. Il y a chose jugée quand on retrouve à l'action le même objet, les mêmes parties, la même cause : et c'est l'identité de cause ({ui manque totalement ici. Il est vrai, comme le dit Marcadé, qu'il ne faut pas en pareille matière confondre la cause de l'action a\cc les moyens (|ui la soutiennent ; (j[u'ayant agi en nullité pour vice de forme résultantMe la minorité d'un témoin, il n'y a pas cause nouvelle, mais moyen nouveau quand je reviens demaiidunt la nullité pour vice de forme résultant de la pré-sence d'un témoin étranger : la cause est toujours la même, le vice de forme, et peu importe dès lors la nouveauté des moyens, parce (lu'eii déduisant uiie cause en justice on est présumé, dans l'intérêt de la paix |)ul)li({ue. dé-duire ou abaji-

iSi DE LA LÉSION EN UROl r FHAN(;A1S.

donner (t'un seul coup tous les moyens qui se rattachent à cette cause. Et Marcadé continue cette théorie en ce qui touche le vice de consentement, appelant cause, cause immédiate, prochaine, proprement dite, ce vice de consentement, et appelant moyens, causes médiates, causes éloignées les vices spéciaux (erreur, dol, violence) qui s'y rattachent, et dont la nouveauté ne suffit pas à constituer une demande nouvelle. — J'admets cette théorie, quoique exagérée peut-être en ce dernier point. Mais je prétends qu'en l'admettant et sans l'amoindrir, elle permet de voir une action nouvelle quand, vaincu sur le moyen de dol, je reviens armé du moyen de lésion. Car ces moyens sont loin de converger vers la même cause. La lésion ne rentre point dans le vice du consentement. C'est une cause d'action toute à part. J'avoue certes qu'il serait bien meilleur et bien plus utile, si on a ces deux moyens de dol et de lésion, de les joindre dans la même action ; et c'est ce qui arrive ordinairement. Mais enfin on ne peut y être forcé.

Voilà donc le cumul de ces actions parfaitement permis, et l'exercice de l'une indépendant de l'exercice de l'autre.

Que dire du cumul de l'action en garantie et de l'action rescisoire quand la lésion de plus du quart se trouve être le résultat d'une éviction?

Ce cumul, je l'admets encore. Je trouve qu'on ne peut faire tourner les secours légaux à l'exclusion les uns des autres, et (jue celui qui les tient de la loi ne peut dans son choix subir la moindre contrainte. On me dira que précisément l'action en garantie exclut l'action rescisoire, parce qu'elle en tarit la source en empêchant qu'il y ait la moiiuh'e lésion ; parce que la lésion suppose des lots inégaux, et que grâce à la garantie le lot de l'héritier évincé reste égal à ceux des autres ; qu'au moment où le bien en est sorti une action y entrait pour lui conserver sa valeur en le laissant changer de nature. Tout cela est bien subtil. Est-ce ([u'on ne pourrait pas dire aussi que le dol enlève l'action en rescision pour lésion, sous prétexte qu'il fait naître une action suffisante pour parer à toute sorte de préjudice ? Et pourtant il faut reconnaître que la victime d'un dol n'est nullement empêché d'appuyer son action sur la lésion en négligeant le moyen de dol.

La loi donne deux moycjis de paroi' à linégalité des lots : le re-

MAJEURS. — l'ARTAGE. — VOIES DE RECOURS. CUMUl,. 285

cours en garantie, «[uaiid l'inégalité, quelque faible qu'elle soit. ' vient d'une éviction ; — l'action en rescision, quand l'inégalité, de <|uelque source qu'elle vienne, excède le ([uart des droits du copartageant. Eh bien ! lorsqu'il se trouve tout à la fois que l'inégalité excède le quart et qu'elle vient d'une éviction, quelle raison y a-t-il de faire prédominer l'un sur l'autre et absorber l'un par l'autre ces deux remèdes légaux dont les sphères d'application se confondent ? Pourquoi ne pourrais-jc pas dire à mon tour ([ue la garantie n*a pas occasion de naître, l'inégalité se trouvant comblée d'avance par l'action en rescision (|ue provoque toute lésion de plus du quart. Qu'on essaie d'être exclusif soit dans un sens soit dans l'autre, on parcourt toujours un cercle vicieux. Pourquoi ne pas essayer alors du système conciliateur ?

D'ailleurs on ne peut pas me dire dénué d'intérêt à plaider sur la lésion plutôt qu'à plaider sur la garantie; car ces deux manières d'agir ne mènent pas toujours au même résultat. Quoique meilleure et seule possible après un délai de dix ans puisqu'alors l'action rescisoire est prescrite et que l'action en garantie peut encore durer vingt ans.; — quoique meilleure encore quand l'immeuble évincé valait plus au jour de l'éviction qu'au jour du partage, puis- (ju'ellele fera estimer au jour de l'éviction; — l'action en garantie est au contraire moins avantageuse que l'action rescisoire quand le jour du partage est le jour de la plus haute valeur de l'immeuble; et de plus elle a le tort de n'aboutir jamais qu'à une somme d'argent, tandis ([uc l'action rescisoire (sauf le droit pour l adversaire de supplémenter) procure un nouveau partage et reconstitue en biens héréditaires le lot de chacun.

286 DK LA LÉSION KN DROIT FRANÇAIS.